● Statut des agents sociaux du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
DÉLIBÉRATION N° 179 CONSEIL D'ADMINISTRATION SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2007
modifiée par la délibération 73 du 12/07/2010 et 60 du 28/06/2012

Statut du corps des aides soignants du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DELIBERATION N° 180 SEANCE DU 20 DECEMBRE 2007

OBJET : Statut particulier du corps des aides soignants du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

200 € net pour tous !

Pour mettre fin à toutes les polémiques
NOUS AVONS BIEN OBTENU UNE PRIME DE 200 € NET.
(229 € BRUT pour les titulaires et 236 € BRUT pour les non titulaires).

- Cette prime sera versée sur la feuille de paie de janvier 2008, aux agents titulaires, non titulaires (contractuels, vacataires sur poste permanent, emplois aidés…°)
- Cette prime sera versée dans le cadre de l'APS (allocation prévoyance santé) à tous les agents "couverts" ou non par une mutuelle.
- Les agents devront dans les 6 mois après le versement produire une attestation d'adhésion à une complémentaire santé de leur choix afin de conserver le bénéfice de cette prime.
- Il n'y a aucun plafond de ressources fixé et les actuels bénéficiaires de l'APS pourront aussi percevoir les 200 euros en plus de l'APS actuelle..
- Le montant de cette prime, reconduite chaque année, sera négociable.

Les agents du CASVP sont évidemment concernés par les 200 euros, la décision du conseil municipal du 18 décembre 2007 sera transposée au conseil d'administration du CASVP le 20 décembre 2007 (procédure habituelle, le CASVP étant une administration autonome).

CE RESULTAT EST LE FRUIT D'UNE MOBILISATION IMPORTANTE
DES MILITANTS DE LA CGT.

La CGT demandera l’amélioration du dispositif. Pour l’obtenir il faudra, comme cette année, ne pas hésiter à se mobiliser.

* En ce qui concerne la communication de la CFTC sur la messagerie de la Ville, elle n'est pas responsable. C'est désolant. Ce syndicat milite pour la fin des 35 heures et il ne le cache pas (page 3 de sa communication du 14 12 2007), il revendique clairement une loi qui permette à chacun de racheter tous les JRTT. Autrement dit c'est la fin des 35 heures et une hypothèque sur l'augmentation des salaires dans la fonction publique.

INACCEPTABLE !

CHRONIQUE DE L’EMPLOI JETABLE AU CASVP

LEUR ORDRE EST UN DESORDRE.

Au terme d’une visite-excursion musicale et militante à la Direction Générale du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, la CGT a obtenu satisfaction.

Une salariée du CASVP, présente depuis 1995 après stage AFIP, CES puis embauche en contractuelle en 1997, devait être appelée à déguerpir pour faire son nouveau parcours d’insertion en repassant par la case chômage.

En effet, ayant tenté de présenter un dossier de recrutement sans concours, sa demande a été rejetée en « présélection » sur la base de l’évaluation de sa « motivation ».

Le patronat et ceux qui le servent sont de plus en plus la caricature d’eux-mêmes. Des personnes érigées pour la circonstance en « jury souverain » se croient autorisées à décréter le droit de travailler ou de se retrouver exclu sur la base de leur posture d’autorité.

Notre collègue, agent d’entretien depuis 12 ans dans notre administration pourra finalement se présenter à ce jury pour ce recrutement.

Une équipe militante a du s’autoriser aujourd’hui, une intrusion vers les 12 heures, mégaphone, sono, musique militante, tractage, négociation impromptue et forcée avec la Direction des Ressources Humaines.

En perturbant l’ordre des choses et du travail, nous tenons à sensibiliser sur la vraie nature de l’ordre établi : celle d’un désordre profond qui affecte au quotidien les salariés, précaires comme titulaires.
En effet, le pouvoir maintien en précarité des salariés facilement malléables et cherche à culpabiliser les autres d’avoir un statut dont la remise en question serait une « justice ».


La perturbation de cet ordre-désordre va s’avérer de plus en plus nécessaire pour rendre manifeste la réalité profondément cynique de ce système.

Nous remercions vivement nos collègues pour l’accueil toujours chaleureux qu’ils nous font dans ces moments. Nous vous disons à bientôt.

Nous remercions également tous les collègues signataires de la carte-pétition pour le maintien de Richard Chudzinski, autre précaire, même combat.

NON, A L’EMPLOI PRECAIRE
ET AUX CONTRATS DE TRAVAIL JETABLES !

► Respect de la dignité des travailleurs ;
► Respect des droits des travailleurs ;
► Droit pour tous les travailleurs du CASVP à une vie décente, grâce au fruit de leur travail ;
► Reconnaissance par la Mairie de Paris des qualifications et de l’expérience professionnelle…

Actuellement au CASVP, trop de contractuels, d’agents en contrat d’avenir, de vacataires sont jetés après usage.

