AUDIENCE du 6/03/2009 avec DELANOË


LA REMISE EN CAUSE DE L'ACCORD RTT 
SE PROFILE DES 2009

La CGT-CASVP, l’Union Syndicale CGT de la Ville
et du Département de Paris,
appelle tous les personnels à se rassembler
le Mardi 31 Mars à 11 h 00 
Place de l’Hôtel de Ville
Un préavis de grève d’1 à 24 heures est déposé
pour couvrir toutes les initiatives

En date du 18/03/2009, Maïté ERRECART Maire adjointe en charge des personnels qualifie de "massive" la quantité de JRTT dont dispose les agents et annonce une éventuelle baisse des JRTT par le retour du temps de travail à 35 heures.

C'est l'annonce d'une attaque sans précédent dès 2009, contre les agents de la Ville de Paris.

Dès le 31 mars 2009, une amorce de mobilisation doit se mettre en place afin d'organiser la riposte à ce que l'on peut qualifier de retour de veste du Maire de Paris. 

accéder au compte rendu de l’audience…

LA CATÉGORIE B REVISITÉE

DANS LA FOULÉE DES " ACCORDS JACOB ", le ministère de la fonction publique veut réformer la catégorie B. 
Eric Woerth a présenté le 11/03/09 en conseil des ministres une communication sur la «feuille de route pour la fonction publique». 
La rénovation des grilles indiciaires de la fonction publique, sera arrêtée en avril pour la catégorie B, avant des discussions sur la catégorie A. 

LA CGT MILITE POUR UNE REMISE À PLAT COHÉRENTE QUI PASSE PAR UNE RÉFLEXION SUR LES CONCOURS ET LES GRILLES DE L’ENSEMBLE DES FILIÈRES.

La mobilisation et les actions unitaires entreprises fin 2005 avaient conduit les huit organisations syndicales de la Fonction publique à demander une négociation pour réviser complètement les trois catégories A, B et C. 

Pourtant, après un premier round de discussions portant essentiellement sur la catégorie C, quatre organisations syndicales (Cfdt, Unsa, Cgc et Cftc) qui ne représentent que 36,2 % des personnels de la Fonction publique ont paraphé en janvier 2006 les " accords Jacob ", du nom du ministre de l’époque. 
Les discussions se sont poursuivies concernant cette fois la catégorie B, excluant les organisations syndicales non-signataires du relevé de conclusion du 21 février 2008, dont la Cgt, qui représentent pourtant une majorité de personnels.

Cet ostracisme se révèle en totale contradiction avec les " accords de Bercy " de juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social.

« LA RÉFORME DE LA CATÉGORIE B RISQUE DE SE SITUER DANS LA DROITE LIGNE DE CELLE QUI A ÉTÉ MENÉE SUR LA CATÉGORIE C ». 

Or, les " accords Jacob ", en procédant à des saupoudrages, avaient permis d’entériner une nouvelle baisse du pouvoir d’achat et créé de nouveaux blocages avec la mise en place des ratios d’avancement de grade. 

« LA CGT A DEMANDÉ AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE UN BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS JACOB POUR LA CATÉGORIE C ».

En effet, autant savoir de quoi l’on parle...

La Cgt revendique une remise à plat des éléments qui définissent la catégorie B, comme le niveau de diplômes exigés au concours externe. 

« LA QUESTION SE POSE AVEC D’AUTANT PLUS D’ACUITÉ QU’AVEC LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME LMD (LICENCE, MASTER, DOCTORAT) UN DÉCALAGE VA SE MANIFESTER AVEC LES DIPLÔMES UNIVERSITAIRES ». 

Les diplômes à bac +2 devant à terme disparaître, les candidats à certains concours externes de catégorie B devront-ils justifier d’un niveau bac +3 ? (niveau aujourd’hui exigé pour accéder à la catégorie A...) 

Par ailleurs, la ministre de la Santé vient d’annoncer le passage des infirmières en catégorie A, reconnaissant ainsi leurs qualifications à bac + 3. Une reconnaissance qui devrait en appeler d’autres, notamment pour les assistants socio-éducatifs.

