L’allocation prévoyance santé (A.P.S.)

UNE REVENDICATION DE LA CGT
QUI COMMENCE A ETRE ENTENDUE PAR LA MAIRIE DE PARIS

A la demande de plusieurs agents, nous publions ce dossier sur l’A.P.S., car nombre d’UGD ne jouent pas leur rôle de conseil en la matière.

La prise en charge INTÉGRALE de la cotisation mutualiste par l’employeur a toujours été revendiquée par la CGT.

Cette idée a fait son chemin !

HISTORIQUE DE L'A.P.S.

L’A.P.S. est une aide financière destinée à aider les agents de la Ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris à adhérer à une couverture complémentaire santé. La mutuelle souscrite, afin d'ouvrir les droits à l'A.P.S. doit comporter un volet prévoyance qui complète le salaire dans le cas d’un congé maladie supérieur à 3 mois entraînant une rémunération à demi traitement.

En septembre 2006, l’A.P.S. (12 euros net par mois versés sur le salaire de l’agent) a été effectivement mise en place au CASVP, mais uniquement pour les agents rémunérés à l’indice brut inférieur ou égal à 280.

En mars 2007, sous la pression des élus CGT au CTP central de la Ville de Paris, elle a été revalorisée (15 euros net) et est maintenant attribuée aux agents dont l’indice brut de traitement est inférieur ou égal à 307.

Cette mesure concerne donc les agents dont l'échelon :
- en échelle 3 est inférieur ou égal à 5 ;
- en échelle 4 est inférieur ou égal à 4 ;
- en échelle 5 est inférieur ou égal à 3.

(délibération n°33 du conseil d’administration du CASVP
en date du 30 mars 2007)

Le 7 décembre 2007, La CGT-CASVP dans sa déclaration faite au CTP du CASVP a proposé la création d’une prime de fin d'année de 500€ pour tous.

Madame Gisèle STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris chargée de l'aide sociale, Présidente du CTP nous faisait savoir que cette question serait examinée lors de la réunion du Conseil Municipal les 17 et 18 décembre 2007.

Le 13 décembre 2007, à l’initiative de la CGT, les agents de la ville et du CASVP, en grève, manifestaient devant l’hôtel de ville pour l’obtention d’une prime de 500 euros.

Une délégation du personnel était reçue par Mr DAGNAUD le jour même et à la sortie, il était acquis une prime annuelle de 200 euros (229 euros brut pour les titulaires et 236 euros brut pour les non titulaires) versée dans le cadre de l’A.P.S. ("Forfait annuel A.P.S.").

La CGT déplore que certains agents non titulaires soient exclus du bénéfice de cette allocation.
*
Cette prime EST RECONDUCTIBLE chaque année et devrait être négociée au cours du 4ème trimestre de 2008.

LA SANTÉ :
D'ABORD UN COÛT OU D'ABORD UN DROIT FONDAMENTAL ?

Promouvoir une culture du travail compatible avec la santé du salarié, prévenir et faire face aux besoins sociaux dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, sont une responsabilité de l’employeur.

♠ Le montant de l'APS EST ÉVIDEMMENT TRÈS INSUFFISANT et nous sommes très loin de la revendication CGT de la prise en charge intégrale de la cotisation mutuelle par l’employeur.

Compte tenu de la mise à sac de notre système de protection sociale, l’adhésion à une mutuelle est aujourd’hui indispensable.

Peut-on renvoyer de telles charges sur le budget individuel des ménages ?

ÉVIDEMMENT NON !
IL EST DONC NÉCESSAIRE DE REVALORISER
ET D’ÉTENDRE
CETTE PRESTATION EN LA DEPLAFONNANT
À TOUS LES PERSONNELS.


Les droits et moyens d’accès à la couverture complémentaire doivent être garantis à tous, la Ville de Paris en a les moyens (actuellement seuls 0,007% du budget de la Ville sont consacrés à cette allocation).

LA CGT DONNERA RENDEZ-VOUS
DEVANT L'HOTEL DE VILLE,

A TOUS LES AGENTS EN FIN D’ANNEE 2008,
AFIN DE
PESER SUR LA NEGOCIATION
ET OBTENIR UNE AUGMENTATION CONSEQUENTE

DE CETTE ALLOCATION.

Textes de références sur l'A.P.S. :
- délibération du conseil d'administration du CASVP n°69 du 12 juillet 2006
- délibération n°189 du 20 décembre 2007
- amendement technique de l'exécutif à la délibération n° 189 en date du 20 décembre 2007



Retraites 80 000 partout en France

Les manifestations du 29 mars 2008 à l'appel de la CGT, de la FSU, de Solidaires et de l’Unef pour l'avenir des retraites ont réuni samedi 80 000 personnes dans 115 rassemblements et manifestations, partout en France.

"C'est une mise en jambes, une initiative indispensable pour que le débat soit public dans le pays", a indiqué à la presse le secrétaire général de la CGT en tête de la manifestation parisienne.

A Paris, entre Nation et Bastille on a compté 13 000 participants au cortège.

On a enregistré des participations très significatives dans certaines villes comme Bordeaux (2000), Clermont Ferrand (800), Chalons sur Saône (1000), Brest (1500), Rennes (2000), Orléans (1250), Montpellier (1000), Nîmes (1000), Limoges (2000), Tarbes (900), Lille (1500), Caen (1000), Le Mans (6000), Marseille (10000), Toulon (1000), Saint-Etienne (1200), Roanne (800), Lyon (5000).

APPEL

Sécurité pour le patronat,
flexibilité et précarité pour les salarié(e)s :
nous disons NON !

L’accord signé le 11 janvier 2008 avec le patronat par quatre syndicats « représentatifs » n’apporte aucune sécurité aux salarié(e)s. Bien au contraire, il aggrave fortement leur précarité en prévoyant :

- de nouvelles facilités pour modifier le contrat de travail sans leur accord ;
- un allongement considérable de la période d’essai,
- une « séparation à l’amiable », porte ouverte à toutes les pressions et contournements des procédures de licenciement ;
- un nouveau CDD pour les ingénieurs et cadres se terminant automatiquement à la fin de d’une unique mission et pouvant aussi être rompu, avant cela, au bout d’un an ;
- des entraves sans précédent au droit d’accéder aux prud’hommes…

Cet accord annonce la dégradation des droits des chômeurs indemnisés pour la négociation de l’assurance chômage (UNEDIC) qui s’ouvre prochainement. Il prévoit pour eux des « devoirs » renforcés ouvrant la porte à l’acceptation de n’importe quel emploi et une nouvelle augmentation des contrôles et radiations…

Les salariés sont déjà confrontés à un chômage de masse et à un développement de la précarité sous de multiples formes qui favorisent les inégalités. Moins de la moitié des chômeurs officiellement décomptés sont indemnisés par l’UNEDIC.