LE MAIRE DE PARIS
ET LA DIRECTION DU CASVP
DOIVENT NEGOCIER !


La CGT demande à Mr DELANOE de mettre en place au CASVP un plan de résorption de l’emploi précaire :

► titularisation de tous les contractuels en poste depuis plus d’un an ;
► réception de chaque agent en fin de contrat pour proposer une solution ;
► requalification des “ contrats ” indûment temporaires ;
► abolition du recours à la vacation en créant des postes de titulaires.

La CGT est clairement opposée au libéralisme, fut-il déguisé, et à la précarité sous toutes ses formes. Nous le démontrons au quotidien.

Pour croire en l’avenir d’une société à visage humain, La CGT revendique une sécurisation du parcours professionnel des agents, ainsi que la reconnaissance des qualifications et de l’expérience professionnelle.

CHRONIQUE DE L’EMPLOI JETABLE

Une salariée se voit contrainte de quitter son emploi après 12 ans de présence !

Elle entre au CAS en 1995 en stage AFIP, (on se souvient de ce mirifique statut qui coûtait 11 francs de l’heure à l’employeur), passe en CES et devient contractuelle en 1997.

Elle postule au recrutement sans concours et, voyez vous ça, elle voit son dossier refusé.

Après 12 ans, une satisfaction donnée à tout instant dans son travail comme agent d’entretien, un jury souverain, considère que sa place est à l’ANPE.

Ces conduites de provocation exercées par des membres du jury ne sont pas admissibles et doivent susciter la plus énergique riposte. On découvre ici la posture de maîtres de maison qui évaluent la légitimité des personnels de ménage à gagner leur vie ou à se retrouver dans l’assistance et le chômage.

Nous sommes intervenus ce jour, dans les locaux de la Direction du CASVP afin de manifester notre refus et notre solidarité.

D’ores et déjà, la Direction Générale a revu sa copie, et doit maintenant prendre ses responsabilités pour que ce contractuel comme tant d’autres ne soit pas exclus.

Salariés, collègues, ces attitudes sont une menace
et une insulte contre le monde du travail.
Soutenez notre action pour la défense des précaires !

Assistants Socio-Educatifs de la DASES et du CASVP

POUR UNE REVALORISATION DES PRIMES
Mobilisation le mardi 29 janvier 2008 !

Les assistants socio-éducatifs de la DASES et du CASVP, réunis en A.G. le 7 décembre 2007, ont décidé de se mobiliser le mardi 29 janvier 2008 afin d’obtenir une augmentation conséquente de leurs primes et indemnités.

- Notre diplôme (BAC+3) n’est toujours pas reconnu et notre salaire reste encore aligné aux grilles d’un Bac+2.
- Nos primes et indemnités sont très inférieures à celles des autres agents de catégorie B.
- Les montants versés sont très éloignés des taux auxquels nous pourrions prétendre.
- Nous constatons que nos collègues, les assistants socio-éducatifs d’autres départements limitrophes, perçoivent des taux de primes très supérieurs.

Côté revenus, pas grande chose ne bouge, mais nos conditions de travail et les exigences de technicité ont évolué à la vitesse grand V : détresse sociale des usagers ; dispositifs sociaux bloqués ne pouvant pas répondre à la demande (logement ! travail !...) ; empilement de lois et de règlements….

Si la reconnaissance de notre diplôme est de la compétence du gouvernement, la responsabilité de notre régime indemnitaire est strictement municipale.

Nous voulons que la Mairie de Paris ouvre enfin de véritables négociations en vue d’une revalorisation de nos primes et indemnités à la hauteur de nos fonctions :

- L’application du taux maximum en ce qui concerne l’indemnité d’exercice de mission pour les ASE et ASP ;
- Une revalorisation conséquente de l’IFRSTS avec un minimum d’attribution garanti pour tous de 300 euros mensuels et l’application du coefficient multiplicateur de 5.
- L’attribution de l’indemnité communale.

Si d’ici le mardi 29 janvier il n’y a pas de négociations et de réponses positives à ces demandes, nous avons décidé, lors de l’Assemblée Générale

A L’UNANIMITE DES AGENTS PRESENTS,


D’APPELER À LA GRÈVE LA MATINEE DU 29 JANVIER 2008 AVEC RASSEMBLEMENT A 11H00 DEVANT L’HOTEL DE VILLE.


LE POINT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE DU CORPS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
(CASVP* / DASES)


* Pour les AS du CASVP exerçant en EHPAD (résidences santé), CHRS et CHU, le régime indemnitaire est différent. Il est calé sur les collègues de la Fonction Publique Hospitalière (indemnité de sujétion spéciale + prime de service) + indemnité d’exercice de mission.