« APRÈS AVOIR MIS À PLAT LES NIVEAUX DE RECRUTEMENT, ON POURRAIT RETRAVAILLER L’ORGANISATION DE TOUTE LA CATÉGORIE B ». 

Une telle exigence s’impose, en effet. L’élévation du niveau scolaire des agents a pour effet que les candidats qui réussissent le mieux aux concours internes sont ceux qui sont entrés dans la fonction publique territoriale alors qu’ils étaient déjà surdiplômés. 
« Résultat, ils montent très vite dans la hiérarchie, bloquant au passage les agents qui n’ont pas un cursus similaire ». 

Enfin, dernier motif d’inquiétude, la réforme en préparation de la catégorie B pourrait s’articuler avec le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique qui a été remis en avril 2008 par le conseiller d’Etat, Jean-Ludovic Silicani. 

CELUI-CI PROPOSE QUE 30 À 40 % DU SALAIRE DES AGENTS VARIE EN FONCTION DE LEUR MANIÈRE DE SERVIR. 

La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera «développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif», à partir des conclusions à venir du rapport présenté par Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne.  

Cela risque d’aggraver les disparités entre les agents et les territoires.

19 mars - 3 MILLIONS DE MANIFESTANTS !

Forts des mobilisations des 29 janvier et 19 mars, les salariés sont en droit d’obtenir à tous les niveaux des résultats sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail ›››

AVANCEMENT D’ECHELON ACCELERE - LA GRANDE ARNAQUE !


EXPLICATIONS
Chaque grade comporte plusieurs échelons et l’on avance d’échelon en échelon dans un même grade au fil de sa carrière. Chaque passage d’échelon fait bénéficier d’une augmentation de salaire.
Toutefois au vu de l’évolution de la note, des réductions d’ancienneté, par rapport à l’ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées.
L’avancement d’échelon se traduit en conséquence par une augmentation de traitement plus rapide.
Jusqu’au 1er janvier 2005, l’avancement des fonctionnaires était réglementé par le décret 59-308 du 14 février 1959.
Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret 2002-682 du 29 avril 2002 en son article 24 « Le décret 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires cesse d’être applicable au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2005 ».
La Mairie de Paris et le CASVP continuent néanmoins d’appliquer le décret de 1959 abrogé en matière d’avancement accéléré, malgré plusieurs demandes de la CGT réclamant l’application du nouveau décret.
LE DECRET DE 1959 ET L’AVANCEMENT ACCELERE D’ECHELON
Il permet d’attribuer un nombre de mois égal à 75% de l’effectif des agents notés.
Exemple : pour un corps constitué de 1000 agents
il permet d’attribuer
750 mois de bonification.
LE DECRET DE 2002 ET L’AVANCEMENT ACCELERE D’ECHELON
Il permet d’attribuer un nombre de mois égal à 90% de l’effectif des agents notés.
Exemple : pour un corps constitué de 1000 agents
il permet d’attribuer
900 mois de bonification.

CONSÉQUENCES
Le compte est vite fait ET LE LARCIN EST D’IMPORTANCE !
Sur un effectif de 6000 agents, c'est :
près de 900 mois de bonification par année volatilisés
perdus pour les agents du CASVP
au profit de la Mairie de Paris
(3600 MOIS ENVIRON DEPUIS LE 1/01/2005).
Continuer à appliquer le décret de 1959 permet à la Mairie de Paris d’économiser sur le dos des agents puisqu’ils seront promus plus tardivement à l’échelon supérieur.
Exemple : un adjoint administratif principal de 1ère classe au 6ème échelon (salaire brut 1800 euros) qui est retardé ne serait ce que d’un mois d’avancement accéléré pour le passage au 7ème échelon (salaire brut 1901 euros) va perdre 101 euros.

ÉPILOGUE
Quand le dialogue social est rompu, il reste le recours contentieux.
La CGT vient donc d’engager un recours contentieux pour faire appliquer le décret de 2002 aux agents du CASVP et mettre fin aux pratiques « douteuses » de la Mairie de Paris.

