Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La CGT s'adresse à Monsieur DELANOE et à Madame la Directrice Générale du CASVP

Formation professionnelle - validation des acquis de l’expérience (VAE)

Depuis la mise en place de la VAE (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), le syndicat CGT du CASVP ne cesse de demander un état des lieux à ce sujet et des perspectives pour l’avenir des agents concernés par ce dispositif afin qu’une poursuite de leur évolution professionnelle soit possible.

En effet, pour de nombreux agents et notamment les agents hospitaliers sociaux une VAE pourrait être mise en place rapidement :

aides ménagères pour le diplôme d’auxiliaire de vie ;

agents employés dans les cuisines des restaurants pour un CAP de cuisinier ;

agents employés dans les clubs pour un BAFA ;

agents occupant des postes de gardiens dans les résidences pour un CAP de gardien d’immeuble…

Déjà le 11 février 2004, nous demandions une expérience en ce qui concerne les gardiens de résidence.

Le CASVP a toujours différé cette requête sans explications.

Nous réitérons maintenant notre demande pour un état des lieux général et des propositions précises à ce sujet.

La réalisation d’un référentiel des activités et des compétences au CASVP doit être d’ores et déjà envisagée.

La dernière campagne de valorisation des métiers, ainsi que la création de l’observatoire des métiers afin de promouvoir le travail de chacun doit maintenant faire l’objet de propositions concrètes spécialement en matière de VAE.

Nous demandons donc que cette question fasse l’objet d’une communication au prochain CTP et que dès maintenant un groupe de travail soit créé sur cette question avec la participation de la CGT.

CTP du 5 décembre 2005

LE PARITARISME DOIT ETRE RENOVE, LES DROITS

ET GARANTIES DES AGENTS DOIVENT ETRE AMELIOREES.


Les instances paritaires du CASVP (CTP, CAP, CHS) sont en crise.


La Mairie de Paris les a peu à peu transformées en chambres d'enregistrement : ce qui devait être le lieu de la confrontation des revendications du personnel et des projets de la Ville est trop souvent devenu l'instance où l'on entérine la réduction des moyens du service public et la régression des droits des personnels.


La CGT affirme qu’il est urgent d'inverser cette évolution et de renforcer les structures paritaires. Il est de la responsabilité du Maire de Paris de rendre au paritarisme sa vraie place parmi les outils de dialogue social. Les instances paritaires, où des représentants démocratiquement élus peuvent défendre efficacement et dans la transparence, les droits de leurs mandants face à l'administration sont une garantie pour les personnels.


Des décisions unilatérales, l’absence de dialogue social, de considération des syndicats y compris des représentants élus du personnel est inacceptable !


ECHOS du CTP du 5 décembre 2005 à 9H30


Le CTP était présidé par Mme Gisèle STIEVENARD Adjointe au Maire de Paris chargée des affaires sociales.

2 demandes d’avis étaient à l’ordre du jour :


1 Application aux agents du CASVP relevant du Titre III de la fonction publique de la journée de solidarité instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004. (en résumé, rétablissement du lundi de la pentecôte comme jour non travaillé pour les agents du CASVP, avec renoncement à un jour de RTT ou de congé annuel).


2 Mutualisation des services administratifs des résidences Furtado Heine et Julie Siegfried. (en résumé, suppression de 3 postes budgétaires).

3 communications étaient proposées :


1 Transfert au département des missions de Secrétariat du Fonds de Solidarité Logement (FSL).


2 Situation des établissements d’Aide aux Travailleurs Migrants (EATM) gérés par le CASVP.


3 Bilan de fonctionnement de l’équipe d’intervention inter-établissement.

Une demande préalable de la CGT et de FO

Conformément à l’article 25 du décret 85.565 du 30-05-85 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

« Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour ».

De ce fait, les syndicats CGT et FO avaient demandé que soient ajoutés à l’ordre du jour les points suivants :


1 détachement des SMS dans le corps des SA


2 régime indemnitaire (montants perçus par grade et par échelon pour les trois catégories A, B et C)

3 filière ouvrière (état des lieux par grade et par établissement)


4 reclassement des agents des services techniques et des agents administratifs


5 la VAE - Validation des Acquis de l’Expérience - (personnels concernés et état des lieux)


6 dates des prochaines élections (CNRACL, CAP)


7 évolution des grilles indiciaires suite à la fusion des échelles 2 et 3


8 logements de fonction (état des lieux)


9 CDI (état des lieux)


10 oeuvres sociales du personnel


A noter que tout ces points avaient déjà fait l’objet de demande de négociation ou de demande d’avis et ce sans résultats.

Pour exemple, la CGT en date du 14 novembre 2005 demandait qu’un point concernant le service social du personnel soit inscrit à ce CTP et notamment sur les question suivantes :

La direction du CASVP ne doit plus être seule à décider de l’attribution des aides exceptionnelles accordées aux agents en difficulté.

A ce jour, nul ne sait les montants attribués aux agents, dans le cadre des allocations exceptionnelles durant l’année 2004 et 2005, ni les critères de leur attribution. Aucune commission n’existe au CASVP pour décider de l’attribution de ces aides.


Des perspectives doivent être dégagées rapidement pour le service social du personnel (locaux, effectifs, moyens…).

Il est donc urgent et indispensable qu’une grande négociation s’ouvre sur la question des œuvres sociales du personnel et plus particulièrement sur le service social du personnel, c’est pourquoi, nous demandions que cette question soit inscrite à l’ordre du jour du prochain comité technique paritaire et que des solutions soient apportées très rapidement.

Au matin du CTP, ni la CGT, ni FO n’avaient reçu de réponse de l’exécutif parisien sur leurs demandes.

En ouverture de séance Mme STIEVENARD déclare pourtant avoir répondu aux deux organisations syndicales sur les questions posées (postées en tarif lent, sans doute, puisque arrivées au syndicat le 6 décembre 2005)…

A toutes fins utiles, le numéro de télécopie de la CGT est le 01 53 62 94 25 et son adresse e-mail : cgt-casvp.syndicat@paris.fr.

10h00 Madame l’Adjointe au Maire propose de distribuer des copies des courriers adressés à la CGT et à FO.

Une interruption de séance est demandée par la CGT et FO afin d’étudier plus précisément les réponses à leurs demandes.

10H15 - Reprise de la séance

FORCE EST DE CONSTATER POUR LA CGT COMME POUR FO QU’AUCUNE REPONSE SATISFAISANTE, NI AUCUNE PROPOSITION DE NEGOCIATION SUR LES QUESTIONS POSEES N’EST ESQUISSEE.

Pour exemple, en ce qui concerne les œuvres sociales du personnel et en place de la négociation demandée l’administration propose uniquement de communiquer des chiffres complémentaires pour 2004 et de faire une communication en 2006 dans le cadre du bilan social…

Pour la filière ouvrière, la seule réponse apportée est la relance des concours durant le 1er semestre 2006…alors que la CGT réclame l’amélioration du déroulement de carrière, la reconnaissance des fonctions exercées (qualifications, encadrement) et leurs valorisations.

Pour le reclassement des agents des services techniques, pour laquelle nous demandons depuis très longtemps que les agents soient détachés sur le corps des agents administratifs pour une évolution de carrière vers le corps des adjoints administratifs, la Ville de Paris propose d’attendre les évolutions statutaires de l’Etat…

En ce qui concerne le régime indemnitaire (primes et indemnités), la Ville de Paris refuse d’aborder ce point en CTP arguant qu’il ne relève pas de sa compétence.

Pourquoi ?

Dans de nombreuses villes de France, c’est pourtant dans cette instance que les discussions sur les primes ont lieu.

Alors si Monsieur DELANOE est vraiment comme il le dit le champion du dialogue social qu’il entende et agisse en ce sens…

11H00 - Les organisations syndicales CGT et FO quittent la salle.

Le quorum des 50% des représentants du personnel présents n’étant pas atteint, le CTP est reporté.

Conformément à la législation, il se tiendra dans le délai d’un mois (il est annoncé pour le vendredi 9 décembre 2005 à 14h30).

Le CTP en bref

Composition :

. Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont désignés par les organisations syndicales.

. Le nombre de sièges de chaque syndicat est fonction de son résultat aux élections aux CAP.

. Les comités techniques paritaires sont présidés par le maire, généralement représenté par un adjoint au maire.

. Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants du personnel et des délégués du maire.

. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée, la décision du maire peut légalement intervenir

Compétences :

. Le CTP est consulté pour :

. L’examen du rapport d’activité des services

. Le bilan et le programme d’action de formation professionnelle

. La répartition des crédits de fonctionnement et d’investissement et le bilan de leur utilisation .

. Les implantations, suppressions et redéploiements d’emplois

. L’activité de l’équipe de remplacement

. Les modifications de structures et les questions touchant à l’organisation des services

. Les horaires variables et l’ouverture des guichets

. L’aménagement et la réduction du temps de travail…

CTP du 9 décembre 2005

ILS ONT CHOISI L’AFFRONTEMENT !

La situation que nous vivons aujourd’hui est inacceptable et la direction du CASVP comme l’exécutif parisien ne sortent pas grandis par leur attitude lors de ce CTP :
. aucune ouverture sur les demandes formulées par la CGT ;
. une volonté délibérée de faire passer en force des mesures de recul des conditions de travail des personnels.

La seule raison qui nous anime pour continuer d’assister (pour l’instant) à ces séances, bien qu’elles soient très éprouvantes, c’est d’y faire entendre le mécontentement profond et qui ne cesse de s’accentuer des agents du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

Le CTP était présidé par Mme l'Adjointe au Maire de Paris chargée des affaires sociales.

2 demandes d’avis étaient à l’ordre du jour :

1 Application aux agents du CASVP relevant du Titre III de la fonction publique - (tous les agents hormis ceux qui travaillent dans les CHRS) - de la journée de solidarité instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004. (la Ville de Paris propose d’adopter le rétablissement du lundi de la pentecôte comme jour non travaillé pour les agents du CASVP, avec renoncement à un jour de RTT ou de congé annuel, fractionnable).

Déclaration de la CGT sur ce point
:

Nous estimons que la Ville de Paris aurait pu, comme d’autres structures publiques ou privées, faire « cadeau » de cette journée. Vous auriez ainsi, Madame la Présidente, marqué votre soutien aux salariés qui ont protesté contre cette hypocrite « journée de solidarité ».