Les moins de 25 ans sans emploi ont rarement accès à l’assurance chômage et, sauf exception, sont exclus du RMI. De nombreux salariés en poste sont soumis à des statuts précaires, y compris dans la fonction publique. Aussi l’urgence est-elle d’indemniser toutes les formes de chômage, de faire la chasse à toutes les formes de précarité et de discriminations et de permettre aux salariés avec ou sans emploi de conserver leurs droits et un revenu leur permettant de vivre décemment.

Loin de répondre à cette exigence, cet accord crée un nouveau palier de la précarité pour les salariés, ouvriers et employés, mais aussi cadres. En même temps, des salarié(e)s en position de moindre défense vis-à-vis des employeurs, femmes, jeunes, malades, chômeur(se)s, subiront d’autant plus les pressions individuelles.

En détruisant les protections du droit du travail et en condamnant le CDI, le patronat et le gouvernement poursuivent leur offensive contre le droit du travail et la protection sociale pour une baisse toujours plus grande du « coût » du travail.

Nous nous opposons fermement à la mise en oeuvre de cet accord sous quelque forme que ce soit (loi, extension, décrets, accords de branche). Nous voulons au contraire une extension des droits, une garantie de revenu décent et la continuité des droits (formation, retraite, carrière, logement, santé, papiers) pour tous et toutes, avec ou sans emploi.

Nous vous invitons à signer cet appel http://www.anti-accord11janvier08.org et à participer aux mobilisations nécessaires, à l’occasion de l'examen du projet de loi au Parlement et de la négociation sur l'assurance chômage.

LES RETRAITES DE DEMAIN DÉPENDENT DES SALAIRES D’AUJOURD’HUI !

L’enjeu des retraites est indissociable de celui des salaires !

Le samedi 29 mars 2008 - 14H30 Nation - Bastille
Public, privé, toutes et tous ensemble
dans la rue pour nos retraites et nos salaires !

L’année 2008 sera décisive pour l’avenir de nos retraites. Sur demande du Président de la République, le Gouvernement veut aller vite, faire l’impasse sur les négociations et présenter une nouvelle loi avant l’été.

De par leur obstination à ne pas répondre aux légitimes revendications des salariés en matière d’augmentation des salaires, Gouvernement et patronat, non contents d’amputer encore plus le pouvoir d’achat des actifs et retraités, limitent le financement de la protection sociale.

Les recettes alimentant nos régimes de protection sociale, dont notre système de retraite par répartition, sont bien issues des richesses du travail crées par les salariés. De fait, le montant du salaire est un élément déterminant dans le financement des retraites.

Les réformes aussi bien de 1993 que de 2003, ont imposé à l’ensemble des salariés du privé comme du public des sacrifices sans précédent, qui de plus n’ont pas réglé les problèmes financiers du régime général.

CNRACL

Salaires et emplois sont la clef de voûte pour l’équilibre financier de notre caisse de retraite, la CNRACL.

La revendication pour des emplois statutaires et de meilleurs salaires indiciaires sont une garantie pérenne pour tous d’une future bonne retraite, indépendamment du combat général contre la loi Fillon sur la réforme de 2003. C’est dire l’enjeu pour le présent et l’avenir de la lutte pour l’augmentation des salaires.


La défense de notre régime particulier concerne les actifs comme les retraités.


Notre caisse de retraite, victime d’un véritable racket depuis des décennies avec les ponctions faites au travers des compensations, risque une nouvelle fois d’être spoliée par ce gouvernement qui a décidé de mettre à l’entière charge de la CNRACL la défiscalisation des heures supplémentaires.


Nous revendiquons la suppression immédiate de la surcompensation : 946 millions d’€ ponctionnés à ce titre en 2007 et l’entière compensation par le gouvernement des sommes versées par notre caisse au titre de la défiscalisation des heures supplémentaires.

RAFP - Régime Additionnel de la Fonction Publique

La mise en place du régime additionnel (RAFP) depuis l’année 2005 ne peut que fragiliser la CNRACL. Ce fonds de pension qui cache son vrai nom, individualise le salarié face à la retraite et laisse planer un véritable doute sur ce que seront à terme les prestations servies par ce régime.

La CGT revendique l’intégration des primes dans le salaire, seule certitude d’une retraite dont le montant est défini par avance.

UN DROIT A LA RETRAITE À 60 ANS……
……..AVEC 75% DU SALAIRE


Le gouvernement, appuyé par le MEDEF, a d’ores et déjà annoncé sa volonté de poursuivre dans le sens des décisions prises en 2003, à travers l’allongement à 41 ans de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein, d’ici 2012, puis 42 ans…Or, déjà 20% des hommes et 50% des femmes n’ont pas les 40 années exigées pour prétendre à une retraite à taux plein.

Le niveau des pensions a fortement reculé ces dernières années.

De 1987 à 2007, les pensions du régime général ont décroché de 20% par rapport au salaire moyen d’activité, rendant impossible un départ en retraite à 60 ans, à moins d’accepter une baisse drastique du montant de la pension, obligeant les salariés qui en ont les moyens financiers de se constituer une épargne par capitalisation et pour la grande majorité de vivre sa retraite dans la précarité et la misère, ou alors de cumuler retraite-emploi !

La CGT revendique :

- Le droit à la retraite à 60 ans (socle commun)
- Un taux de remplacement d’au moins 75% du salaire, régimes indemnitaires intégrés, des 6 derniers mois d’activité, avec un minimum équivalent au SMIC
- L’indexation des pensions sur les salaires
- La suppression de la décote
- Le rétablissement de la bonification pour enfant

UN DROIT AU DÉPART ANTICIPÉ

L’espérance de vie à la retraite en bonne santé est le principal critère d’équité entre salariés.

La CGT revendique :

- Un droit au départ à la retraite pour les salariés exerçant des travaux pénibles, insalubres ou dangereux,
- La reconnaissance par la CNRACL de nouveaux emplois et missions, pour la détermination de la catégorie active.

UN FINANCEMENT SOLIDAIRE DES RETRAITES


En 15 ans, le nombre des retraités aura augmenté de 6 millions. Le besoin de financement supplémentaire, tous régimes confondus sera de 1% du PIB en 2020 et de 1,7% en 2050. Cela n’est pas hors de portée de notre économie : le développement de l’emploi de qualité peut fournir 40% de ressources supplémentaires.