TRAVAILLEURS SOCIAUX - AS et CESF REJOIGNEZ LE COLLECTIF NATIONAL CGT

Un diplôme Bac +3, une responsabilité sociale forte,
une éthique et des valeurs de justice sociale.

Cela doit être reconnu !

Le collectif national de l'Ufict-CGT des organismes sociaux, réclame la juste reconnaissance des qualifications et des responsabilités des assistantes sociales et assistants sociaux (AS) dans la classification.


L'enjeu est d'autant plus important que le sujet va être en pleine actualité. Les négociations pour la prochaine classification débutent prochainement. Le résultat sera fonction d'un projet politique, de la place dévolue à la Sécurité sociale en tant que service public et en interférence avec l'organisation du travail, mais aussi du rapport de force.


Afin d’aider au débat et d'envisager ensemble quelles actions mener, le collectif des AS analyse ici le contexte économique, politique et institutionnel, le cadre organisationnel et les repères revendicatifs en vue de la classification.


C’est le moment de défendre notre métier et les valeurs de solidarité, de progrès et de droits qui y sont attachés.

http://collectif.as.cesf.free.fr/index.html

LE SCANDALE DES C.H.R.S. DU CASVP

ALERTE CGT
Les associations arrivent…

Lors de la séance du Comité Technique d’Etablissement du 03/10/2007, la Directrice Générale de l’époque Madame COULON-KIANG, s’exprimait déjà sur la situation financière des C.H.R.S. qui ne serait plus tenable à moyen terme.

Deux ans après, où en sommes nous ?

Le constat est édifiant dans les réponses apportées par l’administration face à nos revendications qui sont les vôtres.

Pour exemple :

Les CAP de communication de note, d’avancement de grade et d’échelon n’ont pas été tenues depuis 2007…
Bonjour les dégâts pour les carrières par ces temps de crises !!!

Le scandale de la Poterne des Peupliers

Pour rappel, lors de la séance du CTE du 12/12/08, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont invalidé le projet d’établissement présenté.

Au motif, d’une absence totale de lisibilité quant aux conditions de travail de nos collègues.

Il est vrai que la Poterne des Peupliers nécessite une humanisation des conditions d’hébergement du public mais nous n’en acceptons pas le prix !!!

Sous l’égide de l’humanisation, aucun élément à ce jour ne peut nous être communiqué quant au devenir des agents et des personnes accueillies.

Nous avons le sentiment que l’Administration et en l’espèce, le Directeur Général intérimaire, en poste actuellement, ne nous dit pas la vérité sur l’objectif final des travaux d’humanisation des CHRS dont le premier sera la Poterne des Peupliers.

Petit rappel historique

Faute de financement public, les CHRS, comme les EATM en leur temps, seront transférés vers des associations type « Aurore ».

Devant cette situation, la CGT appelle les agents de ces établissements à une forte mobilisation afin qu’ensemble nous fassions entendre notre point de vue sur les incohérences de l’Etat et de la Mairie de Paris entre les actes et les propos.

En effet, l’Etat et la Ville de Paris ne peuvent faire croire qu’ils se mobilisent contre la précarité et dans le même temps, tenir une politique financière catastrophique pour les CHRS, en se renvoyant la responsabilité.

Seule la défense du service public est une garantie pour les personnels et les usagers d’un traitement égalitaire devant le refus de la précarité.

Stop à l’immobilisme et à l’hypocrisie

Avec la CGT, agissons ensemble pour une vraie politique sociale à la fois de l’Etat et de la Ville de Paris.

Signez la pétition ci-jointe

La CGT avec l’ensemble des agents du CASVP secteur T4 revendiquent :

- La pérennisation des structures avec des financements répondant aux besoins tant des usagers que des personnels.
- Titularisation des précaires et un véritable statut pour les Adjoints d’accueil et d’Insertion afin de mettre fin aux discriminations professionnelles auxquelles ces agents sont confrontés.
- Liste non exhaustive…

Nom Prénom Grade Affectation Signature Observations

Faxer à la CGT-CASVP : 01 53 62 94 25

19 MARS – LA GREVE

Ne laissons pas les affaires du Monde au Monde des affaires !