De surcroît, nous avons été scandalisés par la proposition faite, comme à tous les grévistes, le 21 juin 2005 par la Direction du CAS VP de ne pas nous retenir cette journée de salaire si nous posions un congé pour le 16 mai. D’une part cela va à l’encontre de la règle édictée par cette même Direction selon laquelle nous devons déposer un congé 48 heures à l’avance, d’autre part nous considérons l’exercice du droit de grève comme trop sérieux pour le manipuler au gré des humeurs des uns et des autres.

C’est pourquoi, au vu des arguments exposés, nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir annuler votre décision de retenue sur salaire pour fait de grève, de retrait d’un CA ou d’un JRTT, et par conséquence de rembourser également ceux qui ont travaillé ce jour là.

Réponse négative de Madame l'Adjointe au Maire de Paris.

Deux autres questions sont sans réponses de Madame la Présidente (à noter que ces questions avaient déjà été posées au CTP de juin 2005) :

. indemnisation du jour de Pentecôte (la loi précise bien qu’il ne doit pas y avoir de perte de salaire consécutive au travail le jour de Pentecôte).

. qu’en est-il de l’indemnisation comme un jour férié pour les agents travaillant durant cette journée (personnel des résidence santé) ?

2 Mutualisation des services administratifs des résidences santé Furtado Heine et Julie Siegfried. (la Ville de Paris propose de regrouper les services administratifs de ces deux résidences santé situées dans le 14ème arrondissement du fait de leur proximité et de réduire les effectifs de 3 postes budgétaires).

L’air du temps :

Sur cette question, la CGT a dénoncé une nouvelle fois une politique de rentabilité à l’extrême qui va se faire au détriment des conditions de travail des agents affectés dans les services administratifs et par un service rendu aux usagers au rabais.

Nul n’ignore les conditions de travail des agents affectés dans les services des personnels des établissements qui actuellement n’ont pas les moyens par manque de temps, mais aussi par manque de formation pour répondre efficacement et rapidement aux demandes des agents (œuvres sociales, droits des agents, statut…) et doivent se cantonner à la paye et à la gestion de la badgeuse.

La CGT est très inquiète pour l’avenir, car l’administration s’appuie sur des ratios non communiqués et non négociés pour déterminer le nombre d’agents nécessaires au fonctionnement des services du personnel et ce sur des critères non définis.

Nous craignons fortement que cet exemple n’en entraîne d’autres au détriment des personnels.

Sur le cas précis (Furtado Heine / Julie Siegfried) le service du personnel est déplacé à la résidence Julie Siegfried avec toutes les conséquences induites pour les agents que vous pouvez imaginer.

CONCLUSION :

La CGT est bien consciente que la Mairie de Paris, tout comme la Direction Générale du CASVP se retranche systématiquement derrière la responsabilité du gouvernement pour ne pas prendre d’initiatives en faveur de son personnel. Cela lui est d’autant plus facile que certains syndicats s’accommodent de cette gestion au rabais au nom d’une soi-disant liberté d’opinion.

Nous nous interrogeons fortement sur la notion de pluralisme syndical lorsqu’il ne s’oppose pas à l’attaque des intérêts des personnels et du service public.

Les conséquences les plus graves sont la démotivation des personnels avec la désillusion tant sur leurs métiers, leurs conditions de travail et l’avenir même de notre société.

Pour leur part, les représentants CGT continueront à dénoncer l’hypocrisie du discours politique parisien dont les responsables devront tôt ou tard rendre des comptes et en assumer les conséquences devant les salariés et les usagers.

L'URGENCE C'EST LE SOCIAL ET LA DEMOCRATIE

COMPTE RENDU DETAILLE DE CE CTP PAR RETOUR DE MAIL

Mise en place d'un système d'assistance juridique

Note de service CASVP du 22 septembre 2005

OBJET : Mise en place d'un système d'assistance juridique en application de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

PJ : 4

Le Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux (BAJC) est saisi de nombreuses demandes "d'assistance juridique".

Elles sont présentées par des agents ou / et par leurs responsables, par courrier ou par téléphone, et constituées soit par des atteintes directes à la personne (agressions physiques, menaces verbales...) soit par des atteintes aux biens (vols, destructions, ... ).

Les demandes portent majoritairement sur des faits intervenus dans le cadre ou à l'occasion du service.

Le plus souvent, ces signalements concernent des situations d'altercations verbales ou physiques qui ont donné lieu à dépôt de plainte ou de main courante par l'agent.

L'agent sollicite ensuite du CAS-VP une «assistance juridique», en règle générale lorsque l'affaire est appelée à l'audience devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.

Au regard de l'hétérogénéité des demandes, il est impératif de rappeler ce que la notion d'« assistance juridique » englobe aux termes de la loi (I), avant d'envisager ses modalités pratiques de mise en œuvre (II).

I : La protection fonctionnelle

I-A :Définition

En application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, les agents « bénéficient, à l 'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ».

  • 1 La protection est un droit pour les agents.
  • 2 Les agents restent libres de solliciter ou non sa mise en œuvre.
  • 3 Lorsqu'ils la demandent, et sous réserve que ses conditions soient remplies le CAS doit la mettre en œuvre.
  • 4 L'assistance juridique est «multiforme» et s'adapte aux circonstances.

I-B :Qui peut en bénéficier?

Selon le statut général, la protection fonctionnelle est garantie aux fonctionnaires, mais également aux agents non titulaires. Cette garantie a été étendue aux agents contractuels, en vertu de l'alinéa 6 de l'article 11 précité, ajouté par la loi du 16 décembre 1996 (article 50-H).

Les agents employés sous contrat « emploi-solidarité » (CES) ne peuvent bénéficier, en principe, de la protection administrative, car ces contrats sont de droit privé.(article L.322-4-8 du Code du travail). Cependant, le ministre de l'Intérieur a recommandé aux collectivités locales d'appliquer la protection fonctionnelle aux bénéficiaires de ces contrats, en se fondant, notamment, sur le fait que celle-ci relève d'un principe général du droit.

Enfin, une personne qui contribue de façon exceptionnelle et bénévole au service public peut aussi bénéficier de la protection lorsque, par exemple, elle est intervenue au cours d'un incident au sein de ce service.

Les usagers et les personnes hébergées en résidence ne peuvent en bénéficier.

Les agents entendus en qualité de témoins ne sont pas concernés.

I-C :Quels sont les cas ouvrant droit à la protection fonctionnelle ?

1- Les cas d'ouverture

L'article 11 de la loi de 1983 cite différentes situations donnant droit à la protection. Deux catégories de situation sont visées

*L'agent est victime, à l'occasion de ses fonctions, d'actes pouvant être qualifiés:

  • 1- de menaces ;
  • 2- de violences,
  • 3- de voies de fait ;
  • 4- d'injures ;
  • 5- de diffamations ou outrages (...).

Cette liste n'est pas exhaustive. En réalité, toute atteinte portée à un agent, du fait de sa qualité ou à l'occasion de ses fonctions ouvre droit à protection.

En cas d'agression, il sera néanmoins indispensable de prouver le lien entre « l'attaque » et l'exercice des fonctions. Un agent attaqué ou menacé à titre personnel ne peut donc demander de protection à l'administration, sauf si il prouve que l'attaque le visait en qualité d'agent public (cas d'un agent de police municipale en civil qui subit des violences en dehors de son service de la part d'un agresseur agissant par vengeance).

*La responsabilité pénale (ou civile) de l'agent est mise en cause pour une faute en lien avec le service :

La loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, article 50-1 est venue compléter la loi du 13 juillet 1983 et précise que « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l 'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l 'objet de poursuites pénales à l 'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ».

La loi du 16 décembre 1996, étend aussi la protection au domaine pénal pour les agents en retraite. La collectivité doit leur accorder cette protection dans les mêmes conditions que pour les agents en activités.

Cette protection n'est ouverte que dans le cas où un agent a été faute de service poursuivi par un tiers pour faute de service :

La faute de service se définit comme une faute commise par l'agent dans le cadre normal de ses fonctions. L'administration prend à sa charge les conséquences civiles de ce comportement.

La faute de service ne se présume pas, ce qui implique que la victime doit apporter la preuve que la faute de l'administration existe.

2 Les exclusions

La protection ne couvre pas les actes relevant de la responsabilité pénale personnelle de l'agent. Il faut garder en mémoire que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues parla loi pénale ».

La faute personnelle existe dès lors que sa gravité est inadmissible au regard des conditions normales de l'exécution du service et si le comportement de l'agent ne correspond pas à celui d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions.

Entre dans cette catégorie le comportement excessif de l'agent consistant, par exemple, à tenir des propos outrageants, injurieux ou racistes à l'égard d'un usager ou d'un collègue. De même, est considérée comme une faute inadmissible la rédaction et l'envoi, par un fonctionnaire et de son propre chef, d'une offre d'emploi accompagnée de la mention : « éviter le personnel de couleur ».

Il en est de même du comportement d'un agent usant de sa situation professionnelle pour obtenir un avantage indu (argent, valeurs...) ou abuser de la fragilité d'un usager (une aide-ménagère soutirant des fonds à une personne âgée par exemple).

Évidemment, n'est pas couverte la faute commise par un agent dans le cadre de la vie privée, en dehors de l'exercice de ses fonctions et totalement étrangère au service.

La mise en jeu de la responsabilité pénale suppose une faute personnelle dont le fonctionnaire ne peut dégager sa responsabilité en invoquant l'ordre hiérarchique.

La responsabilité civile du fonctionnaire peut être mise en jeu par la victime d'un dommage, lorsque ce dommage résulte de la faute personnelle du fonctionnaire.

Toutefois, cette responsabilité peut aussi être mise en œuvre si la faute personnelle coexiste avec une responsabilité de l'administration.

I-D :Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la protection?

  • 1 L'agent doit être fonctionnaire ou agent non titulaire.
  • 2 Il faut un lien incontestable entre les faits et l'exercice des fonctions.

Le dommage subi par l'agent doit être intervenu durant l'exercice de ses fonctions. Les faits ne doivent pas être strictement liés à des motifs personnels et sans lien avec les fonctions exercées.

Il faut que l'agent se trouve dans une période de travail « normale » et en position d'activité.

I-E :Quels sont les délais pour solliciter la protection ?

Les textes ne prévoient aucun délai pour solliciter la protection fonctionnelle de l'administration. Toutefois, il est recommandé d'agir rapidement dans un souci évident d'efficacité.