La suppression de toutes les exonérations de cotisations sociales employeurs et la mise en cause des « niches sociales » peuvent procurer 10% des besoins de financements des régimes de retraite. De même, la réforme du mode de calcul des employeurs produirait des recettes supplémentaires.

IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques

Contrairement aux déclarations alarmistes ministérielles de ces derniers mois au sujet de l'avenir de l'IRCANTEC, cette caisse de retraite complémentaire a un régime excédentaire et elle est capable d'assurer les retraites pendant près de 25 ans et 10 ans de plus avec l'annulation des charges indues que revendique depuis des années la CGT, revendication non prise en compte par les représentants ministériels au Conseil d'Administration de cette caisse.

Ce régime est totalement tributaire de la politique de l'emploi public ce qui implique donc la responsabilité entière des employeurs publics quant à son fonctionnement, ses recrutements et ses privatisations (un exemple : celui des Offices Publics de l’Habitat, qui ne recrutent plus de fonctionnaires territoriaux (Cnracl) mais des salariés du secteur privé (Ircantec).


La CGT revendique :

- Un salaire minimum à 1.500 euros

- L’augmentation de la valeur du point d’indice


- Une véritable refonte de la grille indiciaire, la reconnaissance des qualifications

- L’intégration des primes dans le salaire


- Une loi de titularisation des agents non titulaires

- Le passage à temps complet des agents à temps partiel imposé

- Le remboursement des sommes prélevées sur le budget de la CNRCAL, au titre de la surcompensation

- Une réforme des mécanismes de compensation


- Une extinction du régime additionnel de la Fonction Publique, avec l’intégration du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire


- La création d’emplois statutaires permettant de répondre aux besoins en matière de services publics, sur l’ensemble du territoire

La CGT appelle les salariés du public comme du privé, actifs ou retraités à se mobiliser le samedi 29 mars, à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle « pour l’avenir des retraites ».

Face à la précipitation du Gouvernement pas de temps à perdre !

Le samedi 29 mars 2008 - 14H30 Nation - Bastille
Public, privé, toutes et tous ensemble
dans la rue
pour nos retraites et nos salaires !

La CGT exige la fin de l'omerta sur l'argent de l'UIMM

Devant le 38e congrès de la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie à Lyon le 18 mars et à la veille d'une convention des patrons de l'UIMM, le secrétaire général de la CGT a exigé que toute la vérité soit faite sur les détournements d'argent et la "caisse noire" du syndicat patronal de la métallurgie. Il exige du patronat et du gouvernement des réponses aux questions soulevées par cette affaire.
Il demande à l'UIMM de restituer aux salariés de la branche l'argent détourné.

Bernard Thibault a également proposé au congrès des métallurgistes CGT de "tout faire ensemble pour que cette affaire qui semble destinée depuis le début à être enterrée, ne le soit pas". D'autant plus que l'opinion est largement convaincue que la direction du Medef était au courant de l'utilisation faite des retraits d'argent suspects effectués par d'anciens dirigeants de la fédération de la métallurgie.

En effet, selon un sondage CSA pour L'Humanité rendu public mardi, 64% des personnes interrogées estiment que la direction du Medef était "certainement ou probablement au courant", contre 20% qui jugent qu'elle n'était "certainement pas ou probablement pas au courant". Et les trois quarts des français qualifient l'affaire "grave", dont 41% de "très grave", alors que 11% la jugent "pas grave".

Plus de la moitié des personnes interrogées (59%) ne font confiance ni au gouvernement ni au Medef pour que "les relations sociales soient en France plus transparentes et démocratiques dans l'avenir".

En revanche, les Français sont plus nombreux (55%) à faire confiance aux organisations syndicales de salariés pour veiller à ce qu'il y ait plus de transparence dans les relations sociales, selon cette étude.

Extrait du discours de Bernard Thibault
devant le congrès de la fédération
CGT des travailleurs de la métallurgie, le mardi 18 mars 2008.

"Aujourd’hui l’honneur des industries de la métallurgie, c’est vous, travailleurs et travailleuses du secteur, militants et militantes de la CGT qui le portez et non les héritiers du Comité des forges, les représentants de l’UIMM aux prises avec un scandale patronal sans précédent.

Je veux revenir devant vous sur cette affaire parce qu’elle est intolérable à plus d’un titre.

Voici quelques mois, les français découvrent que la principale branche patronale du Medef, l’UIMM entretient une « caisse noire » alimentée par des entreprises de la métallurgie depuis fort longtemps et que ces fonds ont, pour partie, circulés en liquide à la discrétion de quelques dirigeants de l’organisation.

Le principal d’entre eux Mr Denis Gauthier Sauvagnac, dit «DGS» dans le milieu (ce qui signifie peut-être : «Donateur Généreux en Secret»), ne trouve rien d’autre comme explication à donner aux policiers chargés d’enquêter sur la destination des fonds qu’une «contribution à fluidifier le dialogue social» c'est-à-dire, suivez mon regard, des fonds destinés aux syndicats.

Sans jamais apporter le début d’une preuve, le Président en exercice de l’UIMM laisse entendre que tous les syndicats français sont achetés.

Le premier effet se produit sans surprise, ce ne sont pas les entreprises a l’origine de cette caisse, dont le montant est évalué, excusez du peu, à plus de 600 millions d’euros qui sont sommées de s’expliquer mais les syndicats de salariés.

«Est-ce bien vrai ?», «qu’avez-vous touché a la CGT ?» «Ça ne nous étonne pas !», les questions fusent et les commentaires vont bon train comme on dit chez moi.

Dans le même temps, se multiplient dans les rangs patronaux les déclarations les plus étonnantes «on ne savait pas !», disent-ils, «ce sont des comportements individuels , «comment est-ce possible ?», «c’est le patronat d’un autre temps ! , «à l’avenir il aura plus de transparence !» … Nous sommes dans la capitale de la gastronomie, je voudrais dire qu’à la CGT on n’aime pas être pris pour des andouilles !

Le Premier ministre fait des promesses : le gouvernement va préparer un texte de loi qui imposera aux syndicats et aux patronat la certification des comptes de leurs organisations.

Vous apprécierez au passage le fait de nous mettre sur le même plan que les syndicats patronaux qui n’ont ni la même vocation, ni le même fonctionnement et surtout pas les mêmes moyens.

A ma connaissance Monsieur le Premier ministre, les comptes des entreprises sont certifiés et pourtant cela n’a pas empêché des prélèvements occultes pour des opérations inavouables.