Manifestation à 14h00 de République à Nation
Rassemblement des agents du CASVP
derrière la banderole 
de l'Union Départementale CGT PARIS 75
(angle de la rue Charlot / Bd du Temple)

La puissance des grèves et manifestations du 29 janvier dernier, les luttes de plus en plus nombreuses dans les entreprises, dans les universités, la forte mobilisation sociale des Antillais, ont conduit le Président de la République à annoncer quelques mesures sociales.

Ceci dit, il persiste, comme le Medef, dans un discours dogmatique et dans un autisme dangereux pour le pays et les salariés. Si des salariés et leurs familles peuvent y retrouver quelques dizaines d’euros pour l’année 2009, le compte n’y est pas. Néanmoins, une majorité de Français considèrent ces mesures pas justes et pas efficaces, et 71 % considèrent qu’elles n’auront pas un effet positif pour sortir de la crise.

Pour ce qui est des choix dans les entreprises du contrôle des aides publiques et sans parler du partage des richesses créées par le travail, il persiste à considérer que cela ne regarde pas les salariés, que cela ne regarde pas les organisations syndicales.

L’entêtement insensé à vouloir poursuivre des réformes déjà prévues ne fait qu’aggraver encore les difficultés pour la population et éloigner encore la perspective de solutions efficaces, justes et durables donc des solutions de progrès social ! Malgré sa faiblesse, l’inflexion sociale que le Président de la République a dû consentir, est bien le premier résultat de la mobilisation du 29 janvier dernier.

La CGT veut vous dire, à vous qui êtes salariés, précaires, privés d’emploi ou retraités, combien il y a besoin que nous soyons toujours plus nombreux, plus solidaires et plus forts. Il faut obtenir des réponses aux revendications communes exprimées le 5 janvier dernier par les huit organisations syndicales françaises.

Il faut obtenir l’ouverture, partout de réelles négociations : 

pour l’augmentation des salaires, pensions et minima sociaux ;

pour la défense et la qualité de nos emplois, pour l’avenir de nos entreprises ;

pour une protection sociale solidaire répondant aux besoins de notre temps ;

pour le développement de services publics et d’une fonction publique de qualité ;

Pour une Sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés qui vise :

le maintien de l’ensemble des éléments du contrat de travail jusqu’à l’obtention d’un nouvel emploi ;

la responsabilité sociale du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants ;

la responsabilité sociale mutualisée des entreprises de la branche ou du bassin d’emploi pour reclasser effectivement les salariés, y compris les salariés, précaires, sous-traitants, etc. ;

tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, sont concernés par ces propositions ;

l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour maintenir dans l’emploi tout(e) salarié(e) en situation d’handicap.

Cette proposition de Sécurité sociale professionnelle est d’autant plus justifiée en cette période de crise où le nombre de privés d’emploi ne cesse d’augmenter, que les chiffres du chômage explosent (près de 90 000 de plus en janvier), les licenciements économiques s’accentuent. Elle est à l’opposé de celle du Medef qui, derrière l’idée de sécuriser les licenciements, vise en réalité à lever toutes les barrières pour mieux licencier.

Le bon sens dit que l’union fait la force. Pour être vraiment entendus, le 19 mars 2009, pour franchir un cap, amplifions la mobilisation ! C’est le rendez-vous de tous, pour tous ! Les salariés qui se sont mobilisés comme celles et ceux qui ont soutenu le mouvement du 29 janvier, ou qui ont engagé l’action sur leur lieu de travail. C’est le rendez-vous des retraités qui agissent pour une vie digne. C’est celui des jeunes étudiants-salariés, précaires, exclus qui veulent un autre avenir.

Le 19 mars :

c’est le rendez-vous de la dignité contre le mépris ;

c’est la force de nos convictions de nos attentes, de notre volonté de changer la donne économique et sociale ;

c’est la force de notre unité ;

c’est la confiance dans notre force collective qui peut nous faire gagner.