Actuellement le régime indemnitaire (primes et indemnités) des assistants socio-éducatifs exerçant à la DASES ou au CASVP est composé de deux indemnités :

1) I.F.R.S.T.S. (code paie 605) Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires

Les agents du corps des assistants socio-éducatifs perçoivent l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002.

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribués aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social sont fixés ainsi qu'il suit :

- conseiller technique de service social : 1 300 EUR ;
- assistant de service social principal : 1 050 EUR ;
- assistant de service social : 950 EUR.


L’IFRSTS est calculée en appliquant au montant de référence annuel fixé en fonction du grade de l’agent, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Taux actuellement versé à la DASES (le taux versé au CASVP est à peine plus élevé) :

2007

Montant de
référence
ASE 950
ASP 1050
CSE 1300

Coefficient
multiplicateur
ASE 2,51
ASP 3,08
CSE 4,50

Montant annuel moyen
ASE 2384
ASP 3234
CSE 5850

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder 5 fois le montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions aux-quelles les agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l’affectation géographique et de la manière de servir.

CONSTAT SUR LE VERSEMENT DE L’I.F.R.S.T.S. :

Le montant actuellement versé aux A.S. est très loin du montant qu’il est juridiquement possible de verser :

Montant de
référence
ASE 950
ASP 1050
CSE 1300

Coefficient
multiplicateur
ASE 5
ASP 5
CSE 5

Montant annuel possible
ASE 4750
ASP 5250
CSE 6500

2) I.E.M.P. (code paie 508) Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

Les agents du corps des assistants socio-éducatifs perçoivent l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures instituée par le décret n° 97 1223 du 26 décembre 1997.

Taux de base :
- conseiller socio-éducatif : 1 372€
- assistant socio-éducatif : 1 250€

L'attribution est affectée d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 3.

De janvier à novembre, versement mensuel de 1/12ème de 0.80 du montant annuel de référence. Solde en décembre.

A la DASES, le coefficient de modulation varierait de 0,80 à 1.
Nous constatons qu’il se rapproche le plus souvent de 0,80 pour les nouveaux agents.

CONSTAT SUR LE VERSEMENT DE l’I.E.M.P. :

Le montant actuellement versé aux A.S.E. est très loin du montant qu’il est juridiquement possible de verser.

Montant de référence
ASE 1250
CSE 1372

Coefficient
multiplicateur
ASE 3
CSE 3

Montant annuel possible
ASE 3750
CSE 4116

LES CONCLUSIONS

Il est donc tout à fait justifié que nous revendiquions une augmentation conséquente de nos primes et que la Mairie de Paris applique les taux multiplicateurs maximums.

Par ailleurs, nous pouvons bénéficier de l’indemnité communale comme nos collègues administratifs, si l’exécutif parisien le décide en délibérant sur la question.


NOUS NE POUVONS PLUS ETRE A LA REMORQUE
DE LA CATEGORIE B
EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES ET LES INDEMNITES.


Le préavis de grève demandant l’ouverture de négociations sur ces revendications vient d’être envoyé au Maire de Paris (voir encadré). Si elles ne sont pas prises en compte, il est nécessaire et indispensable que nous nous mobilisions, toutes et tous, le mardi 29 janvier 2008 à 10H00 devant l’Hôtel de Ville.

Faîtes circuler ce tract à vos collègues, discutez de vos rémunérations dans les services, échanger vos bulletins de salaire.

La demande est unanime :

Il est urgent que le Maire de Paris reconnaisse à sa juste valeur nos qualifications et augmente le montant de nos primes.

(Extraits du préavis de grève déposé le 17 décembre 2007)

Nous déposons un préavis de grève (DASES, CASVP) pour le mardi 29 janvier 2008, conformément au 3ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 777 du 31 Juillet 1963.

Sous réserve d’une solution satisfaisant pour les assistants socio-éducatifs concernés intervenue dans le cadre de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n° 2 du 4 août 1981, ce préavis de grève prendra effet le mardi 29 janvier 2008 à 0 heures….

Les assistants socio-éducatifs sont très qualifiés (bac+3), mais non reconnus.
- Les primes et indemnités qui leurs sont versées sont actuellement très inférieures aux primes des autres agents de catégorie B.
- Les montants versés sont actuellement très éloignés des taux maximums auxquels ils pourraient prétendre.
- D’autre part, les assistants socio-éducatifs constatent que leurs collègues des départements limitrophes perçoivent des taux de primes très supérieurs.

Nous renouvelons la volonté des assistants socio-éducatifs, de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du règle-ment des revendications portées par l’action de ces personnels à savoir :

- L’application du taux maximum en ce qui concerne l’indemnité d’exercice de mission pour les ASE et ASP ;
- Une revalorisation conséquente de l’IFRSTS avec un minimum d’attribution garanti pour tous de 300 euros mensuels et l’application du coefficient multiplicateur de 5.
- L’attribution de l’indemnité communale.