A noter que l'administration se doit d'accorder la protection que si il existe, au moment de la demande, une action envisageable pour aboutir à la condamnation des auteurs des infractions signalées. Ce n'est bien évidemment pas le cas lorsque les faits sont signalés à l'administration plus d'un an après leur constat par les agents qui sollicitent la protection fonctionnelle.

I-F :Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la protection ?

Une fois que les conditions précitées sont remplies, l'administration met en œuvre la protection fonctionnelle. Dans le silence des textes, il lui appartient de choisir les modalités les mieux adaptées. En ce sens, la protection fonctionnelle est multiforme.

Il peut s’agir, selon la situation :

  • 1 de procédures internes : intervention de l'autorité hiérarchique, prise de position écrite de l'administration (...) ;
  • 2 d'une aide juridique et/ou financière ; par exemple la recherche d'un avocat ou la prise en charge des notes de frais et honoraires de l'avocat choisi par l'agent, sauf si elles sont manifestement excessives ;
  • 3 de la rédaction d'une constitution de partie civile (1) au nom de l'agent ; (1) Voir annexe 1
  • 4 d'une assistance le jour de l'audience. L'agent se doit d'être présent pour exposer les circonstances de l'affaire.

I-G :Quelles sont les modalités relatives â la réparation ?

Dans tous les cas, un dépôt de plainte (Voir annexe 2) de la part de l'agent s'impose et constitue un préalable obligatoire.

L'indemnisation pour des dommages matériels et / ou des préjudices corporels est prononcée sur demande par le juge. Elle ne peut se faire que sur présentation de pièces justificatives.

Le montant des indemnisations est fixé par le juge.

II : Les modalités pratique de mise en œuvre au CAS-VP:

Le texte ne requiert aucun formalisme particulier pour la demande de protection.

Dans un souci d'efficacité, et afin de garantir la meilleure réponse possible aux agents concernés, il est nécessaire de mettre en place une procédure formalisée.

La demande doit nécessairement prendre une forme écrite transmise par voie hiérarchique, par laquelle l'agent expose les faits en apportant les preuves de ses affirmations (témoignages écrits, certificat médical, extrait de presse, dépôt de plainte.. ) et invoque expressément l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

La procédure s'articule autour de différentes étapes décrites en annexe 3.

La Directrice Générale
Bernadette COULON-KIANG

Bordereau des annexes - note de service du 22 septembre 2005­

Liste des annexes

  • Annexe 1: La constitution de partie civile : qu'est ce que c'est ?
  • Annexe 2 : La plainte : Qu'est ce que c'est?
  • Annexe 3 : Procédure de saisine du Service des Finances et du Contrôle (SFC) - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux (BAJC)
  • Annexe 4 : Fiche de saisine du Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux (BAJC)

Annexe 1 - La constitution de partie civile 1

La constitution de partie civile : définition, modalités et effets

Se constituer partie civile, c'est demander à participer au procès pénal, en tant que victime, défendre ses intérêts et obtenir réparation du préjudice.

Cela signifie que vous pourrez être informé (e) régulièrement de la procédure, exercer des recours le cas échéant, adresser vos observations, être cité (e) devant le tribunal en tant que « partie civile » lors du procès. La constitution de partie civile peut avoir lieu après que le ministère public ait engagé l'action publique ou avant toute poursuite lancée par celui-ci.

Comment se constituer partie civile ?

*Vous pouvez le faire dès le dépôt de votre plainte

Dès le stade de l'enquête (article 420-1 du Code de procédure pénale), vous pouvez vous constituer partie civile devant les officiers de police judiciaire.

Dans ce cas, vous fixez le montant de votre préjudice. Vous formulez sur procès-verbal une demande de restitution d'un bien ou de dommages intérêts.

Il est impératif de fournir tous les documents justificatifs à l'appui de votre demande.

Le Procureur doit ensuite donner son accord.

*Vous pouvez le faire avant le procès

En vous présentant au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre simple ou un fax. Votre demande doit être adressée au Président du Tribunal.

*Vous pouvez également le faire pendant le procès

En vous y présentant, seul ou assisté d'un avocat.

Dans tous les cas, vous devez indiquer par écrit la somme que vous demandez en réparation. Joignez tous les documents justificatifs (bulletins de salaire, notes de frais médicaux....)

Quels sont les effets de la constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile a pour conséquence :

D'une part de faire de la victime une partie au procès et d'autre part, dans certains cas, de déclencher l'action publique.

Annexe 1- La constitution de partie civile

*La victime partie au procès

De ce fait, la victime peut :

  • •être interrogée ou confrontée (en présence le cas échéant de l'avocat) ;
  • •recevoir notification des actes importants de la procédure à son domicile ;
  • faire valoir ses preuves et suggérer mais non imposer, au juge l'exécution de certaines mesures d'instruction ;
  • exercer des voies de recours à la fois contre les ordonnances du juge d'instruction et contre les jugements rendus par la juridiction pénale sur les intérêts civils seulement ;
  • obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

*La mise en mouvement de l'action publique :

C'est le ministère public qui a pour fonction de lancer ou d'exercer l'action publique.

*Quels sont les délais pour exercer l'action civile ?

Il ne vous est plus possible de vous constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l'action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassées ou l'auteur de l'infraction est décédé). Vous disposez malgré cela d'un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) réparation du dommage que vous avez subi.

*La constitution de partie civile abusive

Articles 2 et 3 du code de procédure pénale

La constitution de partie civile est, dans tous les cas, réservée à des personnes qui ont personnellement subi un préjudice résultant directement d'une infraction pénale

En aucune manière, elle ne serait constituer un moyen de procédure pour faire pression sur un adversaire ou pour bloquer un autre procès.

Articles 177-2, 470 et 472 du code de procédure pénale

L'abus de constitution de partie civile peut entraîner, en cas de non lieu ou de relaxe du prévenu, la condamnation de la partie civile à verser des dommages et intérêts

Annexe 2 - La plainte et ses suites

I La plainte : définition

Vous êtes victime d'une infraction ; vous avez été agressé (e), menacé (e) ... Vous avez le droit de porter plainte.

La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la république ou d'un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Pourquoi porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte dès lors que vous avez été victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou un comportement interdit par loi ( comme un vol ou une agression . ).

Vous devez le faire si :

  • vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné ;
  • si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi.

Une action en justice est ouverte à la victime d'une infraction pénale (contraventions, délits, crimes) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages intérêts.

Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales , soit séparément devant les juridictions civiles.

L'action publique est une action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), ou par la victime par la constitution de partie civile. Elle a pour objectif de faire cesser le trouble occasionné à l'ordre public par l'auteur de l'infraction et parallèlement de dédommager financièrement la victime si celle ci en exprime la volonté (constitution de partie civile).

Il faut savoir qu'il est toujours possible d'être indemnisé sans porter plainte mais en engageant un procès devant les juridictions civiles (dommages intérêts).

Comment porter plainte ?

Vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou dans n'importe quel commissariat de police, bureau de police, si possible le plus proche du lieu de l'infraction.

Vous pouvez également adresser une simple lettre (voir le modèle de lettre*)

  • soit au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
  • soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Annexe 2 - La plainte et ses suites

Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciairement compétent.

A ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est à dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts

La plainte

Elle doit préciser :

  • la nature et le lieu de l'infraction ;
  • l'adresse des éventuels témoins ;
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, vous pouvez déposer plainte "contre X".
  • Il est impératif de joindre à votre plainte tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, etc....

Quelle que soit la démarche que vous adoptez c'est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale)

Le modèle de lettre (*)

Nom, Prénom,
Adresse

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai été victime d'une infraction ( nature de cette infraction) le ( date de l'infraction) à ( lieu de l'infraction).

Des personnes ont été témoins de cette infraction, il s'agit de ( noms et prénoms des témoins) qui résident à adresse des témoins).

L'auteur est ( nom et prénom de l'auteur de l'infraction/ si vous ne connaissez pas 'auteur, il faut indiquer que vous portez plainte contre X) et il réside à ( adresse de l'auteur de l'infraction).

A la suite de cet évènement, j'ai subi un dommage évalué à un montant de ( chiffrer le dommage subi et fournir les justificatifs) euros.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma respectueuse considération.

Date, Signature

Annexe 2 - La plainte et ses suites

II : Les suites d'une plainte

Quelles sont les différentes procédures possibles ?

Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au procureur qui examine le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut

Classer l'affaire sans suite :

Le procureur peut ne pas donner suite à votre plainte.

C'est le cas notamment si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou si la preuve de l'infraction n'est pas établie.

Vous recevrez un avis de classement sans suite, dans lequel est indiqué le motif du classement.

Mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales comme :

  • Rappel à la loi (notamment si un mineur est en cause).
  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.

La médiation pénale

Dans ce cas, le procureur de la République va désigner un médiateur avec votre accord et celui de l'auteur.

Le médiateur demandera à celui-ci de réparer le dommage que vous avez subi du fait de l'infraction.

La composition pénale

L'article 41-2 du Code de procédure pénale prévoit que, préalablement toutes poursuites et seulement pour certaines infractions, le procureur peut proposer à l'auteur des faits, et avec son accord, d'exécuter une ou plusieurs obligations, comme : le versement d'une amende de composition, la remise du permis de conduire, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré (...)

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur doit proposer à l'auteur de réparer le dommage qu'elle a subi.

L'exécution de ces obligations validées par le juge mettra fin aux poursuites.

Engager des poursuites pénales

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de classement ou de mesures alternatives, vous pouvez exercer vous-mêmes les poursuites :

  • en citant directement la personne mise en cause ou l'auteur de l'infraction que vous voulez voir condamné devant le tribunal correctionnel (délit) ou le tribunal de police (contravention). Cela consiste à le faire convoquer devant le tribunal en vous adressant à un huissier de justice ;
  • en déposant une plainte avec constitution initiale de partie civile, devant le doyen des juges d'instruction.

Dans ce cas, il faut se présenter au greffe du cabinet d'instruction situé au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.

Dans cette procédure c'est vous qui prenez la responsabilité des poursuites : le dossier vous est communiqué. Vous devez payer une somme fixée par le tribunal ou le juge d'instruction. Vous pouvez être condamné(e) à payer des dommages et intérêts et les frais du procès si la poursuite est considérée comme abusive.

Si vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat ou à un huissier de justice, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le déclenchement des poursuites par le ministère public.

La citation directe par le parquet

Pour les affaires simples de contraventions ou de délits, si les faits de l'infractions sont réels, si l'identité de l'auteur (majeur) et le préjudice que vous avez subi sont connus, le procureur de la République peut convoquer directement l'âuteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour y être jugé. Vous serez convoqué(e) à l'audience.