● Guide des Secrétaires Médicaux et Sociaux du CASVP (S.M.S.)

STATUT, EFFECTIFS, PRIMES ET INDEMNITES, GRILLES INDICIAIRES, AVANCEMENT, REVENDICATIONS…

Ce guide n'est plus d'actualité, il reste en ligne parce qu’il laisse une trace...
Pour un statut actualisé, suivre le lien 
http://cgt-casvp.blogspot.fr/2011/03/guide-statutaire-des-secretaires_31.html

Par l’édition de ce guide, la CGT-CASVP entend permettre aux agents de se faire respecter de leur hiérarchie, de mieux se prémunir contre les excès de l’administration et de faire valoir leurs droits.
Ce guide n’a pas la prétention d’être complet et si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez, les délégués CGT sont présents pour vous aider.

Les SMS du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris sont dans l’attente d’une véritable reconnaissance professionnelle qui passe par la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des déroulements de carrière et des conditions de travail.

Leurs missions traditionnelles ont évolué, la réglementation s’est complexifiée, des rôles nouveaux leur ont été assignés, leurs tâches se sont diversifiées et la polyvalence s’est accrue.

Elles subissent les conséquences de la restructuration du service social polyvalent de secteur et peuvent être amenées à changer d’affectation et d’administration.

« Cataloguées » statutairement personnel administratif, les SMS sont souvent plus proches du social que de l’administratif. Elles sont souvent confrontées en première ligne à des personnes dans des situations très précaires dans une conjoncture sociale difficile.
Par ailleurs, si les SMS sont reconnues catégorie B et bénéficient à ce titre des mêmes grilles que les secrétaires administratifs, le même niveau de prime n’est pas attribué.

STATUT

 Au CASVP, le statut particulier des SMS est fixé par la délibération du conseil d’administration n°156-4 du 13 décembre 2006 modifiée par la délibération n°182 du 20 décembre 2007.

Ces deux délibérations sont consultables sur l’intranet du CASVP (rubrique conseil d’administration), la CGT peut vous les communiquer par retour de mail.

EFFECTIFS BUDGETAIRES au CASVP (2008) : 164

EFFECTIFS REELS :
154 soit 103 SMS de classe normale ;
32 SMS de classe supérieure ;
19 SMS de classe exceptionnelle.

AVANCEMENT DE GRADE



SMS de classe supérieure

Pour figurer sur le tableau d’avancement à ce grade, il faut avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et être depuis plus de 5 ans dans un corps de la catégorie B.

L’avancement se fait uniquement au choix (avis de la CAP), selon le système du ratio promus / promouvables. Ce ratio est fixé par le maire de Paris après négociation avec les organisations syndicales. Pour les années 2008 et 2009 il est de 9%. Ce qui veut dire que si 100 SMS de classe normale sont promouvables seuls 9 seront promus.

SMS de classe exceptionnelle

 L’avancement se fait selon le système dit du ratio promus / promouvables fixé à 8% pour 2008 et 2009.

  • 2/3 des postes à pourvoir sont attribués suite à un examen de sélection professionnelle :
Une épreuve écrite d’admissibilité (rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur un sujet d’ordre médical ou social (durée 3 heures – coefficient 1).
Peuvent concourir, les SMS de classe normale ayant atteint au 31/12 de l’année de l’examen au moins le 7ème échelon, ainsi que les SMS de classe supérieure.
  • 1/3 des postes sont attribués au choix aux SMS de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
AVANCEMENT D’ECHELON

Attribution de réduction d’ancienneté d’échelon

 Le temps moyen à passer dans chaque échelon est déterminé par le statut des SMS.