Alors arrêtons l’hypocrisie ; s’il vous plaît !

L’«affaire» fait cependant grand bruit au point que DGS négocie les termes de sa démission au sein de l’UIMM, moyennant une indemnité de départ de 1,5 millions d’euros (c’est-à-dire l’équivalent de 1250 SMIC mensuel !) et la prise en charge par l’UIMM des sanctions financières ou indemnités que la justice pourrait prononcer à son égard. Tout cela sans doute au nom des bons et loyaux services.

Le plus important, c’est qu’en acceptant cette transaction, l’UIMM confirme ainsi que nous sommes devant un système de financement opaque assumé collectivement par le patronat et non face à des comportements individuels.

La polémique se prolonge pour la répartition des mandats patronaux dans les organismes paritaires, la Présidente du MEDEF annonce ouvrir un appel d’offre pour décider de la destination de l’argent qui reste sur les comptes.

Et puisque demain se réunit une convention de l’UIMM, à ce propos vous me permettrez d’exiger en votre nom que l’argent qui a été détourné du travail des métallurgistes revienne aux métallurgistes eux mêmes ! Ils doivent prendre cette décision !

Cher(e)s camarades, je le dis solennellement ici à votre Congrès, la CGT doit contribuer à faire la lumière et à briser l’omerta entretenue autour de cette affaire. Dans le même temps, nous devons être extrêmement vigilants pour que cette affaire ne soit pas utilisée pour disqualifier les institutions dans lesquelles siègent les représentants des salariés pour la défense de leurs intérêts.

La vérité, nous la devons aux salariés de la métallurgie en premier lieu, plus largement à l’ensemble des salariés et au pays.

Parce que, cet argent a d’abord servi à toutes les turpitudes du patronat.

Il a servi avant tout à combattre tous ceux et celles qui luttent, qui refusent l’arbitraire patronal, les bas salaires, les conditions de vie et de travail inhumaines, la précarité et les licenciements.

Il a servi à combattre la CGT et ses militants et militantes, à vous combattre vous, hier et encore d’aujourd’hui.

Tous ceux qui ont souffert et qui souffrent encore de ces pratiques patronales indignes ont droit à la vérité et à la justice ! Nous exigeons du patronat et du gouvernement des réponses à nos questions.

Qui sont les patrons et les entreprises qui ont financé cette ou ces caisses noires de plusieurs centaines de millions d’euros pendant des décennies ?
Quel est le montant réel des sommes qui ont été détournées au fil des ans ?
Pourquoi n’a-t-on pas de réponse lorsque nous posons la question dans les comités d’entreprises ?
Pourquoi aucune investigation commandée par le gouvernement ?
Comment se fait-il qu’il ait fallu si longtemps pour rendre publics des comportements connus depuis fort longtemps, y compris par les services de l’état ?

Si nous n’avons pas de réponses à nos questions, nous serons bien obligés d’en conclure que l’on souhaite s’en tenir à une « guerre des chefs » sans réels changements pour l’avenir.

Dans cette affaire, il y a des financeurs qui ont, d’une certaine manière, détourné de l’argent de leur entreprise pour financer des caisses noires et nous voulons les connaître !
Nous ne sommes pas magistrats mais cela ne relève-t-il pas de l’abus de bien social ?
Qu’on ne nous dise plus «personne ne savait».

Devant vous, je n’ai pas envie de prendre de gants : tout le monde sait que cet argent sale a servi à «matraquer» nos militants, à briser les grèves, à financer des syndicats-maisons toujours prêts aux coups de poing contre les militants progressistes, les syndicalistes, les salariés en lutte.

Face a ce qui était considéré comme «le péril rouge», par anti communisme et anti cégétisme, c’est une forme d’impôt contre révolutionnaire qui était prélevé.

La CSL, la CFT, ces organisations fascisantes, cela a existé, il y a ici des témoins et des victimes de leurs agissements.

Les organisations de barbouzes dans les entreprises financées par le patronat, cela a existé. Ce n’est pas un scoop. C’est presque écrit dans les manuels d’histoire des étudiants ! D’autres témoins pourront sans doute utilement éclairer sur « l’accompagnement » de certaines campagnes électorales et «l’accompagnement» du travail parlementaire.

Si le nouveau Président de l’UIMM, la Présidente du MEDEF, le Ministre du travail, voire le Président de la république, que l’on connaît en général plus réactif sur l’actualité, veulent en savoir plus, ainsi que les journalistes qui s’intéressent au sujet, je leur conseille la lecture d’un ouvrage parmi d’autres : le livre de Marcel CAILLE qui date de 1977 «les truands du patronat» le voici ! Preuves à l’appui, il décrit toutes les méthodes.

Oui, la mise en fiches, le «flicage» des militants, l’infiltration des syndicats, cela a existé. SIMCA, BERLIET, CITROEN …, autant de noms d’entreprises qui résonnent de ces pratiques.

Le patronat est tenté aujourd’hui de jeter un voile pudique sur ces méthodes, mais nous ne laisserons pas faire.

Et que l’on ne nous dise pas qu’il s’agit d’histoires anciennes ! Les principaux acteurs patronaux de ces scandales ont eux-mêmes confirmé que ces pratiques s’étaient encore développées dans l’après 68, il y a tout juste 40 ans. Les victimes sont toujours là, et certaines sont encore en activité ! Apres tout, c’est peut-être ce qu’il faut comprendre lorsqu’on entend qu’il faudrait «liquider 68».

Enfin, est-on bien sûr que tout cela relève du passé, fût-il récent ? La répression syndicale, le licenciement des délégués syndicaux, les entraves à l’exercice du droit de grève, cela existe toujours et pas uniquement dans la métallurgie.

Je vous le dis : cela ne peut plus durer.

Cher(e)s Camarades, votre congrès peut prendre une décision : celle de tout faire ensemble pour que cette affaire qui semble destinée depuis le début à être enterrée, ne le soit pas ! Il serait tout de même insensé qu’un scandale patronal sans précédent ne se traduise par aucune poursuite et aucun changement fondamental dans la représentation et les pratiques patronales.

Pourtant ce risque existe.

Depuis plus de 10 ans, la CGT revendique un changement des règles applicables à la représentativité syndicale, à la négociation collective, aux droits et moyens syndicaux.

Et bien vous aurez de la peine à le croire mais dans la négociation ouverte en ce moment, les organisations d’employeurs considèrent qu’il n’y a rien à discuter concernant le camp patronal. Ils refusent jusqu'à présent toute mises a plat de leur propre situation, qu’il s’agisse de la représentativité des organisations patronales ou de leur financement.