Si vous voulez être indemnisé(e), vous devez vous constituer partie civile, c'est à dire demander réparation du préjudice que vous avez subi.

La comparution immédiate

En cas de flagrant délit ou lorsque les faits du délit sont suffisamment établis, le procureur peut faire convoquer la personne mise en cause (si elle est majeure) devant le tribunal pour être jugée presque immédiatement après l'infraction.

La convocation par procès-verbal

Cette procédure s'applique lorsque la comparution immédiate pourrait être utilisée mais le procureur de la République estime que le prévenu peut être laissé en liberté. La personne sera invitée à comparaître dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois.

L'information judiciaire

S'il s'agit d'un crime, si la personne soupçonnée est mineure, si les faits sont complexes ou si l'auteur de l'infraction est difficilement identifiable, le procureur de le République peut demander l'ouverture d'une information judiciaire qui est confiée à un juge d'instruction.

Celui-ci va recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité.

Annexe 2 - La plainte et ses suites

A l'issu de cette enquête, le juge d'instruction peut

  • prononcer un non-lieu : C'est une décision par laquelle il décide de ne pas faire juger l'auteur de l'infraction par un tribunal, faute de preuves ou d'identification de celui-ci ;
  • ou renvoyer l'affaire devant un tribunal pour que l'auteur de l' infraction y soit jugé,

Annexe 3 - Etapes de la procédure - mise en œuvre protection fonctionnelle

Procédure de saisine du Service des Finances et du Contrôle
Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux

Etapes

Procédure

l. L'agent est mis en cause dans une affaire.

1. Il est victime d'un comportement pouvant revêtir la qualification d'agression, de menaces, de voies de fait, d'injures, diffamations ou outrages,

2. Il est poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions.

II avertit son supérieur hiérarchique et lui expose les circonstances de l'affaire.

2 L'agent mis en cause décide, en relation avec sa hiérarchie, des suites à donner.

1. Lorsqu' il est victime, si les circonstances de l'affaire l'exigent, et si l'agent souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle, il entame une action pénale contre l'auteur des faits. L'agent dépose alors plainte en son nom près le commissariat d'arrondissement territorialement compétent ou près le procureur de la république.

2. Lorsqu'il est poursuivi pénalement, il appartient au supérieur hiérarchique de recoller les éléments nécessaires à la saisine du Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux (pièces de procédure diverses : convocation à une audition, convocation à une audience, plainte du tiers..).

3- Le responsable hiérarchique établit alors un rapport circonstancié

Il y décrit les circonstances de l'affaire et demande la Protection fonctionnelle de l'administration, accompagnée du formulaire type (1). II l'adresse au Service des Finances et du Contrôle - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux, avec copie à sa sous-direction de tutelle.

Le responsable hiérarchique a pris soin de recenser au préalable tous les éléments nécessaires au traitement du dossier , à savoir (liste non exhaustive)

  • copie du récépissé de déclaration ou de la plainte ;
  • copie des certificats médicaux établis par les urgences
  • médico judiciaires (en cas d'agression physique) ;
  • copie des arrêts de travail (...).

(1). Voir annexe 4

Annexe 4 - Fiche de saisine BAJC

FICHE SAISINE
Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux
(BAJC)
5 Boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12
Tel : 01 44 67 16 22- Fax : 01 44 67 15 15

Demande d'assistance juridique
protection fonctionnelle des agents victimes ou mis en cause
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 11

de

Madame, Monsieur ............ Directrice (eur) de........
Sis au n°............ rue............ Paris 75..:..........

Agissant en ma qualité de responsable, sollicite, en application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires l'assistance juridique pour les faits suivants:

 

AGENT VICTIME
OU MIS EN CAUSE

Madame, Monsieur

Fonction :

Affectation :

NATURE
DES FAITS

Atteinte aux biens, à préciser

Atteinte aux personnes, à préciser

Autre, à préciser

LIEU DU DEPOT DE PLAINTE :

Commissariat du

Brigade de Gendarmerie de

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris

DATE DU DEPOT DE PLAINTE

Le

PAR :

Madame, Monsieur

CONTRE

Inconnu

Personne dénommée

Liste des pièces à transmettre obligatoirement :

  • Rapport détaillé
  • Dépôt de plainte
  • Autres, à préciser……………………………………………………

● Droit de grève et retenue sur salaire

MISE AU POINT

La grève a pour conséquence une retenue sur traitement, (absence de service fait) de :
* 1/210 si la grève a duré de 1 minute à 1 heure
* 1/120 si la grève a duré de 1h01 à 1h45
* 1/60 si la grève a duré de 1h46 à une demi-journée
* 1/40 si la grève a duré de la demi-journée à 5h15
* 1/30 si la grève a duré de 5h16 à la journée
(CASVP : Note de service 02-02-152 du 29/10/2002 – Modalités de retenues sur traitement en cas de grève ou d’absence irrégulière).

RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE

« En cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de service non fait ».
(Conseil d’état du 27 Avril 1994 SDIS Haute-Garonne)
« Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée sur le préavis ».
(Cour de cassation du 30 avril 2003)

PRÉVENIR L’EMPLOYEUR

En aucun cas un agent gréviste n’a l’obligation de prévenir sa direction qu’il sera en grève, ni la veille, ni le jour même. C’est à l’employeur de vérifier l’absence de service fait.
L’agent n’a pas à faire valoir son droit de grève à sa prise de service, il peut décider d’arrêter le travail à l’heure qu’il a lui-même décidé.

HORAIRES VARIABLES

Les agents en grève pour une durée de 1h45 de 14h15 à 16h00, peuvent quitter leur service à 11h45, sans être comptabilisés comme grévistes de 11h45 à 14h15 puisque la législation sur les horaires variables leur permet de ne pas être présents à leur travail dans le créneau horaire de 11h45 à 14h15, sauf nécessités de service dûment motivées (agents figurant sur les plannings d’activité du service entre 11h45 et 14h15).

En résumé, l’agent arrive à 9h00, il est gréviste de 14H15 à 16h00, il choisit d’être en pause de 11h45 à 14h15 s’il n’a pas de nécessités de service durant cette période, il reprend son travail à 16h. Il ne doit lui être retiré qu’1h45 de grève, soit 1/120ème.

Un problème avec votre SLRH/CASVP
Appelez la CGT 01 53 80 97 60

Le préavis

Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par un syndicat.
Dès qu'un préavis a été déposé tout agent peut se mettre en grève qu'il soit ou non syndiqué.
Le préavis doit être déposé 5 jours francs avant le début de la grève auprès de l’autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur général du CASVP, directeur de l'établissement, ministre, président du conseil régional...). Pour le calcul des cinq jours francs, le jour du dépôt du préavis et le jour de l’arrêt du travail ne comptent pas. 

Explication par l'exemple : 
Pour un préavis reçu le vendredi, le calcul des 5 jours francs est le suivant : 
− le délai court à compter de samedi à 0 heure, 
− dimanche, 
− lundi, 
− mardi, 
− mercredi, jusqu’à 24 heures, 
La grève peut avoir lieu le jeudi.

Le préavis précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.

Recensement des grévistes

L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses...

Exceptions :


Service minimum

Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un un service minimum. Cela concerne, au CASVP les personnels soignants des EHPAD.


Réquisition

La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.

Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).

Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.


Désignation

La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.

Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.


Attention !

Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.


Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. 

Pour faire cesser une désignation illégale :
1 appeler La CGT 01 53 80 97 60
2 il est possible de saisir le juge administratif en urgence.

Notes de services CASVP 

  • Droit de grève 4/10/2011
  • Assignation et réquisition en cas de grève 6/02/2008
  • Retenues pour fait de grève 15/02/2008

● Le Comité Technique Paritaire au CASVP

REPERES (Le Comité Technique Paritaire)

C’est à partir des résultats du scrutin des 23 octobre et 16 décembre 2008 pour le renouvellement de la représentation du personnel aux commissions administratives paritaires que la répartition des sièges au CTP du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a été effectuée.

● Règlement intérieur du comité technique paritaire (CTP) du CASVP

1er MARS 2005

ARTICLE l : Constitution

Il est constitué un Comité Technique Paritaire au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) dans les conditions définies ci-après et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 2 : Composition

Le Comité Technique Paritaire du CASVP est constitué, de manière paritaire, de :

- 1 membre du Conseil d'Administration, Président, et 9 membres, agents de l'établissement public (avec, en cas d'indisponibilité, leurs suppléants), désignés en raison de leurs fonctions, par arrêté du Maire de Paris. Président du Conseil d'Administration ;

- 10 représentants du personnel (10 titulaires, avec, en cas d'indisponibilité, 10 suppléants) dont la liste est arrêtée par la Directrice Générale, sur proposition des organisations syndicales, en fonction des résultats des dernières élections des représentants du personnel des agents titulaires de la fonction publique territoriale.

Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du Comité Technique Paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants désignés par l'organisation syndicale sur sa propre liste.

Le Comité Technique Paritaire est présidé par le représentant du Président de l'établissement, membre du Conseil d'Administration.


ARTICLE 3 : Rôle et missions

Les compétences du Comité Technique Paritaire sont définies par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Comité Technique Paritaire est consulté, pour avis, sur l'organisation de l'établissement, les conditions générales de son fonctionnement, les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation des personnels.

Le Directeur de l'établissement présente chaque année dans un bilan social les moyens budgétaires et en personnel de l'établissement (effectifs, recrutements, formation, temps partiel, etc...). Le rapport donne lieu à débat.

ARTICLE 4 : Fonctionnement

4-1 : Rythme des séances

Le Comité Technique Paritaire est convoqué par son Président. Il tient au moins deux séances dans l'année et, si possible, une séance par trimestre. En outre, si la moitié au moins des représentants titulaires du personnel en fait la demande écrite, le Président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois.

4-2 : Convocation

Les convocations et documents doivent être adressées aux membres titulaires et suppléants 15 jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 8 jours.

En cas d'urgence avérée, le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de plusieurs membres, ajouter exceptionnellement hors délai une question à l'ordre du jour. Cette question ne peut porter que sur un objet précis entrant dans le champ de compétence du comité.

4-3 : Ordre du jour

La convocation du Comité Technique Paritaire est accompagnée de l'ordre du jour de la séance arrêté par le Président. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.