Ce temps peut être réduit ou prolongé de quelques mois (voir les grilles indiciaires). Chaque année l’administration présente à la CAP (commission administrative paritaire) un tableau avec les propositions de réduction du nombre de mois à passer dans l’échelon.
Dans beaucoup de collectivités, l’avancement d’échelon se fait dans des délais beaucoup plus courts. Le déroulement de la carrière est donc plus rapide.
La CGT revendique à Paris l’avancement aux délais minimums.
Cette revendication est portée par la CGT-CASVP, mais aussi par la CGT-DASES.
Par ailleurs, la CGT vient de contester juridiquement (cliquer ici) le système de réduction d’ancienneté d’échelon en vigueur (voir ci-dessous) qui se base sur un décret abrogé.

Modalités de réduction d’ancienneté d’échelon

Le nombre de mois à répartir est de 75% du nombre d’agents (par exemple si le corps compte 100 agents, il y aura 75 mois de réduction d’ancienneté d’échelon).

La répartition se fait sur 50% des agents, donc la moitié n’en bénéficient pas.
C’est un logiciel qui calcule le nombre de mois auquel chaque agent a droit.
Ce logiciel s’appuie sur la note ce qui contribue à fausser l’avancement accéléré.
En effet, les gens qui sont surnotés sont toujours privilégiés.
L’harmonisation des notes est loin d’être parfaite, la CGT encourage les agents qui ne sont pas dans la moyenne du grade et qui ont des appréciations normales à faire appel de leur note.

NOTES MOYENNES DU CORPS DES SMS (2009)
GRILLES INDICIAIRES ACTUALISÉES
En ligne sur ce site

RÉGIME INDEMNITAIRE DES SMS du CASVP 

C V A

Indemnité de sujétion spéciale

Délibération 160-1 du 16/12/2002
460 M 1 - 13 / 1900ème de la somme ( traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI éventuelle)

IFRTS

Délibération 157 du 18/12/08
M - Réservée aux SMS dont l’indice brut est > à 390
- Taux 58 euros mensuels (proratisé en fonction du temps partiel)

Prime de service

Délibération E6 du 10/05/90 et 160-2 ter du 16/12/2002
568 S 2 - Variable individualisée en fonction de la manière de servir
- Enveloppe 7,5% de la masse du traitement brut des agents affectés dans l’établissement
- Plafond individuel 17% du traitement budgétaire de l’agent
C = code paie ; V = cadencement du versement ; A = abattement (2 = règle du 140ème au 1er jour d’absence maladie, 1 suit le sort du traitement). Pour plus de renseignements sur l'attribution de l'IFRTS cliquer ici.


La prime de service


Le crédit de la prime de service est égal à 7,5 % de la masse des traitements budgétaires effectivement versés au cours de l'exercice concerné.
La prime de service est attribuée une fois par an en décembre.
Un acompte est servi en juin aux agents ouvrant droit. Il est calculé en fonction de l'attribution de l'année précédente.
Le montant versé à l'agent en décembre sera donc un solde qui tiendra compte de l'attribution annuelle moins l'acompte de juin.
La préconisation du versement de 80 % des droits ouverts est relative aux nouveaux arrivants dans une UGD (note service du 9 mai 2003).
Pour les agents ayant été absents pour maladie en 2007, et présents en 2008, le montant de l'acompte de juin 2008 sera calculé par rapport à l'attribution brute (avant abattements pour absence) de 2007.
Dans tous les cas, seules les absences entraînent un abattement de la prime brute.
Le produit des abattements est utilisé en répartition, dans la limite du maximum annuel, afin de majorer la prime des agents les plus méritants “à la tête du client” et en théorie ceux dont les sujétions de service ont été accrues par l'absentéisme d'autres agents.
Le calcul et l'attribution du reliquat n'ont lieu qu'une fois par an avec le versement du solde en décembre.
L'attribution maximale annuelle nette ne peut, en aucun cas, excéder 17% du traitement budgétaire de l'agent évalué au 31 décembre de l'exercice considéré.
En cas de mutation entre établissements, la prime de service est payée par l'établissement où l'agent a le plus de temps de présence mais en tenant compte de l'ensemble de sa masse budgétaire.