Dans ces conditions, les déclarations d’indignation à propos du passé ont leurs limites.

Beaucoup ont sans doute à l’esprit la célèbre formule «tout changer pour ne rien changer». Ce n’est pas notre choix et nos propositions sont simples, elles s’inspirent des principes de la démocratie.

Il faut sortir de ces règles hypocrites qui reconnaissent depuis 1966 5 confédérations syndicales de salariés avec un poids identique, sans jamais demander aux salariés ce qu’ils en pensent, qui permettent la signature d’accords minoritaires dans les entreprises, les branches professionnelles, au plan national. Un dispositif qui entretient la discrimination entre les entreprises à qui l’ont reconnaît le droit de prélever des cotisations pour financer l’activité patronale et qui laisse aux seuls syndiqués la charge de financer les missions envers l’ensemble des salariés.

En résumé, nos propositions sont simples :

- Il faut que tout salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, puisse régulièrement s’exprimer par des élections professionnelles,

- Il faut tenir compte de l’expression des salariés dans les élections avec deux conséquences immédiates :

1. seuls les syndicats ayant une certaine audience parmi les salariés ont le droit de s’exprimer en leur nom à la table des négociations.

2. seuls les accords conclus par des syndicats représentant une majorité des salariés concernés doivent être appliqués.

Vous étés bien placés dans la métallurgie pour évaluer combien des règles réellement démocratiques changeraient la donne.

3. les droits et moyens syndicaux doivent être reconnus et étendus ; leurs répartition doit être transparente et tenir compte de la représentativité de chaque syndicat. Coté patronal, leur cotisation et autres mises à disposition de moyens matériel et humain doivent figurer dans le bilan social.

Est-ce un pur hasard ? Nous sommes bien obligés de constater dans la négociation en cours que l’UIMM et trois syndicats se rejoignent pour freiner toutes évolutions en profondeur.

Si la négociation échoue d’ici la fin de ce mois, il reviendra au parlement de décider. Nous verrons alors quel choix politique inspirera le gouvernement : le simple aménagement pour entretenir une forme de statu quo ou la volonté de donner aux salariés les moyens d’expression démocratique qu’ils sont en droit d’attendre.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire pression sur le gouvernement pour qu’il décide de cette réforme comme il s’y est engagé.

Au-delà de leurs querelles internes, les organisations patronales doivent s’exprimer clairement sur leur vision des rapports sociaux, leur conception du droit du travail et, en particulier, la place réservée aux négociations au sein des branches professionnelles."


JOURNÉE de GREVE le JEUDI 20 MARS 2008 à FURTADO-HEINE et JULIE- SIEGFRIED

Le 19 mars à 10h, la Direction Générale a reçu une délégation de 12 agents très motivés et très en colère qui a dénoncé les dysfonctionnements et les pressions de leur direction locale.

L’audience a duré 2h30 (compte rendu).
Les engagements donnés par l’administration sont les suivants

- Amélioration de la communication et du dialogue social dans les 2 établissements.
- Etat des lieux organisé par la Direction Générale sur le fonctionnement et l’organisation des services.
- Audience dans un mois pour faire le point sur les progrès réalisés.
- Révision de toutes les fiches de notation pour les agents qui en feront la demande à la CGT.

Faute de décisions suffisantes, les personnels soutenus par la CGT ont maintenu la grève et décidé une journée de mobilisation.

Un rassemblement s’est donc tenu le jeudi 20 mars 2008 à « Furtado » et à « Siegfried » de 12h30 à 14h30 pour montrer notre détermination à obtenir satisfaction.

Pendant plus de 2h plusieurs dizaines d’agents (infirmières, aides soignantes, agents hospitaliers, ouvriers etc…) ont défilé dans les 2 établissements en revendiquant haut et fort leurs attentes. Les slogans des personnels exigeaient des effectifs et du respect dans leurs conditions de travail.
La mobilisation a continué dans la journée et dans la soirée avec l’arrivée des équipes de relève.

L’exigence du départ de l’encadrement a été maintes fois rappelée et réaffirmée.

Cette première journée d’action est une réussite, même si l’administration a tenté de la dévaluer, allant jusqu’à donner aux médias des chiffres fantaisistes sur le nombre de grévistes.

Ainsi, l’AFP nous informait de 7 grévistes alors qu’il y en avait déjà 16 rien que sur « Furtado » (chiffre officiel donné par le service du personnel de l’établissement).
Cette manœuvre est scandaleuse mais ne nous démobilisera pas sur la suite à donner pour obtenir satisfaction…

D’ores et déjà, nous informons la Direction Générale et locale que nous suspendons le préavis de grève reconductible déposé dans l’attente des décisions de l’administration.

De plus, la CGT attire l’attention de la direction locale de «Furtado» et «Siegfried» sur ses responsabilités dans la situation actuelle, et qu’elle mettra tout en œuvre pour faire valoir le respect des personnels.

Tout nouvel incident déclencherait automatiquement une réaction forte et immédiate de la CGT sur le lieu de travail avec un appel à la reprise du mouvement de grève.

Résidence Furtado-Heine, Résidence Julie-Siegfried, Tisserand

COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE
AVEC LA DIRECTION GENERALE
LE 19 MARS 2008 A 10H00


La délégation du personnel comprenant 12 agents des résidences Furtado et Julie était reçue à Diderot.

La Direction était représentée par Mme Laurence ESLOUS (Sous Directrice des Parisiens Retraités), Mr Frédéric LABURTHE-TOLRA (Adjoint à la Sous Directrice), Mme Jacqueline TRIN DINH (Chef du bureau des établissements d’accueil), Mme Christine LACONDE (Chef du Service des Ressources Humaines).

LE CONSTAT FAIT A LA DIRECTION PAR LES AGENTS
LORS DE CETTE AUDIENCE

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les agents dénoncent la direction de leurs établissements, le manque d’effectifs, le harcèlement comme moyen de gestion du personnel, l’absence de reconnaissance.

Ils exigent, le respect des usagers et des soignants, l’arrêt des pressions des petits chefs, de l’autoritarisme, des propos déplacés, de la remise en cause de leur vie privée, du chantage à la notation, à l’attribution des primes, à la titularisation…

Chacun des agents présents a pu s’exprimer sur ses conditions de travail et sur son ressenti.

Le constat est unanime, certains responsables
se croient tout permis.

Ils doivent partir…

Les méthodes de pressions et les comportements agressifs sont inacceptables.
Il en résulte une grande souffrance des agents qui se répercute forcément sur leur santé et sur la qualité du service rendu aux résidants.