Pour chaque point de l'ordre du jour, un rapport détaillé, accompagné, le cas échéant, de documents, est joint.

Chaque membre du Comité Technique Paritaire peut demander au Président l'inscription à l'ordre du jour d'une question particulière.

Les amendements éventuels portant sur des textes adressés dans les délais réglementaires aux membres du comité pour avis, doivent être adressés au moins 3 jours francs, hors samedi et dimanche, avant la date de la séance au Bureau du Statut et des Conditions de Travail.

4-4 : Présence aux réunions et déroulement des séances

Le Comité Technique Paritaire siège valablement dès lors que les trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Lors de chaque séance, le Président vérifie que le quorum est atteint et communique la liste des experts.

A cet effet, à l'ouverture de chacune des séances, est établie une feuille de présence qu'émargent :

- les membres titulaires ;
- les membres suppléants, ceux-ci indiquant le titulaire représenté ;
- les experts, ceux-ci indiquant leur qualité.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.



Le Comité Technique Paritaire peut décider, après un vote à la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.

Le Président a la police de la séance. Il peut décider une suspension de séance. Celle-ci est de droit si elle est demandée par le quart au moins des membres présents.

Le Président peut décider la création d'une commission de travail.

Le Président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour et, le cas échéant, des questions diverses.

Dans le cas où les contraintes horaires n'ont pas permis d'épuiser l'ordre du jour, le Comité Technique Paritaire se réunit, à la diligence de son Président, dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quinze jours. Le Président peut fixer en séance la date de la nouvelle réunion la fixation de la date vaut convocation.

4-5 : Vote

Le Comité Technique Paritaire émet son avis sur les différents points de l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.

Tout membre présent avant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur une proposition ou un voeu formulé par un ou plusieurs membres du Comité Technique Paritaire.

Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret est admis, soit sur la demande d'un seul membre s'il s'agit d'un vote mettant en cause une personne, soit à la demande du quart des membres présents dans les autres cas.

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

ARTICLE 5 : Secrétariat et procès-verbaux

Le secrétariat du comité est assuré par un représentant du Président du Conseil d'Administration, représentant de l'administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein, au début de chaque séance, pour assurer les fonctions de secrétaire-adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution de tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire du bureau du statut et des conditions de travail qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi par le bureau du statut et des conditions de travail. Il est signé par le Président, contre-signé par le secrétaire et le secrétaire-adjoint, qui disposent aux fins de contrôle de tous documents et enregistrements. Il est transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Dans le cas où le secrétaire-adjoint n'aurait pas signé le procès-verbal ou souhaiterait faire des remarques sur sa rédaction, il en ferait part au Comité Technique Paritaire qui devra approuver le procès-verbal. Le secrétariat assure la conservation des procès-verbaux et des documents annexes.

Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante en premier point de l'ordre du jour.

ARTICLE 6 : Recours aux experts

Le Président du Comité Technique Paritaire peut convoquer des experts, soit à la demande de l'administration, soit à la demande des organisations syndicales.

Les organisations syndicales doivent donc communiquer le nom de leurs experts au bureau du statut et des conditions de travail deux jours ouvrables avant la réunion du Comité Technique Paritaire.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les séances du Comité Technique Paritaire ne sont pas publiques.

ARTICLE 7 : Documents

Les membres titulaires et suppléants reçoivent, au plus tard quinze jours, et huit jours en cas d'urgence, avant la date de la séance, toutes pièces et documents se rapportant aux différents points de l'ordre du jour et nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

Les membres titulaires et suppléants du Comité Technique Paritaire peuvent demander la communication de documents complémentaires utiles à l'examen d'un des points de l'ordre du jour.

Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité ou d'expert auprès de ce comité.

ARTICLE 8 : Information

Les avis émis par le Comité Technique Paritaire sont portés, dans le délai d'un mois, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction au CASVP. L'information est assurée sous la forme d'un affichage dans les lieux de travail.

Le Comité Technique Paritaire doit, dans un délai de deux mois, être informe, par une communication écrite du Président à chacun de ses membres, des suites données à ses avis.

ARTICLE 9 : Conditions d'exercice des fonctions des représentants du personnel

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du Comité Technique Paritaire, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.


Guide d’application de l’A.R.T.T. au C.A.S.V.P.

Sommaire

I. Les règles communes à tous les cycles de travail en matière de temps de travail


A. Les textes
B. Les garanties minimales de durée du temps de travail
C. L’organisation du temps de travail
D. La pause méridienne
E. Le temps de trajet
F. le suivi du temps de travail

II. Les règles communes à tous les cycles de travail en matière de présence et d’absence


A. Les congés et absences n’ouvrant pas droit à JRTT
  • 1. Les congés annuels
  • 2. Les congés bonifiés
  • 3. Le compte épargne temps
  • 4. Les congés de maladie
  • 5. L’absence pour exercice du droit de grève
  • 6. Les diverses autorisations d’absence
  • 7. L’absence injustifiée
B. Les congés et absences ouvrant droit à JRTT
  • 1. Les congés de maternité, de paternité et d’adoption
  • 2. Les congés pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet
  • 3. Les autorisations d’absence et décharges de service pour motif syndical
  • 4. Les absences pour formation ou concours
  • 5. Les autorisations d’absence pour assister à certaines fêtes religieuses
C. Le cas des absences pour maladie dans les cycles à horaires fixes
  • 1. cycles n’intégrant pas obligatoirement de JRTT ou de périodes de repos compensateurs
  • 2. cycles intégrant obligatoirement de JRTT ou de périodes de repos compensateurs
D. Les règles communes en matière de temps partiel
  • 1. JRTT et congés annuels
  • 2. Obligations de service


III. Les règles particulières au régime des horaires variables


A. L’horaire réglementaire journalier
B. Les JRTT
C. Le régime particulier de la semaine de 4 jours
D. Le décompte des heures
E. La régularisation en fin de mois : le crédit/débit d’heures
F. Le temps partiel et les horaires variables

Le guide d’application de l’ARTT est un document synthétique conçu pour une lecture facile des règles liées à l’ARTT et leur mise en pratique au sein des services.
Le présent document est une édition actualisée du guide diffusé sous note du 31 décembre 2001, également disponible avec les formulaires nécessaires à la programmation des absences ainsi qu’au décompte du temps de travail sur le site intranet du CAS-VP.

I. Les règles communes à tous les cycles de travail en matière de temps de travail


A. Les textes


Une s’applique, depuis le 1er janvier 2002, au temps de travail dans la fonction publique. Une loi, deux décrets, un protocole d’accord cadre, des délibérations du Conseil d'Administration, constituent le cadre juridique dans lequel chacun s’inscrit désormais en tant qu’agent du CASVP.
  • la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001 (article 21) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale
  • le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat
  • le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
  • les délibérations des 7 et 16 novembre 2001 du Conseil d’Administration approuvant les protocoles d’accord cadre relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des agents du CASVP relevant des titres III et IV de la Fonction Publique
  • la délibération du 26 décembre 2001 du Conseil d’Administration relative au règlement pour l’application de l’horaire variable dans le cadre de la mise en place de l’A.R.T.T. au CASVP
  • l’ensemble des délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’organisation du temps de travail dans chaque type d’établissement prises depuis le 26 décembre 2001
Les protocoles d’accord-cadre et chacun des règlements fixant l’organisation du temps de travail peuvent être consultés sur ce site.

B. Les garanties minimales de durée du temps de travail


Ces textes définissent notamment des maxima de temps de travail et des minima de temps de repos à respecter, chaque jour, chaque semaine, chaque année.

Temps de travail maximum Durée quotidienne
Durée hebdomadaire
Moyenne sur 12 semaines consécutives
Amplitude maximale de la journée

9 heures/jour (10 heures/nuit)
48 heures/semaine
44 heures/ semaine

11 heures
Temps de repos minimum Repos quotidien
Repos hebdomadaire

Pause interrompant une période de travail d’au moins 6 heures consécutives

11 heures
36 heures (comprenant en règle générale le dimanche)

20 minutes
Toute période de travail de plus de 6 heures consécutives doit être interrompue par une pause de 20 minutes qui est incluse dans le temps de travail effectif.

C. L’organisation du temps de travail


Les types d’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du travail sont fixées par les règlements approuvés par le Conseil d’Administration du CASVP ; elles diffèrent selon les services et établissements.

Le temps de travail peut être organisé sous la forme d’horaires prédéterminés ( fixes ou mobiles).Il peut également être organisé sous la forme d’horaires variables.

La durée de travail de certains agents peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail (voir le protocole d’accord cadre) : ces réductions sont prises en compte dans les obligations de travail déterminées par les règlements approuvés par le Conseil d’Administration du CASVP.

Le temps de travail est identique pour tout agent, à niveau de sujétion égale, qu’il soit défini sous forme prédéterminée ou variable.

Ainsi, l’obligation horaire annuelle des agents ne rencontrant pas de sujétion particulière, qu’ils soient astreint à des horaires fixes ou variables, est égale au nombre de jours ouvrés (JRTT compris) multiplié par l’horaire minimal réglementaire journalier (7h00 à compter de 2005).
1. L’horaire prédéterminé intégrant ou non les JRTT
La plupart des règlements fixant les modalités d’organisation du travail prévoient une durée prédéterminée de travail dans le cadre d’un cycle.

Quelques règlements, en fonction des contraintes de continuité du service public, peuvent prévoir l’intégration obligatoire dans le cycle de travail de JRTT ou de repos compensateurs.

Le plus grand nombre des règlements laissent la liberté d’utilisation des JRTT, sous réserve du respect de certaines conditions.
2. L’horaire variable
L’horaire variable concerne :
  • la majorité des agents des services centraux
  • depuis le 1er octobre 2003, les agents administratifs et sociaux des sections d’arrondissement, des résidences santé et des C.H.R.S., et les agents des P.S.A. et C.A.P.I..
  • depuis le 1er janvier 2004, certains agents de services centraux jusqu’alors en régime d’horaires fixes (Service des Travaux : BET ; Cabinet : Agence de Gestion Diderot ; SLHA : Groupe Transport et Manutention, Imprimerie)
  • depuis le 1er janvier 2005, les agents du service de gestion des E.A.T.M.
La durée réglementaire minimale journalière est de 7h00 à compter de 2005. Le temps de travail excédant cette durée moyenne journalière engendre des JRTT dans la limite de 22 par an en 2005 et peut aussi engendrer jusqu’à 4 jours de récupération.