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

La NBI au CASVP est attribuée par délibération du conseil d’administration.
C’est la délibération 135 du 5 10 2007 (date d’effet 1 11 2007), qui fixe les conditions d’attribution de la NBI (voir le dossier complet sur ce site qui relate la lutte menée par la CGT pour l’application de la jurisprudence du conseil d’état). Ce combat a permis aux SMS de bénéficier de la NBI dans les mêmes conditions que leurs collègues secrétaires administratifs ou adjoints.

Les SMS peuvent bénéficier de la NBI s’ils exercent l’une des fonctions suivantes :
► SMS travaillant en permanence sociale d’accueil ou en espace solidarité insertion (18 points)
► SMS chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement (10 points)
► SMS, correspondant, relais technique ou moniteur informatique (10 points)
► SMS mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points)
► SMS exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques (10 points)
► SMS chargée, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement (15 points)
► SMS intervenant dans les équipes d’intervention du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (15 points)
NBI et ACCUEIL DU PUBLIC
Question écrite n°11551 de Mme Bousquet Danielle (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question écrite publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455.
Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles « doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés ».
Il n’y a pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.

L’EQUIPE D’INTERVENTION SPECIALITE SMS

Elle a été mise en place suite à un avis favorable émis par le CTP (comité technique paritaire) du 13 juin 2007.
Elle est composée dans un premier temps de 4 agents.
Elle intervient exclusivement auprès des services sociaux d’arrondissement. Elle vise à pallier les absences des agents supérieures à 3 mois (congés de maternité, congés de maladie).
Compte tenu de la mobilité et du champ de compétence élargi demandé aux agents, ils bénéficient d’une NBI de 15 points d’indice et d’un régime indemnitaire d’un montant revalorisé (100 euros mensuels) par rapport au montant perçu avant l’affectation dans cette équipe.
Ils sont sous la responsabilité fonctionnelle du service d’affectation.
La conseillère technique de la Sous Direction des Interventions Sociales exerce l’autorité hiérarchique en ce qui concerne la notation, le pouvoir disciplinaire et les propositions pour l’avancement au choix.

MOBILITÉ
Vers le corps des secrétaires administratifs
A ce jour, la direction du CASVP a toujours refusé de façon discrétionnaire de réunir la CAP du corps des secrétaires administratifs afin d’émettre un avis sur la demande d’un SMS qui sollicitait son détachement dans ce corps.
Le statut particulier du corps des secrétaires administratifs (article 16) comme le décret statutaire de 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes consacre pourtant le droit au détachement d’un corps à l’autre.
La direction du CASVP motive son refus de réunir la CAP, en mettant en avant la différence des missions exercées.
Nous savons pertinemment que plusieurs SMS exercent des missions aussi larges et aussi lourdes que les secrétaires administratifs notamment les SMS encadrantes ou les SMS exerçant sur des postes dévolus à des SA.
La mauvaise foi de la direction du CASVP sur cette question nécessite d’entrer en contentieux.
Nous demandons donc aux SMS qui suite à leur demande de détachement n’ont pu obtenir la réunion de la CAP des secrétaires administratifs d’engager une nouvelle demande auprès de la direction générale et de transmettre le double de leur demande à la CGT qui préparera un mémoire en défense afin de saisir le juge administratif sur la question.
La CGT estime que les SMS ont perdu suffisamment de temps sur cette question. La CGT qui avait privilégié le dialogue avec la direction du CASVP et la mairie de Paris sur ce point regrette de ne pas avoir engagé la procédure au tribunal administratif plus tôt.

Au 17/03/2009, des négociations ont reprises avec la direction générale du CASVP sur la question. Elles ont abouti à un protocole sur la mobilité applicable au 1/07/2009. 
(voir la communication de la CGT sur ce protocole).

Le détachement sur demande de l’agent vers une autre administration
dans le corps homologue


Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L.792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
L’administration peut refuser ce détachement pour raisons de service.

La durée

*Courte durée (6 mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.
*Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans).
Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.
NB : Une fois détachés à la Ville ou au Département de Paris sur le corps des SMS, les agents devront attendre du fait des dispositions actuelles du statut des SMS 3 années avant de pouvoir intégrer définitivement leur nouvelle administration.