Dans l’attente, recevez, Monsieur le Maire, nos salutations syndicales.


Union Syndicale des Fonctionnaires
et des Salariés des Services Publics Territoriaux de Paris
(actifs et retraités)
Bourse du Travail 3 Rue du Château d'Eau 75010 PARIS
 01.44.52.77.05- Fax : 01.44.52.77.29
CGT.Syndicat@paris.fr

CGT-CASVP
01 53 80 97 60 - Fax 01 53 62 94 25
cgt-casvp.syndicat@paris.fr

CGT- DASES  01.44.52.77.05- Fax : 01.44.52.77.29

200 € net pour tous, c'est acquis !

Il ne faut jamais baisser les bras.

Nous avons demandé le retrait du projet de transposition du décret gouvernemental visant à grignoter la réduction du temps de travail et à nous faire travailler plus pour gagner moins.
NOUS L’AVONS OBTENU.

Nous avons demandé que face à la situation d’urgence sociale d’un grand nombre d’agents, le Maire de Paris accorde une prime de 500 €.
NOUS AVONS OBTENU
UNE PRIME DE 200 € NET.
(229 € BRUT pour les titulaires et 236 € BRUT pour les non titulaires).

- Cette prime sera versée sur la feuille de paie de janvier 2008.
- Elle sera versée aux agents titulaires, non titulaires (contractuels, vacataires sur poste permanent, emplois aidés, femmes de ménage à plus d’un mi-temps, ASSMAT…).
- Le montant de cette prime, reconduite chaque année, sera négociable.
CE RESULTAT EST LE FRUIT D'UNE MOBILISATION IMPORTANTE DES MILITANTS DE LA CGT.

Les organisations syndicales demanderont l’amélioration du dispositif.
Pour l’obtenir il faudra, comme cette année, ne pas hésiter à se mobiliser.

500 € POUR TOUTES ET TOUS ! MOBILISATION IMMEDIATE LE 13 DECEMBRE 2007


Hôtel de Ville

le 13 Décembre 2007
à partir de 10 heures




NON A LA CASSE DES JRTT !


La CGT-CASVP dans sa déclaration faite au CTP du 7 décembre 2007 a proposé la création d’une prime de fin d'année de 500€ pour tous.
Madame Gisèle STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris chargée de l'aide sociale, Présidente du CTP nous a fait savoir que cette question sera examinée lors de la réunion du Conseil Municipal les 17 et 18 décembre 2007.
Le 6 décembre 2007, lors du CSAP, l'Union Syndicale CGT des syndicats de la Ville de Paris soutenue par les syndicats FO et Supap-FSU a fait la même demande.

Mr DELANOE, peut décider :

500 EUROS
de prime exceptionnelle de fin d’année,
tout de suite, pour tous les agents.
LA VILLE peut financièrement
satisfaire cette demande.

ELLE EN A LES MOYENS.

NON, le rachat de JRTT ne peut régler la perte de pouvoir d’achat ….. A quand la revente de congés annuels

* La revalorisation du point d’indice reste la seule mesure acceptable pour nos revalorisations salariales.

* La responsabilité du Maire de PARIS en matière de perte de pouvoir d’achat peut s’exprimer par l’octroi de cette prime.

* Nous disons NON à la division des salariés en fonction de leurs catégories professionnelles.

* Les salariés restent demandeurs d’un 13ème mois.

Pour la CGT, la très forte augmentation du coût de la vie à Paris (loyers inabordables, hausses vertigineuses des prix du gaz, de l'essence, de l'électricité, du fioul, de l'eau, des transports, des assurances, des produits alimentaires…) ne doit pas se solder par une remise en cause des 35 heures.

LE POUVOIR D’ACHAT, IL NE SUFFIT PAS
D’EN PARLER, IL FAUT L’AUGMENTER !

Paris croule sous les richesses (872 millions d'euros sont entrés dans les caisses de la Ville en 2006 au seul titre des droits de mutation de l'immobilier), mais les agents des administrations parisiennes ne gagnent rien de plus. Ils doivent toujours aller habiter plus loin en banlieue, s’entasser et s'user toujours plus dans les transports…

CE CONTEXTE PARTICULIER NECESSITE
UN EFFORT CONSEQUENT DE LA VILLE POUR SES AGENTS

Rendez-vous à l’Hôtel de Ville
le 13 Décembre 2007
à partir de 10 heures


VENEZ NOMBREUSES ET NOMBREUX
Un préavis de grève de 55 minutes à 24 heures a été déposé.

AGENTS HOSPITALIERS SOCIAUX

VICTOIRE DE LA CGT POUR LES
AGENTS HOSPITALIERS SOCIAUX DU CASVP


Cette victoire n’est pas due au hasard, mais au rapport de force engagé par la CGT depuis plusieurs années pour défendre les intérêts de la catégorie professionnelle la plus méprisée au CASVP.