Le chantage à la notation qui a donné lieu à de nombreux dérapages lors des entretiens annuels (non programmés, non annoncés), voire à des falsifications de fiches de notation après signature de l’agent est inadmissible.

La menace de sanction disciplinaire, de rapport, d’enquête est utilisée comme méthode de conduite par la direction.

Les agents sont excédés, le mot « suicide » a été prononcé par un collègue.

Il s’agit de prendre tout cela très au sérieux.

EFFECTIFS

Le sous-effectif pèse lourdement sur les conditions de travail. Il manque à ce jour : 4 aides soignantes, 2 ouvriers et 1 responsable de cuisine.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Le système de gestion des CA, des RTT, des plannings, la remise en cause des modules RTT, la rotation anarchique des personnels imposée sans tenir compte des besoins des personnes âgées et sans la moindre concertation des personnels, ni information des résidants doit cesser.

Les propos et/ou décisions hiérarchiques doivent être faits par transcription écrite référencée, datée, signée et aisément consultable par l’ensemble du personnel. Ainsi seront évités les consignes ou ordres contradictoires.

LA RÉPONSE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Si les agents ont pu avoir le sentiment d’être écoutés, ils ont eu aussi celui de ne pas avoir été entendus, puisque la direction et l’encadrement des établissements ne sont pas remis en question.

CE QUI A PU ÊTRE OBTENU :

- la reprise des entretiens et de la notation des agents qui en exprimeraient le souhait (se faire connaître auprès de la CGT) qui fera remonter à la Direction.

- Une promesse de recadrage des méthodes de la direction des établissements ;

- Un « audit » de la SDSPR sur l’organisation du travail dans les établissements ;

- Une nouvelle audience dans un mois pour faire le point sur la situation.

C’EST INSUFFISANT POUR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS
QUI ONT DECIDE DE MAINTENIR LE PREAVIS DE GREVE
POUR LE JEUDI 20 MARS
RASSEMBLEMENT A 11H00 DANS LE HALL
DES ETABLISSEMENTS RESPECTIFS.

Le 20 mars 2008, préavis de Grève maintenu à Furtado, Siegfried, Tisserand

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
MALTRAITANCE DANS
LES MAISONS DE RETRAITE A PARIS

Les personnels des résidences «Furtado-Heine», «Julie Siegfried» et du centre de santé «Tisserand» à Paris 14e seront en grève demain jeudi 20 mars 2008 pour dénoncer la direction de leurs établissements, le manque d’effectifs, le harcèlement comme moyen de gestion du personnel, l’absence de reconnaissance et le mépris affiché tant de leur hiérarchie que de la Direction du CASVP.

Les personnels se rassembleront
dans leurs établissements

à partir de 11h pour exiger :

Le respect des usagers et des soignants, l’arrêt des pressions des petits chefs, de l’autoritarisme, des propos déplacés, de la remise en cause de leur vie privée, du chantage à la notation, à l’attribution des primes, à la titularisation….

- Résidence «Furtado-Heine»
5-7, rue Jacquier 75014

- Résidence «Julie-Siegfried»
39, avenue Villemin 75014
LES CAP

Pour chaque corps est instituée une commission administrative paritaire (CAP).
La CAP est composée soit d'un groupe unique, soit de plusieurs groupes correspondant aux différents grades composant le corps.
Une CAP en formation plénière concerne tous les groupes, une CAP en formation restreinte ne concerne que certains d'entre eux.

LES AUTORISATIONS D'ABSENCES POUR PARTICIPER AUX CAP
Pour la préparation et le compte rendu de la réunion : dans la limite d'une demi journée si l'ordre du jour ne comporte pas de problème particulier et d'un jour en cas de problème particulier ;
Pour la tenue de la commission, pendant toute la durée de la réunion ;
Pour la participation à des groupes de travail à l'initiative de l'administration (pré-CAP... , pendant toute la durée de la réunion)
Des délais de route sont accordés pour se rendre à la réunion.
Les autorisations d'absence ne doivent pas être décomptées sur les heures de décharge syndicale. Ces autorisations peuvent être fractionnées. Si la réunion se tient pendant un repos (congé annuel, repos compensateur...), il n'y a pas de récupération.

COMPOSITION
La commission administrative paritaire est présidée par le maire ou son représentant.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l'administration.
*Les représentants du personnel sont élus pour une période de 3 ans à bulletin secret, à la proportionnelle, par les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement, appartenant au corps représenté par cette commission. Leur mandat peut être renouvelé.
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires dé la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les membres suppléant ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Quand les représentants du personnel ne peuvent plus exercer leur mandat (disponibilité, retraite, démission...), le bureau du statut procède aux modifications.
*Les délégués de l'administration sont désignés par arrêté du maire parmi les chefs placés sous son autorité, pour une période de 3 ans.


COMPETENCE

Les CAP ont à connaître

Saisine obligatoire
des prorogations et des fins de stage
des examens professionnels et listes d'aptitude
des mutations avec changement de résidence
des mises à disposition des accueils en détachement et positions hors cadre
de l'avancement accéléré d'échelon
des tableaux d'avancement
des reclassements pour inaptitude 

de la discipline (voir conseil de discipline)
des licenciements pour 
insuffisance professionnelle


Saisine sur demande de l'agent
des refus de démission
des refus de congé formation et de formation syndicale
des refus à préparations à concours pour la Sème fois
des révisions de notation des refus de temps partiel
des refus de détachement des refus de cessation progressive d'activité



PROCEDURE DE VOTE
Les CAP émettent leur avis ou leurs propositions à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la CAP, elle doit informer ses membres dans le délai d'un mois des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
L'autorité territoriale est libre de suivre ou non l'avis émis par la CAP.
Un procès verbal signé par les membres de la CAP est établi lors de chaque réunion.

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

COMPOSITION
C'est une formation restreinte de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire susceptible d'être sanctionné.

Il est présidé par un représentant du maire de Paris.

Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des délégués de l'administration

*Les représentants du personnel sont élus pour une période de 3 ans par les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement, appartenant au corps représenté par cette commission. Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les membres suppléant ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés, sauf lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen d'une CAP siégeant en formation restreinte, appartient au grade supérieur, le ou les représentants titulaires du personnel relevant de ce groupe siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. (Art33, 4ème alinéa du décret 89.229 du 17.04.1989)
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants de la commission 15 jours avant la date de la séance, sous pli confidentiel. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 8 jours.