L’horaire variable permet de faire varier quotidiennement la durée de la journée de travail dans le respect des garanties minimales de durée du temps de travail figurant dans le tableau ci-dessus et dans le respect des plages fixes et de la durée minimale obligatoire de la pause méridienne. Cette variabilité doit aussi tenir compte de la continuité du service public et de l’organisation collective du travail. L’option de travailler 4 jours par semaine est disponible pour les seuls agents des services centraux en horaires variables selon les conditions prévues au paragraphe C du titre 3.

L’acquisition et l’utilisation des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)


Les JRTT sont des jours de repos supplémentaires qui sont acquis par l’agent lorsque celui-ci a travaillé au-delà de la durée de travail minimale réglementaire.

Les JRTT sont soit intégrés au cycle de travail, soit pris de la même façon que les congés annuels.

Le rythme d’acquisition des JRTT qui ne sont pas obligatoirement incorporés dans le cycle de travail a été défini par des notes de service auxquelles chacun peut se reporter.

Sauf dispositions particulières du règlement applicable à l’agent, il n’y a pas d’obligation de prise minimale de JRTT par période civile (mois ou trimestre); en règle générale l’agent présentera une demande de JRTT un mois avant la période concernée. Il est recommandé qu’un planning trimestriel indicatif prévoie les jours programmés en fonction des contraintes du service et des souhaits des agents.

Les JRTT sont pris au cours de l’année civile considérée. Si un reliquat n’était pas pris au 31 décembre de cette année, à la demande de la hiérarchie, pour nécessité de service, le protocole d’accord cadre prévoit qu’il peut-être pris jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’agent peut aussi préférer alimenter son Compte Epargne Temps (CET).

Quand un agent tombe malade lors d’un JRTT, il peut reporter ce JRTT acquis auparavant, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime des congés annuels.

En ce qui concerne les JRTT obligatoirement intégrés comme journée de repos compensateur dans le cycle de travail pour les agents en horaire prédéterminés, il convient de se rapporter aux règlements particuliers et aux notes de service spécifiques qui peuvent prévoir des modalités spécifiques en matière de prise de JRTT.

D. La pause méridienne


Le temps de pause méridienne pour les agents du Centre d'Action Sociale de la ville de Paris est fixé par les différents règlements applicables entre un minimum de 45 minutes et un maximum de 1 heure 15 minutes. Il ne constitue pas du temps de travail effectif.

Pour les agents qui n’ont pas la possibilité de déjeuner à proximité de leur lieu de travail, la durée du trajet aller-retour au lieu de restauration le plus proche est prise en compte forfaitairement comme du temps de travail effectif. Un forfait est ainsi ajouté au temps de travail de l’agent présent le matin et l'après-midi et qui s’absente pour la pause méridienne au moins 45 minutes, dans la limite de 4/5e du temps de trajet lorsque cette durée est supérieure à 10 minutes.

Le temps de trajet retenu pour la détermination de ce forfait est soit le temps indiqué par la RATP pour un trajet de porte à porte en utilisant les transports en commun, soit le temps nécessaire pour un déplacement à pied si celui-ci est inférieur. Ces durées ont été définies dans un document présenté au Comité Technique Paritaire du 19 décembre 2001 et communiqué aux services et établissements concernées.

E. Le temps de trajet


Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est exclu du temps de travail effectif en général. Toutefois, lorsqu’un agent est amené à se rendre à l’extérieur (pour une réunion par exemple) sans passer par son lieu de travail habituel, le temps de trajet excédant celui du trajet domicile / lieu de travail habituel peut être considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel de l’agent et un lieu de réunion quel qu’il soit, lorsqu’il est inclus dans une journée de travail, est considéré comme du temps de travail effectif.

Les incidents de trajet


En cas d’incident (grève de transport en commun, problème technique…) entraînant une augmentation de la durée du trajet de l’agent entre son domicile et son lieu de travail, l’incident ne donne pas lieu à une prise en compte du temps de trajet excédentaire dans le temps de travail, sauf circonstances particulières appréciées par le responsable hiérarchique, au vu notamment de justificatifs. Dans ce cas, l’écart entre l’heure de prise de service du jour de l’incident et celle constatée dans les 3 jours précédent celui-ci peut constituer la base d’appréciation de la prise en compte.

Le cas particulier du retard


Les règles précédemment appliquées ne sont pas modifiées.

Les retards des agents en horaire prédéterminés sont à traiter au cas par cas selon l’appréciation des circonstances par le responsable de service. Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, l’agent pourra être conduit à récupérer son temps de travail.

Dans le cas de l’horaire variable, un retard sur la plage fixe peut être exceptionnellement toléré en raison de circonstances particulières, à condition de respecter le jour du retard la durée des plages fixes.

Lors d’une action de formation considérée comme du temps de travail effectif, le retard dû à la prise de la pause méridienne ou dû au temps de trajet de l’agent n’a pas à être rattrapé.

F. le suivi du temps de travail


Il concerne l’ensemble des agents.

Le système automatisé de gestion des temps


Un système automatisé de suivi et de gestion des temps permettant, d’une part le suivi en temps réel des temps travaillés et des temps d’absence des agents, et d’autre part la planification des présences, a été mis en place de façon progressive à compter de la fin de l’année 2002. Chaque agent enregistre en badgeant ses heures de début et de fin de service ainsi que le temps de pause méridienne à l’entrée du lieu de travail.

Le décompte déclaratif du temps de travail


Pour les sites non équipés de système automatisé de gestion du temps et pour les agents accomplissant des tâches itinérantes ou en mission, le décompte du temps de travail - heures de prise et de fin de service et la pause méridienne- se fait sur la base d’une feuille d’émargement déclarative. Ce document sert de base au décompte du temps de travail de chacun. Cette déclaration est placée sous la responsabilité de chaque agent.

L’organisation collective du temps de travail


Le supérieur hiérarchique s’assure du respect de l’application des règles, apprécie les charges de travail, organise et planifie les temps de l’équipe dans le respect du choix de chaque agent assurant ainsi la maintien de la qualité du service public.

II. Les règles communes à tous les cycles de travail en matière de présence et d’absence


Les règles relatives aux congés et absences ne sont pas modifiées par l’application de l’ARTT. Le protocole d’accord cadre a néanmoins prévu que certains congés et absences, assimilés à du temps de travail effectif, peuvent ouvrir droit à des JRTT.

Les types d’organisation dans lesquels les JRTT sont obligatoirement intégrés au cycle impliquent un décompte du temps des congés et absences particulier.

A. Les congés et absences n’ouvrant pas droit à JRTT
1. Les congés annuels
Les règles de prise de congés annuels demeurent.


Les agents à temps plein bénéficient de 33 jours de congés pour l’année civile. Pour certains cycle de travail intégrant obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateurs, ce nombre de jours de congé est converti en jours ou nuits non travaillées par rapport au tableau de service, de manière à préserver l’égalité de droits à congés de tous les agents . Les congés correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires appréciées en nombre de jours travaillés. Les 8 jours supplémentaires traditionnels dits du Maire et d’hiver sont assimilés pour leur gestion à des congés annuels. En conséquence les congés d’hiver n’ont plus par exemple à être exclusivement pris durant la période du 1er octobre au 31 mars.

Pour les mères de famille, un 34ème jour au titre de la fête des mères s’ajoute au contingent global de 33 jours annuels que l’agent soit à temps plein ou non.

Les conditions d’attribution restent les mêmes.


L’agent fait une demande à son supérieur hiérarchique, qui doit lui confirmer son accord. Il ne peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs. Le cumul des congés avec des JRTT, des récupérations sur crédit d’heures ou des compensations est possible dans la limite de ces 31 jours consécutifs.

L’agent doit en principe prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année civile. Il est toutefois permis de prendre ses reliquats de congés annuels sur le 1er trimestre de l’année suivante.

Si un agent est malade alors qu’il est en congé annuel, ce congé est suspendu après mise en congé de maladie.

Aucune compensation financière n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.

L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés annuels, quelle que soit sa date de départ. Il devra donc les épuiser avant son départ.

Le compte épargne temps a ses modalités propres. Celles-ci sont détaillées plus loin.
2. Les congés bonifiés
Les règles de bénéfice d’un congé bonifié demeurent.

Ainsi les conditions d’obtention sont les suivantes : l’agent doit avoir effectué une durée de services ininterrompue de 36 mois et doit passer son congé dans le département d’outre-mer dont il est originaire.

Les congés bonifiés sont calculés par cycle de 36 mois.

Le congé bonifié comprend les jours de congés annuels permettant de s’absenter durant 35 jours consécutifs (calculés en semaines pleines), et une bonification de 0 à 30 jours calculée en semaines pleines qui doit suivre immédiatement les congés annuels.

L’absence pour congés bonifié est en conséquence de 35 jours au minimum, et de 65 jours (sauf dispositions autorisant un dépassement pour certains cycles de travail) au maximum.

Si l’agent n’utilise pas en totalité sa bonification, conformément aux règles énoncées, celle-ci est perdue.
L’agent conserve lors de l’année d’utilisation de la bonification les 8 jours supplémentaires de congé restants et la journée « fête des mères », le cas échéant, à prendre à une autre période.

L’agent en congé de maladie ne peut partir en congé bonifié.

Durant les congés bonifiés, l’agent n’acquiert aucun droit à JRTT, comme pendant ses congés annuels.
3. Le compte épargne temps
A compter du 1/01/2013, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale est applicable au CASVP, suite à la révision le 5/11/2012 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. 

4. Les congés de maladie
L’ensemble des règles actuellement en vigueur n’est pas modifié par l’application de l’ARTT.

L’agent qui cesse ses fonctions pour raison de santé se trouve placé en absence pour maladie sur production d’un certificat médical. En fonction de la nature et de la durée de la maladie, l’agent se trouve soit en congé ordinaire de maladie, soit en congé de longue maladie, soit en congé de longue durée. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire ou de congés de grave maladie.

L’agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie longue durée ou de grave maladie n’acquiert pas de droit à JRTT durant la période de son absence.

L’incidence de ces absences sur le nombre de JRTT a été précisée pour chacun des cycles de travail par note de service à disposition de chacun des agents.

Un agent malade pendant ses congés annuels peut continuer à demander la suspension de ses congés annuels si un placement en congé maladie survient (l’agent doit alors fournir un certificat médical).