Rappel de l’exploitation des agents hospitaliers au CASVP :

- 1991, suppression de la possibilité de partir à 55 ans, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ;
- 1993, création du corps d’agent hospitalier social qui officialise la polyvalence à outrance ;
- 2006, accord gouvernemental avec tous les syndicats (sauf la CGT et SUD) qui ne permet aucune évolution réelle de salaire et de carrière (blocage en échelle 3) ;
- 2007, volonté de l’administration pour appliquer l’accord de 2006 en laissant les agents hospitaliers au rang de smicards toute leur vie.

C’était sans compter sur la détermination de la CGT qui ne lâchera pas les agents les plus exploités au CASVP, surtout dans une société qui donne des milliards d’euros aux plus riches et demande aux plus pauvres de se serrer la ceinture.

Cette première victoire en appelle d’autres pour une meilleure répartition des richesses et pour une valorisation des salariés qui contribuent à un service public indispensable, seul garant de qualité et d’égalité de traitement entre les usagers.
*
Ne laissons pas les plus riches penser et agir pour leurs intérêts, ne laissons pas agir certains syndicats qui nous vendent pour une poignée de cerises et nous laissent dans la galère, défendons les nôtres en nous unissant.

Nouveau statut
Des avancées au 21 novembre 2007
*
Le 21 novembre 2007, en réunion préparatoire du C.S.A.P. (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) qui s'est tenu le 6 DECEMBRE 2007, la CGT avait proposé des amendements au texte de la direction.

La proposition de la CGT de « reclasser » en échelle 4 l’intégralité des agents hospitaliers de classe supérieure est actée par le CASVP :

- 1ère tranche au 1 01 2008 et non au 1er 08 2008 (agents hospitaliers de classe supérieure nommés suite à la réussite à l’examen professionnel). 207 agents sont concernés.
- 2ème tranche au 1 01 2009 au lieu d’un maintien en échelle 3 (agents hospitaliers de classe supérieure nommés au choix). 130 agents sont concernés.

Une avancée non négligeable, mais insuffisante, qui hypothèque l’avancement à l’échelle 4 pour les 1164 autres agents en 2008 et 2009, puisque le premier examen professionnel permettant d’accéder à l’échelle 4 ne sera mis en place qu’en 2010.

Un aménagement statutaire minimaliste pour la CGT qui demande l’application dès le 1er janvier 2008 de dispositions transitoires et dérogatoires supplémentaires.

Un amendement a été déposé par la CGT au C.S.A.P. du 6 12 2007 (il n'a malheureusement pas été soutenu par les autres syndicats) :

« Pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2008, peuvent être promus au grade d'agent social de 1ère classe, après réussite d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade ».
Pour la CGT, ces dispositions ont été mises en œuvre pour ce corps dans la fonction publique territoriale, il n’y avait aucune raison qu’elles ne soient pas appliquées au CASVP.
Dommage que la CGT n'ait pas été suivie...


LE POUVOIR D’ACHAT, IL NE SUFFIT PAS D’EN PARLER,
IL FAUT L’AUGMENTER !


- Pas de possibilité d’avancement en 2008 et 2009 pour les agents sociaux en échelle 3.
- Pas de possibilité d’avancement, en échelle 5, avant le 1er janvier 2014, pour les agents sociaux en échelle 4 …

MR LE MAIRE, IL EST ENCORE TEMPS DE RECTIFIER LE TIR !

N.B.I. Quand la CGT attaque et que les agents suivent, ça paie !

Secrétaires Administratifs,
Assistants Socio-éducatifs, S.M.S…

OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Rappel du contexte et chronologie de la lutte :

► 3 juillet 2006, le décret 2006-779 clarifie le régime juridique d’attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale. Le nouveau décret supprime la référence au grade.
Cette nouvelle orientation met fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.
En conséquence, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.

► 4 août 2006, la CGT demande à Madame la Directrice Générale du CASVP de mettre à l’ordre du jour du CTP d’octobre 2006 (comité technique paritaire) la transposition au CASVP des dispositions du décret 2006-779 attribuant la NBI sans référence au grade.

► 9 octobre 2006, Madame la Directrice Générale répond à la CGT que ce point sera porté à l’ordre du jour du CTP de novembre 2006.

► 20 novembre 2006, revirement, Madame la Directrice Générale décide de différer cette transposition prétextant que le CASVP n’est pas prêt sur cette question. Aucune nouvelle date n’est avancée.

► 14 janvier 2007, la CGT demande aux agents (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs, S.M.S.…) exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative d’adresser individuellement un recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice Générale, lui demandant l’ouverture des droits à la NBI en référence au décret 2006-779 qui fait maintenant abstraction du grade et ne tient compte que des seules fonctions exercées.
A ce jour, près de 100 recours en contentieux ont été déposés au Tribunal Administratif de Paris, par des agents du CASVP (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs..).