Les membres de la CAP qui remplissent les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude prévue à l'ordre du jour ne peuvent pas siéger pour ce tableau d'avancement. Il arrive que l'administration effectue un tirage au sort parmi les agents d'un grade donné pour remplacer un ou des représentants du personnel qui ne pourraient pas réglementairement siéger.

Un représentant du personnel promu à un nouveau grade ou corps continue de siéger dans la CAP pour laquelle il a été élu.

LES EXPERTS (Art. 29 du décret 89.229 du 17.04.1989 relatif aux CAP dans la FPT.)
Des experts (qui n'ont pas voix délibérative) peuvent être entendus sur demande écrite au président de la CAP au moins 48 heures avant la réunion, soit à la demande des représentants du personnel, soit à la demande de l'administration sur un point précis de l'ordre du jour. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne peuvent participer au vote.

Les agents dont les dossiers sont examinés en CAP ne sont jamais présents, sauf en matière de discipline ou pour un licenciement professionnel d'un titulaire.


Tous les membres d'une CAP ou d'un conseil de discipline sont tenus à un devoir de discrétion professionnelle. (Art. 35 du décret 89.229 du 17.04.1989.)

ORGANISATION
Les CAP sont tenues de se réunir 2 fois par an au minimum. Les séances ne sont pas publiques.

Le Président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Cette demande qui doit être adressée par écrit au Président, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

La CAP ne peut se réunir que si la moitié des membres de la commission est présente (règle du quorum). Dans le cas contraire, la commission est de nouveau convoquée sous 8 jours dans sa forme initiale. (le quorum n'est alors pas exigé).

En matière de conseil de discipline, la règle du quorum est différente, puisque la moitié des membres de chaque représentation, plus une personne doit être présente.

Les CAP émettent un avis à la majorité des suffrages exprimés.

Les membres suppléants peuvent assister à la CAP, mais n'ont pas voix délibérative.

Les membres suppléant ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés ou lorsque le titulaire remplit les conditions pour être inscrit à un tableau d'avancement sur lequel la CAP doit délibérer.

*Les délégués de l'administration sont désignés par arrêté du maire de Paris pour une période de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. S'ils ne peuvent être présents ils sont remplacés par un fonctionnaire de catégorie A.

COMPETENCE
Le conseil de discipline doit obligatoirement être consulté pour toute demande de sanction disciplinaire relevant des 2ème, 3ème, et 4ème groupes, c'est à dire toutes sauf les avertissements et les blâmes.

Le conseil de discipline est compétent pour les agents titulaires ou stagiaires. Les non titulaires ne relèvent pas du conseil de discipline.

DEROULEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
En plus des membres du conseil de discipline, assistent à la séance le comparant, éventuellement accompagné de son ou de ses défenseurs et son ou ses témoins, les témoins de l'administration, (auteurs des rapports, témoins des faits, supérieurs hiérarchiques).

Après lecture des faits un débat contradictoire s'établit.

Lorsque la commission s'estime suffisamment informée, le comparant, ses défenseurs, et ses témoins ainsi que les témoins cités par l'administration se retirent.

Le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction appropriée qui est transmis à la direction qui statue par arrêté motivé.

Cette décision, notifiée à l'intéressé par le secrétariat du conseil de discipline, peut faire l'objet de recours contentieux (tribunal administratif), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision et, pour une sanction du 4ème groupe, devant le conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP). Le CSAP peut également être saisi pour les sanctions des 2ème et 3ème groupe, à condition que la sanction prononcée par l'autorité territoriale est plus élevée que celle préconisée par le conseil de discipline. La saisine du CSAP doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la notification de l'arrêté de licenciement ou de sanction.

La décision est immédiatement applicable même si un recours a été déposé par l'agent.


Le conseil de discipline délibère à huit-clos sur la proposition de sanction à infliger à l'agent.


En matière de conseil de discipline, la règle du quorum est différente à celle d'une CAP normale, puisque la moitié des membres de chaque représentation, plus une personne doit être présente.

TEXTES DE REFRENCE
Loi 84.53 du 26/01/1984 statut de la FPT
Décret 82.451 du 28/05/1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret 97.40 du 20/01/1997 et par le décret 97.693 du 31/05/1997
Décret 89.229 relatif aux CAP dans la FPT
Article 18 alinéa 7 et Art 24 alinéa 2 du décret 94.415 du 24/05/1994 modifié statut des personnels des administrations parisiennes
Décret 89.677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
.
Règlement intérieur des CAP du CASVP.

ARTICLE 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail de chaque Commission Administrative Paritaire (CAP).
Il est rédigé conformément aux lois et décrets fixant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des CAP tels qu’ils apparaissent dans :
  • la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
  • la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale,
  • le décret 82-451 du 28 mai1982 relatif aux CAP,
  • le décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leur établissement publics,
  • le décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
et tels qu’ils ont été transposés aux agents du CASVP par le décret 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

I Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire.


ARTICLE 2 La commission est convoquée par son Président. Elle tient au moins deux séances dans l'année.
Le Président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au Président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

ARTICLE 3 Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants de la commission 15 jours avant la date de la séance, sous pli confidentiel. Un accusé réception est signé et retourné à réception.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, sauf en cas de procédure disciplinaire.
En tout état de cause, le délai de consultation des documents se rapportant à l'ordre du jour ne pourra être inférieur à 8 jours.
Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le Président.
Ce dernier convoque alors le suppléant du membre titulaire empêché.

ARTICLE 4 Le Président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants de l'administration ou du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les demandes d’expert doivent être communiquées au service des ressources humaines deux jours ouvrables avant la tenue de la CAP.
Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que les membres de la CAP. Ils ne sont pas destinataires du procès verbal de la CAP.

ARTICLE 5 L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le Président.
Cet ordre du jour est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
Le représentant de l’administration ou du personnel qui siège peut consulter toute pièce et document nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Les membres de la commission auront au moins 8 jours pour consulter sur place les documents se rapportant à l'ordre du jour.
Lorsque le suppléant n'aura pu consulter les documents et qu'il est amené à remplacer le titulaire empêché, le délai de 8 jours ne lui est pas applicable.

ARTICLE 6 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel titulaires et suppléants. La durée de cette autorisation, qui peut être fractionnée, comprend la durée prévisible de la réunion, les délais de route, un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte-rendu des travaux de la commission. Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder un jour.


II Déroulement des réunions de la Commission Administrative Paritaire.


ARTICLE 7 Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Si les conditions de quorum ne sont pas réunies, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la commission. Cette nouvelle réunion doit intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.