Lorsqu’un agent est place en congé maladie lors d’un JRTT, il conserve le bénéfice de celui-ci, dès lors qu’il correspond à une récupération d’un temps de travail effectué auparavant.
5. L’absence pour exercice du droit de grève
L’agent exerçant son droit de grève n’est pas rémunéré. L’agent absent n’acquiert pas de JRTT. Si l’agent exerce son droit de grève pour une durée inférieure à la journée ou la demi-journée , c’est le temps réel d’absence, heure pour heure, qui est pris en compte.
6. Les diverses autorisations d’absence
L’ensemble des autorisations d’absence existant au CASVP sont maintenues dans leur forme actuelle.

Elles n’ouvrent pas droit à des JRTT à l’exception de celles citées dans le paragraphe B Pour les personnels dont le cycle de travail intègre obligatoirement les JRTT, ces absences autorisées sont comptabilisées comme du temps de travail effectif, les agents bénéficiant de leurs JRTT selon leur cycle normal.
7. L’absence injustifiée
L’absence irrégulière donne lieu à une retenue sur la rémunération. L’agent absent n’acquiert aucun JRTT.

L’absence peut parfois être régularisée en accord avec le chef de service par utilisation d’une journée de congé annuel ou de RTT déjà acquise.

B. Les congés et absences ouvrant droit à JRTT
1. Les congés de maternité, de paternité et d’adoption
Les règles précédemment en vigueur pour les congés de maternité et d’adoption restent identiques.

Le congé de maternité est un congé de droit rémunéré à plein traitement. Il est considéré comme un période d’activité pour l’agent.

Le congé d’adoption accordé sur demande du père ou de la mère est lui aussi considéré comme une période d’activité de l’agent.

Conformément au protocole, ces congés ouvrent droit, au même titre que de la présence, à des JRTT.
Il en est de même pour le congé de grossesse pathologique, le congé de naissance et le congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption.

Le congé parental n’ouvre pas droit à JRTT.

Dans le cas des cycles de travail intégrant obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateurs, les congés en cause n’engendrent pas de JRTT ou de périodes de repos compensateurs autres que ceux qu’a utilisé l’agent pendant la durée de l’absence.

L’absence du fait d’autorisation de départ anticipé d’une heure accordée sous réserve des nécessités de service aux femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse est assimilée à du temps de travail.
2. Les congés pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet
Les règles précédemment appliquées et les formalités à accomplir par l’agent et par le service restent inchangées.

L’accident de service intervient lors de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent. Est également considéré comme accident de travail, l’accident survenu pendant le trajet domicile-travail.
Dans le cas des cycles de travail intégrant obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateurs, les congés en cause n’engendrent pas de JRTT ou de périodes de repos compensateurs autres que ceux qu’a utilisé l’agent pendant la durée de l’absence.
3. Les autorisations d’absence et décharges de service pour motif syndical
Les autorisations d'absence pour motif syndical


Elles sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux des syndicats du CASVP, dans la limite d'un contingent global, ou aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et confédérations de syndicats ( 10 jours par an) et pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ( 20 jours par an). Les 10 et 20 jours ne se cumulent pas.

De plus, les représentants syndicaux au CSAP, aux CAP, aux CTP, aux CHS, ainsi qu’aux organismes de gestion des œuvres sociales ou appelés à siéger dans des réunions ou groupes de travail convoqués par l'administration, se voient accorder une autorisation d'absence.

Ces autorisations d’absence pour motif syndical sont considérés comme du temps de travail effectif ouvrant droit à JRTT

Les décharges de service (heures mensuelles d'absence)


Elles sont accordées en fonction d'un contingent par organisation syndicale pour exercer toute autre activité syndicale.

Elles sont considérées comme du temps de travail effectif ouvrant droit à JRTT.

Les autorisations d’absence pour motif syndical et les décharges de service ouvrent droit à JRTT.

Les réunions d’informations syndicales à l’attention des agents peuvent se tenir à n’importe quel moment de la journée y compris pendant une plage fixe pour des agents en horaires variables. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

La participation d’agents aux réunions des organismes mutualistes dont ils sont membres élus est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit à JRTT.
4. Les absences pour formation ou concours
Selon le protocole d’accord cadre, certaines absences pour suivre une formation sont considérées comme du temps de travail effectif ouvrant droit à l’acquisition de JRTT :

Les absences pour formation professionnelle qui se déroulent pendant le temps de travail des agents, les actions de formation initiale à l’emploi, les actions de formation continue de qualification professionnelle, les absences pour préparation à concours en salle, sont considérées comme du temps de travail effectif : elles ouvrent droit à l’obtention de JRTT et sont donc valorisées en conséquence.

Il en va de même pour le temps des vacations d'enseignement effectuées par des agents du Centre d'Action Sociale de la ville de Paris pour le Centre d'Action Sociale de la ville de Paris, ou pour le temps que ces agents consacrent en tant que président, membre du jury, concepteur ou correcteur à l’organisation de concours de la fonction publique, dans la limite de 60 heures par an.

Les absences pour formation syndicale ouvrent droit à l’acquisition de JRTT.


Les facilités de service (15 jours une fois pour changer de grade et trois fois au cours de la carrière de l’agent) susceptibles d’être accordées à l’occasion de certaines préparations à concours internes par correspondance sont des autorisations d’absence qui ouvrent droit à JRTT.

Les concours et examens du C.A.S.V.P. ou de la ville, ainsi que les tests d’accès à ces concours sont considérés comme du temps de travail effectif donnant droit à JRTT.

Les absences pour formation, telles les mises à niveau appelées « cours de perfectionnement » , ou celles destinées à préparer les concours d'entrée dans les écoles d'aides soignants, d’infirmiers et d’assistants de service social sont considérées comme du temps de travail effectif ouvrant droit à JRTT dès lors qu’elles concourent à une qualification professionnelle de l’agent bénéfique pour le service et qu’elles se déroulent pendant les heures de service.

L’agent autorisé à suivre ces formations peut quitter son service avant l’heure à laquelle il part habituellement, même si celle-ci est contenue dans une plage fixe.

Si des cours se déroulent pendant l’heure du déjeuner, un temps de 45mn pour pause méridienne doit être accordé à l’agent avant ou après le déroulement de l’action de formation.

Pour les personnels dont le cycle de travail intègre obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateur, ces temps de formation sont comptabilisées comme du temps de travail effectif, les agents bénéficiant de leurs JRTT ou de leur période de repos compensateur selon le cycle de travail normal.
  • Le « congé de formation » n’ouvre pas droit à des JRTT.
  • Les heures de cours dispensées par des agents du CASVP pour le compte d'organismes extérieurs, d'autres administrations ou d'entreprises publiques sont exclues du temps de travail effectif.
5. Les autorisations d’absence pour assister à certaines fêtes religieuses
Les autorisations d’absence pour assister à certaines fêtes religieuses continuent d’être délivrées sous réserve des nécessités de service, en fonction de la réglementation en vigueur. Elles constituent un temps assimilable à du temps de travail effectif et ouvrent droit, le cas échéant, à des JRTT.

Les absences citées dans les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, dès lors qu’elles sont autorisées, se substituent à du temps de présence effectif à concurrence de la durée journalière (ou d’une moitié de cette durée) propre au cycle de l’agent.

Les durées des absences autorisées inférieures à la demi-journée sont comptabilisées en heures et s’ajoutent à la durée de la présence réelle de l’agent.

C. Le cas des absences pour maladie dans les cycles à horaires fixes
1. cycles n’intégrant pas obligatoirement de JRTT ou de périodes de repos compensateurs
Les absences pour maladie engendrent une diminution du nombre de JRTT de l’agent, selon le dispositif précisé par une note du 16 janvier 2003.
2. cycles intégrant obligatoirement de JRTT ou de périodes de repos compensateurs
Les JRTT ou périodes de repos compensateurs inclus dans le cycle sont maintenus pour l’agent absent pour maladie durant le cycle en cause. Un JRTT ou une période de repos compensateur inclus obligatoirement dans le cycle qui coïncide avec une absence pour maladie ne peut être reporté.

D. Les règles communes en matière de temps partiel


Les modalités concernant les bénéficiaires du temps partiel, la durée et les conditions d’attribution de celui-ci demeurent inchangées.

Le travail à temps partiel s’effectue hebdomadairement (horaires fixes ou horaires variables).

L’obligation horaire hebdomadaire d’un agent à temps partiel est égale à l’obligation horaire d’un agent à temps plein que multiplie la quotité de travail.

Une note de service précise les modalités d’application de l’ARTT aux agents à temps partiel.
Les règles principales sont les suivantes :
1. JRTT et congés annuels
Les droits maximaux à JRTT et les congés annuels sont établis au prorata de la quotité de temps partiel retenue par l’agent .
2. Obligations de service
Le temps partiel, dans sa quotité retenue par l’agent, est mesuré hebdomadairement : l’agent effectue hebdomadairement l’horaire d’un agent à temps plein multiplié par la quotité de temps partiel retenue, et ses absences pour temps partiel s’expriment obligatoirement en journées ou demi-journées d’absence d’un agent à temps plein.

Dans le cas d'un retour à temps plein l'agent ne peut se prévaloir des jours non travaillés précédemment au titre du temps partiel pour programmer ses JRTT.

Le nombre des jours de congé annuel ainsi que les maxima de JRTT des agents à temps partiel sont rappelés dans le tableau 1 ci-dessous.

Le jour de fête des mères accordé aux mères de famille, contrairement aux autres jours de congés annuels, ne fait l’objet d’aucune proratisation pour tenir compte de la quotité de travail.

Tableau 1 : nombre de jours de congés, de JRTT et de jours de récupération en fonction de la quotité de travail (pour un agent ne relevant d’aucune sujétion)

quotité de travailjours de congés
(*)
jours de
RTT
jours de récupération
possibles
100%33224
90%30 203.5
80% 26,517.53
70%23 15.53
60%20 132.5
50% 16,5112
(*) l’agent effectuant au minimum l’obligation journalière réglementaire lorsqu’il est présent

III. Les règles particulières au régime des horaires variables


Les horaires variables concernent :
  • la plupart des agents des services centraux
  • depuis le 1er octobre 2003, les agents administratifs et sociaux des sections d’arrondissement, des résidences santé et des C.H.R.S., ainsi que les agents des P.S.A. et C.A.P.I..
  • depuis le 1er janvier 2004 : certains agents des services centraux jusqu’alors en horaires fixes (Service des Travaux : BET ; Cabinet : Agence de Gestion Diderot ; SLHA : Groupe Transport et Manutention, Imprimerie)
  • depuis le 1er janvier 2005, les agents du service de gestion des E.A.T.M.
Ce régime repose sur les principes de l’égalité des agents devant les horaires, de la continuité du service public et de l’organisation collective du travail.