► 18 septembre 2007, sous la pression des recours déposés et suite à la demande de la CGT, l’attribution d’une nouvelle NBI est portée à l’ordre du jour du C.T.P.

► 5 octobre 2007, délibération du Conseil d’Administration du CASVP attribuant entre autres la NBI au :
« Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques »(10 points). Effet de cette délibération 1er novembre 2007.
Pour les autres attributions voir la délibération du 5 10 2007 à la fin de ce communiqué.

► 25 octobre 2007, la CGT attaque la nouvelle délibération du 5 10 2007 (alinéa 16), qui ne respecte pas les dispositions du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 (copie du recours sur demande, par retour de mail).

Ce qui est d’ores et déjà acquis :

Les secrétaires administratifs et les secrétaires médico-sociales* qui entrent dans le champ de la délibération du 5 octobre 2007 vont bénéficier de la NBI avec effet au 1 11 2007.
En ce qui concerne les secrétaires administratifs des CAPI*, ils bénéficieront de la NBI à compter du 1 11 2007.
*Seuls les agents ayant déposé un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourront espérer prétendre à un effet rétroactif (maximum 4 ans).

Vous entrez dans les conditions pour percevoir la NBI et rien ne vient :

Contactez la CGT qui saisira immédiatement votre UGD.
Pour information, aucun arrêté d’attribution sur la nouvelle délibération du 5 octobre 2007 n’a été établi à ce jour. Les nouvelles attributions devraient pourtant être effectives sur la paie de décembre 2007… Après contact avec la D.R.H., la régularisation se fera sur la paie de mars 2008 avec rappel depuis le 1 11 2007.

Ce qui doit être gagné :

Les assistants socio-éducatifs sont exclus de la délibération du 5 octobre 2007, puisque la Mairie de Paris a décidé de limiter la NBI au seul personnel administratif.
Nous constatons, une fois de plus que la Mairie de Paris ne respecte pas la législation et tente de faire des économies budgétaires sur le dos des agents. Pour rappel, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.

Pour la CGT, les assistants socio-éducatifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques ne peuvent pas être écartés.
Nous demandons donc aux assistants socio-éducatifs de maintenir leur recours contentieux et pour ceux qui ne l’ont pas encore déposé de le faire.

Pour sa part, la CGT-CASVP a déposé un recours contre la délibération du 5 octobre 2007.

L’attribution de la NBI aux A.S. sur des fonctions d’accueil du public fait son chemin :

- Nos collègues du Conseil Général de la Seine St Denis ont sollicité la NBI sur la même base que la CGT-CASVP. Le motif du refus du Président du Conseil Général est pour le moins surprenant : "au regard du profil de poste des assistants sociaux et des éducateurs spécialisés et même si l'accueil du public fait partie de leurs missions, il s'avère que la dernière condition à savoir le caractère principal de l'activité, n'est pas remplie. C'est pourquoi nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande..."
Comment cet argument de l’employeur pourra t-il tenir devant le Tribunal Administratif ?

- Le CASVP reconnaît lui que le cœur du métier du travailleur social est d’être en contact avec le public, mais argumente que l’accueil doit être de 1er rang pour ne pas payer et limiter le nombre de bénéficiaires. Mais quand l’accueil est de 1er rang (accueil des CAPI), il avance d’autres raisons (pas d’utilisation des logiciels d’aide sociale légale ou facultative) ou qu’il s’agit d’un premier accueil mais hors des sections d’arrondissement… Il est donc nécessaire et indispensable de mener jusqu’au bout les recours contentieux engagés sur des refus de NBI totalement injustes et infondés.

La CGT rappelle que l’accueil à titre principal du public (physique ou téléphonique) suppose que 50% du temps soit consacré à cette mission. La sous-directrice des interventions sociales du CASVP l’a confirmé à la demande de la CGT lors du CTP du 18 septembre 2007 qui l’a fait noter au procès verbal de la séance. Un arrêt du Conseil d’Etat valide cette disposition.

● Nouvelle Bonification Indiciaire - Délibération 56 du 30 06 2011


La NBI est née d'un accord conclu, le 9 février 1990, décidé par le ministre de la Fonction Publique et des réformes administratives du gouvernement Rocard, Michel Durafour et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, dans un contexte particulier de négociation portant sur la “rénovation de la grille des classifications et rémunérations ”


L'accord signé le 9 février 1990, sans la CGT qui l'estimait discriminatoire et insuffisant, prend le nom de protocole Durafour.


Dans les faits, la NBI participe à l’individualisation des salaires au même titre que le régime indemnitaire. Il ne faut pas oublier que c’est en réponse à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations que le gouvernement Roccard a été obligé d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales.


La NBI fait à présent partie de la rémunération même si nous en dénonçons toujours le principe (il faut faire avec comme on dit).