ARTICLE 8 Après avoir vérifié que le quorum est atteint, le Président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

ARTICLE 9 Le Président est chargé de veiller au respect de la réglementation ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. II peut décider une suspension de séance en sa qualité ou à la demande d’un des membres de la commission.

ARTICLE 10 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


ARTICLE 11 Le secrétariat est assuré par un ou plusieurs représentants du Service des ressources humaines du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.


ARTICLE 12 En présence des titulaires, les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent, et dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'article 33 et aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 34 du décret 89-229 du 17 avril 1989.

ARTICLE 13 Les documents utiles à l'information de la commission, autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative et avec l’accord du Président.


ARTICLE 14 La commission émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote a normalement lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre de la commission présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

ARTICLE 15 Le Président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.


ARTICLE 16 Un procès-verbal est établi après chaque séance. II est signé par le Président et transmis dans le délai maximum d'un mois aux membres présents de la commission ayant voix délibérative. Ceux-ci auront 10 jours à compter de la date de l'envoi du procès-verbal par l'administration pour faire connaître leurs éventuelles observations. Ces dernières seront annexées au procès-verbal et la date de leur enregistrement par l’administration fera foi. Passé ce délai, le procès-verbal sera considéré comme approuvé.


ARTICLE 17 L’avis de la commission est transmis par le Président de la commission à l'autorité investie du pouvoir de décision. Lorsque cette dernière prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.


III Dispositions particulières à la procédure disciplinaire.


ARTICLE 18 Les dispositions des articles précédents s'appliquent lorsque la commission siège en formation disciplinaire, sous réserve des dispositions suivantes.

ARTICLE 19 Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le Président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 20 Le fonctionnaire peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins, et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.


ARTICLE 21 Il doit informer, par écrit, le bureau du statut et des conditions de travail au moins deux jours ouvrables avant la tenue du conseil de discipline, de l'identité de ces témoins et de ce ou ces conseils. L'administration dispose des mêmes droits que le fonctionnaire pour présenter ses observations et citer des témoins.


ARTICLE 22 Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque du fait de sa composition, le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.


ARTICLE 23 La parité numérique entre représentants du personnel et de l'administration doit être assurée.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres parmi les représentants du personnel ou de l'administration, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration soient égaux.
Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum fixé pour chacune des représentations du personnel et de l'administration à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs est atteint. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation envoyée dans un délai maximum de 8 jours, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 24 Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'administration. II est décidé à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le fonctionnaire et l'administration ne peuvent demander qu'un seul report.

ARTICLE 25
Le Président du conseil de discipline informe celui-ci des conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi devant lui, et, le cas échéant, son ou ses conseils, ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. '
Le rapport établi par l'administration et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
Les pièces du dossier disciplinaire sont numérotées.
S'ils se sont présentés devant le conseil de discipline, le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son ou ses conseils, assistent aux opérations prévues par les deux premiers alinéas du présent article.
La commission entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le Président peut décider de procéder à une confrontation des témoins. II peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

ARTICLE 26 Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils, peuvent à tout moment de la séance demander au Président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.


ARTICLE 27 Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, à l’exception des membres du secrétariat.


ARTICLE 28 S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la demande des membres présents, ordonner une enquête.


ARTICLE 29 Le Président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le Président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le Président propose au vote qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents ayant voix délibérative doit être motivée. Elle est transmise par le Président du conseil de discipline à l'autorité investie du pouvoir de décision.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le Président en informe l'autorité investie du pouvoir de décision.

ARTICLE 30 L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé.


ARTICLE 31 Lors de la notification de la sanction au fonctionnaire poursuivi, l’administration est tenue de l’informer par écrit si les conditions de saisine du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes, (conseil de discipline de recours) sont réunies.


Vous souhaitez joindre un élu CGT de votre grade, nous vous conseillons d’appeler la CGT.
23/25, rue Bobillot 75013 Paris
Tél : 01 53 80 97 60 - Télécopie : 01 53 80 97 65
En cas d’absence laissez un message sur le répondeur qui sera transmis dans les meilleurs délais. Si vous avez une question précise nous vous conseillons d’utiliser la messagerie.

CAP N°1
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS
Groupe 3 - Classe normale
LAGADEC Jean-Michel T
BOULMIER Nicole S
CAP N°2
SECRÉTAIRES MÉDICAUX ET SOCIAUX
Groupe 1 - Classe exceptionnelle
BERNARD Marie-José T
MORGAN Denise S
Groupe 3 - Classe normale
ROCHOCZ Frida  T
LORMET Monique S
CAP N°3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe 1 - Principaux de 1ère classe
QUEHEN LAVILLE Marie Lise T
CLADIER George-Viviane S
Groupe 2 - Principaux de 2ème classe
LOUIS ALEXIS Bruno T
CHAPLAIN Florence S
Groupe 3 - 1ère classe
ERAMBERT Chia Irénée T
ALAMEDDINE Mohamad S
Groupe 4  - 2ème classe
POMMIER Jocelyn T
LE RAY Aurélie S
CAP N°4
ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS
Groupe 1 - Principale
FINIDORI Christine T
MAKTOUM Fatiha S
CAP N°6
INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX (A)
Groupe 1
TOURE N'DIAYE Astou T
NSOGA Emmanuel S
Groupe 2
CESARION Jeanne T
NEHARI Djouher S
CAP N°7
INFIRMIERS (B)
Groupe 1 - classe supérieure
BISSON Nérée Elise T
FORCET Marie-Line S
Groupe 2 - Classe normale
MONTHEU TOUKAN Christelle T
FRIEDMANN Gabrielle S

CAP N°8
AIDES SOIGNANTS
Groupe 1 - Classe exceptionnelle
THUEUX Michel T
CESAIRE Maryse S
Groupe 2 - Classe supérieure
FEVRE Michelle T
TEIXERA-CAMBEIRO Eric S
Groupe 3 - Classe normale
BEROUADJI Miloud T
SAINT-LOUIS Serge S
CAP N°9
AGENTS SOCIAUX
Groupe 2 - agent social principal de 2ème classe
DELYON Delly T
JOUXTEL Patricia S
Groupe 3 - agent social de 1ère classe
AZZARO Eric T
POPOTTE Irlande S
Groupe 4 - agent social de 2ème classe
DURAND Karine T
TEIR Nadia S
CAP N°10
ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe 2 - Principaux de 2ème classe
M'CHANGAMA Ibrahima T
LEDRIN Alex S
Groupe 4 - adjoints techniques de 2ème classe
ABADIE Franck T
ROQUES Benjamin S