Il permet un choix entre des journées plus courtes ou des jours de repos plus nombreux.

A. L’horaire réglementaire journalier


L’horaire réglementaire pour les agents à temps plein est de 7h00 à compter de 2005.

Chaque agent - sans sujétion particulière - détermine dans le cadre de la réglementation et du bon fonctionnement des services et en concertation avec son supérieur hiérarchique sa durée moyenne journalière de temps de travail.

B. Les JRTT


Les heures effectuées entre 7h00 et 7h48 (à compter de 2005) ouvrent droit à des Journées de Réduction du Temps de Travail (JRTT). Au delà de 7h48, elles constituent un crédit d’heures et peuvent être récupérées dans la limite de 4 jours par an sur autorisation préalable du dépassement de l'amplitude quotidienne de 7 h 48 par le supérieur hiérarchique.

A titre indicatif le tableau ci-dessous permet de connaître le nombre de JRTT que l’agent acquiert selon la durée moyenne de la journée effectuée.

nombre d'heures quotidiennes moyennesnombre de JRTT
7h000
7h031
7h052
7h073
7h094
7h115
7h136
7h157
7h178
7h199
7h2110
7h2311
7h2512
7h2813
7h3014
7h3215
7h3416
7h3617
7h3918
7h4119
7h4320
7h4621
7h4822

Pour permettre une meilleure organisation du travail dans les services et garantir la continuité et la qualité du service, la planification trimestrielle des jours de congés, JRTT, récupérations et absences prévues par chaque agent est préconisée un mois avant la période concernée. Un ajustement mensuel est possible.

Dans les sections d’arrondissement, les résidences santé, les C.H.R.S. et les P.S.A., les agents qui bénéficient d’horaires variables à compter du 1er octobre 2003 informent leur encadrement de leurs horaires prévisionnels indicatifs, afin d’assurer la continuité du service dans les conditions posées par une note du 1er septembre 2003.

Le cas échéant, le Chef de service central peut définir au début de chaque trimestre dans la limité de 30 jours ouvrés par an des périodes rouges ne permettant pas la programmation de JRTT ou de jours de récupération.

Lorsque l’agent travaille au delà de 7h48, il dispose d’un crédit d’heures qui peuvent être récupérées dans la limite de 4 jours par an.

Prendre un JRTT


Dès que l’agent a travaillé un nombre de fois suffisant au-delà de 7h00 jusqu’à 7h48 par jour, et a ainsi accumulé un total de 7h00 de travail supplémentaire, il peut bénéficier d’un JRTT. Il peut choisir une fréquence de prise de JRTT, par exemple une journée par quinzaine, dans la limite de 22.

Prendre un demi JRTT


Pour ne prendre qu’un demi JRTT, il suffit d’avoir accumulé un total de 3h30. Cette demi journée peut être prise toutes les semaines ou au cours de l’année, dans la limite maximum de 44 demi-journées.

Il n’existe pas de fraction de JRTT à moins d’une demi-journée.

Quand un JRTT coïncide avec un jour d’absence pour maladie, il est reporté à une date ultérieure.

C. Le régime particulier de la semaine de 4 jours


La semaine de 4 jours est une modalité particulière de la réduction du temps de travail qui n’est ouverte qu’aux agents affectés en service central: En choisissant de travailler 4 jours par semaine à raison de 8h45 l’agent acquiert une journée de repos hebdomadaire qui est une journée de récupération (JRTT).

L’agent travaillant 8h45 par jour sur 4 jours effectue 1h45 au-delà de l’horaire journalier réglementaire fixé pour tous les agents à temps plein à 7h00. Il accumule ainsi en 4 jours l’équivalent d’une journée de repos ( 1h45x4=7h00).

L’agent concerné ne peut bénéficier à la fois d’un jour de récupération hebdomadaire et de JRTT.

Toutefois, si l’agent acquiert un crédit d’heures, il pourra bénéficier de récupérations dans la limite de 4 jours par an.

La semaine de 4 jours est accordée dans des conditions qui permettent d’assurer l’égalité de tous les agents devant les horaires en matière de droits à congés et comptabilisation des absences (voir Titre 2 sur les congés et absences ci-dessus). Elle n’est pas compatible avec un travail à temps partiel.

Le jour de récupération choisi peut varier dans la semaine selon les nécessités de service et dans la mesure où l’agent travaillera le même nombre d’heures sur une période comparable que les autres agents. Il est fixé selon une programmation trimestrielle qui tiendra compte notamment, dans le sens indiqué ci dessus, des semaines comportant des jours fériés.

Ainsi, lorsqu’une semaine comporte 4 jours travaillés, les obligations horaires sont égales à 4x7h00=28h00. Si l’agent travaille 3 jours à 8h45 il aura effectué 26h15 : son compte de crédit/débit d’heures sera débité de 1h45 . Si l’agent choisit de travailler les 4 jours de la semaine, il effectuera 4x8h45=35h00 : il bénéficiera de 7h00 d’avance sur son compte de crédit/débit d’heures.

Exemple : un agent a choisi la semaine de 4 jours, avec absence le lundi ; dans la semaine du 28 mars au 1er avril 2005 (jour férié : lundi de Pâques), ses collègues travaillant en horaires variables sur 5 jours effectuent au minimum 4x7h00 = 28h00 ; s’il travaille cette semaine là 4 jours à 8h45, il acquiert par rapport à des agents pratiquant sur 5 jours l’horaire journalier réglementaire un crédit de (4x8h45)-28h00 = 7h00 sur son débit crédit. S’il choisit de travailler durant cette semaine 3 jours au lieu de 4, un débit de (3x8h45)-(4x7h00) = -1h45 sera constaté.

L’agent choisit de travailler sur 4 jours pour une période semestrielle.

D. Le décompte des heures


Les plages de prise en compte du temps de travail, ainsi que celles de présence obligatoire des agents, sont définies pour chaque catégorie d’établissement ou de service par les règlements adoptés par le Conseil d’Administration.

Les profils de journée de travail selon les établissements sont les suivants :

Services centraux et personnels administratifs et sociaux des résidences santé :
  • plages fixes 9h30-12h00 et 14h00-16h30
  • plages variables 8h15-9h30, 12h00-14h00 et 16h30-19h15
Sections :
  • plages fixes * 9h30-11h45 et 14h15-16h30
  • plages variables * 8h15-9h30, 11h45-14h15 et 16h30-17h45
* possibilité d’adaptation locale des horaires de pause méridienne sur proposition du directeur de section


P.S.A. :
  • plages fixes 9h30-12h00 et 14h00-16h30
  • plages variables 8h15-9h30, 12h00-14h00 et 16h30-18h00
Filière administrative et sociale des C.H.R.S. :
  • plages fixes * 10h00-12h00 et 14h00-16h00
  • plages variables * 8h15-10h00, 12h00-14h00 et 16h00-19h00
* possibilité de définition locale de « journées exceptionnelles » permettant l’organisation de permanences plus matinales ou plus tardives, sur proposition du responsable de C.H.R.S.

En deçà et au-delà de l’amplitude d’ouverture journalière, le temps de travail n’est pas décompté, sauf exceptionnellement, en cas de demande expresse du chef de service.

Selon l’organisation du service, le compte d’heures de chaque agent est géré par le secrétariat du service ou par le bureau auquel il est rattaché.

Le système automatisé de suivi et de gestion des temps permet à chacun de connaître la durée effectuée et les droits à JRTT ou à récupération.

L'arbitrage des litiges éventuels relève du rôle normal de la hiérarchie qui garantit la continuité du service et l’équité des récupérations.

E. La régularisation en fin de mois : le crédit/débit d’heures


Le dernier jour du mois un bilan du temps de travail réalisé est effectué pour chaque agent.

La valeur des JRTT ou demi-JRTT engendrés par du temps de travail effectué quotidiennement entre 7h00 et 7h48 est défalquée du crédit/débit de l’agent, le solde étant reporté dans le débit/crédit le mois suivant dans la limite de 12h00, le surplus étant viré sur le compte des heures excédentaires qui peuvent, lorsque l’encadrement à demandé à l’agent de travailler plus de 39h00 par semaine, être rémunérées ou ouvrir droit à récupération dans la limite annuelle de 4 jours..

Si l’agent n’a pas effectué ses obligations horaires (7h00 en moyenne pendant chacun des jours travaillés) son compte individuel lors du bilan mensuel fait apparaître un solde négatif qu’il peut reporter le mois suivant dans la limite de 12h00. Au delà de cette limite, l’agent doit restituer en compensation un JRTT ou un demi-JRTT pour revenir à un débit moindre.

F. Le temps partiel et les horaires variables


Les modalités concernant les bénéficiaires, la durée et les conditions d’attribution demeurent inchangées.

L’obligation horaire d’un agent à temps partiel est égale à l’obligation horaire d’un agent à temps plein que multiplie la quotité de travail.

La réduction de temps de travail du fait d’un temps partiel, comme dans le cas des régimes à horaires fixes, ne peut s’exprimer que par des journées ou demi-journées d’absence.

La quotité est donc appliquée au nombre de jours de travail par semaine, l’agent effectuant au minimum l’horaire réglementaire journalier lorsqu’il travaille (voir tableau 1 ci-dessous)

Tableau 1 : quotité d’activité appliquée au nombre de jours de travail par semaine, l’agent effectuant au minimum l’horaire réglementaire journalier (7h00)

Quotité d’activité 100%90%80% 70%60% 50%
Nombre de jours travaillés au minimum à l’horaire réglementaire journalier




5





4.5





4





3.5





3





2.5

Nota : La valeur de la demi journée correspond à la moitié de la journée. Exemple : Un agent à 70% exerçant ses fonctions sur 3,5 jours travaillera 3 jours à 7h00 au minimum et une demi journée à 3h30 au minimum, en moyenne.

Les droits à congés et JRTT des agents sont précisés par note de service. Les maxima de JRTT et de jours de récupération sont calculés au prorata de la quotité de travail appliquée (voir tableau 1 de la rubrique concernant les règles communes de travail à temps partiel).

Dans le cas d'un retour à temps plein l'agent ne peut se prévaloir des jours non travaillés précédemment au titre du temps partiel pour programmer ses JRTT.