Néanmoins, la CGT réitère son souhait de voir supprimer cette NBI pour l’intégrer dans les échelles de rémunération générale par un relèvement pour tous de la valeur du point d’indice.

Le protocole Durafour



“ Il sera créé une nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois répondant de la part de ceux qui les occupent à l'un au moins des critères objectifs suivants déterminés au plan national :
- impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe ;
- exiger la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière ”.

La NBI


Il s’agit de points d’indice majoré qui s’ajoutent au traitement lorsqu’un fonctionnaire accomplit une mission correspondant à un niveau de technicité fixé par décret, en ce qui concerne le CASVP, c’est le conseil d’administration qui fixe par délibération les emplois ou les fonctions qui ouvrent droit à la NBI.

Conditions :

Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel), en outre, le juge administratif a considéré que les personnes recrutés par contrat en application du décret du 10 décembre 1996 (travailleurs handicapés) peuvent bénéficier de la NBI dans la mesure où ils bénéficient de tous les droits reconnus aux stagiaires (CAA de Nancy du 17 novembre 2005).


La NBI au CASVP (Titre III) est attribuée, suite à l'avis du CT, par délibération du conseil d'administration du CASVP.


La délibération 135 du 5 10 2007
qui fixait les conditions
de l'attribution
de la NBI au CASVP est remplacée

par la délib. 56 du 30 06 2011
(voir ci-dessous)


Le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 (Fonction Publique Territoriale) ne s'applique pas au CASVP.


En ce qui concerne le titre IV (agents des CHRS et des CHU du CASVP, il faut se référer aux décrets d'application dans la Fonction Publique Hospitalière qui s'appliquent au CASVP) (suivre le lien...)


La NBI est un élément obligatoire du traitement. Contrairement aux primes, que les collectivités ont le choix d'instaurer ou non, elle doit être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Le versement de la NBI requiert une attestation de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté (c'est le cas au CASVP).
- La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir.
- Ainsi son versement est obligatoire pour la collectivité et l’interruption de son versement doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée.
- La NBI a un effet rétroactif.
- La décision accordant le bénéfice de la NBI est une décision créatrice de droit. Même si elle est illégale, l’autorité territoriale ne peut donc pas la retirer au-delà d’un délai de 4 mois (Conseil d’ État du 6 novembre 2002).


La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.


Un calculateur des droits à ce supplément de pension est disponible en ligne...

Création originale du protocole Durafour, ni traitement indiciaire ni prime, versée en principe sur la base de l'emploi et non du grade, la NBI fait l'objet de nombreuses contestations.



Fonctions bonifiées au CASVP
(délibération 56 du 30 juin 2011 modifiée

consolidée au 16/12/2016)

1 ► Puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute et préparateur en pharmacie (13 points)

2 ► Responsable de permanence sociale d’accueil, de cellule d’appui pour l’insertion ou d’espace solidarité insertion (35 points)

3 ► Personnels travaillant en permanence sociale d’accueil ou en espace solidarité insertion (18 points)

4 ► Personnel chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement (10 points)

5 ► Responsable et adjoint au responsable d’Unité de Gestion Directe n’appartenant pas à la catégorie A (15 points)

6 ► Travailleur social chargé de l’encadrement d’une équipe de travailleurs sociaux
- de un à cinq travailleurs sociaux (10 points)

- de six à 10 travailleurs sociaux (15 points)

- de plus de 10 travailleurs sociaux ( 35 points)

7 ► Maître d’apprentissage (20 points)

8 ► Responsable d’un pool ouvrier relevant de l’atelier de dépannage et de premier entretien (15 points)

9 ► Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale (50 points)

10 ► Adjoint social au directeur de section chargé de l’action sociale (35 points)

11 ► Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service administratif (40 points)

12 ► Correspondant, relais technique ou moniteur informatique (10 points)

13 ► Personnel administratif exerçant à titre exclusif leurs fonctions au secrétariat du directeur général du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires, à raison de deux agents maximum (10 points)

14 ► Agent affecté, à titre principal, aux interventions sur la voie publique en faveur des personnes sans domicile fixe (18 points)

15 ► Agent mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points)

16 ► Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public  (10 points)

17 ► Agent chargé, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement (15 points)

18 ► Travailleur social affecté dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (20 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.

Les fonctionnaires qui percevaient, au 14/12/2016, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire

19 ► Agent exerçant le soutien à domicile, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (10 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.

Les fonctionnaires qui percevaient, au 14/12/2016, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire

20 ► Agent intervenant dans les équipes d’intervention du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (15 points)

21 ► Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes :
- régie de 3 000 à 18 000€ (15 points)
- régie de plus de 18 000€ (20 points)

22 ► Fonctionnaire exerçant les fonctions :
- de directeur général (180 points)
- de directeur adjoint (140 points) - délibération 8 du 24/03/2009
- de sous-directeur (120 points).

23  ► Responsables (15 points) et adjoints aux responsables (10 points) des plates-formes du service d'aide et d'accompagnement à domicile - délibération 95 du 25/10/2012

24 ► Agents de catégorie C travaillant en clubs d’animation, restaurants émeraude, restaurants solidaires, résidences services et résidences appartements situés dans un «quartier prioritaire» de la politique de la ville effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité et affectés sur un poste ouvrant droit à la NBI perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'article 6 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 pour le calcul du traitement.

Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.

La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Lorsque l'agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

Les fonctionnaires du CASVP qui à la date du 1 11 2007 (date d'entrée en vigueur de la délibération 135 du 5/10/2007), percevaient une NBI supérieure à celle prévue par la présente délibération, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

* Les périmètres des ZUS à Paris sont remplacés par les quartiers prioritaires au 1/01/2015.

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
POUR LES FONCTIONNAIRES
EN POSITION DE CONGÉ MALADIE


Le régime juridique du versement de la nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie est fixé par le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.

Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions (délibération 8 du conseil d'administration du CASVP du 24/03/2009 - article 2bis).
(entendre par remplacement que le poste est pourvu bugétairement, le remplacement par un agent de l'équipe d'intervention n'entraîne pas la perte de NBI pour le titulaire du poste - CTP du 5/02/2009) .


Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.

NBI ET ACCUEIL DU PUBLIC

Question N° : 11551 de Mme Bousquet Danielle
(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)

Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : rémunérations
Analyse : bonification indiciaire, conditions d'attribution

Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accueil aurait aussi pour objet de répondre à toutes les collectivités dans le domaine juridique, elle lui demande si l'agent d'accueil peut prétendre à percevoir la nouvelle bonification indiciaire.

Texte de la REPONSE : Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux » sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points. Cette rubrique n° 33 remplace et unifie plusieurs rubriques de l'ancien décret du 24 juillet 1991 ayant le même objet. Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles «doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés».

La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.

En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.


André, 52 ans, ouvrier au CAS, logé à Paris

« Par où je commence ? »
Comme tu veux, tu te présentes et dis ce que tu vis à la fois comme salarié du CASVP et comme salarié parisien.

« Ça fait 25 ans que je travaille comme agent, je suis ouvrier. J’habite Paris dans un immeuble social de la ville.

Je vais commencer sur ma condition personnelle mais je compte parler d’autre chose, car on n’est pas là pour parler de moi.

Quand je suis rentré au CAS, on se met des trucs dans la tête, on pense que tout est réglé, que la vie va s’arranger et qu’on n’a plus rien à craindre.
Aujourd’hui, on sait que c’est faux.
On a la garantie de l’emploi mais on sait que si on tombe malade, comme ça m’est arrivé et bien on peut s’effondrer : demi traitement, endettement, misère…

En plus à ce moment là je n’avais pas de logement à moi et je me suis retrouvé absolument sans rien. J’ai été hébergé de ci de là.

Quand la gauche est arrivée à la ville, on avait un espoir réel de voir des choses s’améliorer comme salarié et aussi comme habitant.

Maintenant, on peut dire qu’on est vraiment dégouté par ces gens.

J’habite un quartier ouvrier de Paris, y’en a plus tant que ça, les quartiers ouvriers de Paris ont été délocalisés en Banlieue par les maires de Paris.

Bref, on voit comment ils agissent, ils cherchent à nous chasser, on vit des discriminations sociales au quotidien : scolarité de seconde zone, équipements insuffi sants, politique sociale nullarde et menace sur le logement.

Même les habitants de logements sociaux de la ville sont parfois menacés.

Une mère handicapée seule avec deux enfants vient d’être expulsée d’un logement social de Belleville sans que les élus n’aient rien voulu faire.

On dirait que ça les amuse de voir les ouvriers se faire tirer comme des pipes dans un stand de tir. Bref, ils ont refusé de lui mettre le bail à son nom, elle vivait dans le logement de ses parents, ils l’ont mise à l’hôtel en banlieue et vogue la galère, une famille de moins.

C’est comme ça que j’ai connu le collectif CGT logement du CAS, quand vous êtes venu, mais je connaissais bien la CGT du CAS. Moi, je suis tranquille pour l’instant.

Nous savons qu’il y des logements vides dans nos immeubles, j’en vois depuis des années, ils disent qu’ils n’y a pas de logement pour les salariés de la ville.
C’est surtout qu’ils n’en veulent pas dans leur ville à eux.
Alors ils nous foutent en banlieue.

Vous devez continuer et aller plus loin et plus fort, aujourd’hui personne ne défend plus les salariés sauf la CGT.

Si vous lâchez le morceau, alors c’est foutu. Il faut faire un scandale du comment ils nous traitent».