REVENDICATIONS DES SMS SOUTENUES PAR LA CGT-CASVP

Si la revalorisation des grilles indiciaires revendiquée par la CGT ne peut se négocier qu’au niveau national, de très nombreuses revendications listées ci-dessous relèvent de notre employeur, le maire de Paris :
  • La suppression des quotas d’avancement qui bloquent les carrières, la CGT revendique un Ratio Promus Promouvables de 100% ;
  • L’avancement d’échelon aux délais minimums ;
  • Une revalorisation du régime indemnitaire à la hauteur de celui du corps des S.A. ;
  • La communication précise par grade et par UGD du montant des primes perçues : minimum, maximum, moyenne ;
  • Les critères retenus pour accorder le taux moyen du grade ;
  • Les critères retenus pour déterminer le solde de l’enveloppe de fin d’année ;
  • Les critères de redistribution de ce solde ?
  • L’accès à l’indemnité communale comme leurs collègues adjoints et secrétaires administratifs ;
  • L’attribution de la NBI à tous les SMS qui ne sont pas affectés au 1er accueil des services sociaux mais qui reçoivent le public physiquement ou téléphoniquement, c’est à dire à 50% de leur temps de travail, sans exiger comme le stipule la délibération 135 du 5 octobre 2007 de recevoir le public depuis plus de 2 ans et d’instruire régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels spécifiques. Cette délibération a été attaquée par la CGT-CASVP au tribunal Administratif (procédure en cours) ;
  • Une ouverture de la NBI aux SMS encadrantes.
  • Pour les S.M.S. qui le demandent, l’application de la réglementation sur la possibilité offerte par le statut des secrétaires administratifs d’accueillir en détachement dans ce corps les S.M.S.
  • A ce jour, cette disposition statutaire n’est pas appliquée par l’administration.
  • Une modification statutaire permettant aux SMS qui sollicitent leur détachement au Département ou à la Ville de Paris d’intégrer si ils le souhaitent leur nouveau corps à partir de 1 an de détachement comme le statut de leurs collègues administratifs le permet.
  • Un recrutement conséquent qui doit correspondre effectivement au nombre de postes nécessaires au fonctionnement des secrétariats des services sociaux.
La CGT a besoin du soutien de tous les SMS du CASVP pour faire aboutir ces revendications légitimes.
N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés et les problèmes auxquels vous êtes confrontées dans vos services et dans l’exercice de vos missions.
Tous les commentaires et critiques sur ce dossier sont les bienvenues.
Vous souhaitez que la CGT-CASVP publie d’autres dossiers sur d’autres thèmes, faites nous le savoir.

INDEMNITE COMMUNALE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

Précisions sur le communiqué diffusé par la CGT le 11 février 2009
De très nombreux mails nous sont parvenus suite à notre dernier communiqué.
Dans bon nombre d’établissements, la plupart des secrétaires administratifs sont très éloignés du taux moyen de cette indemnité et doutent des sources de la CGT.
La CGT confirme les taux annoncés, les sources sont celles de la Direction Générale du CASVP.

● Le dossier administratif de l'agent


Chaque fonctionnaire a l'obligation d'informer le public sur ses droits.
Les agents des services du personnel n'échappent pas à cette règle : ils doivent être en mesure d'informer les agents du CASVP sur leurs droits. Une des sources d'information des fonctionnaires se situe dans leur propre dossier administratif que le service du personnel se doit de tenir à jour.


● Le droit de retrait

Inscrit dans le droit du travail depuis près de vingt ans, puis admis pour les fonctionnaires de l'État et ceux de la fonction publique territoriale suite à la modification du décret n°85-603 du 1er juin 1985 par le décret 2000-542 du 16 juin 2000 il a ainsi trouvé sa traduction règlementaire pour les fonctionnaires de la Ville de Paris et des administrations parisiennes.

Le droit de retrait concerne à la fois les agents titulaires et non titulaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris. Pour les agents de droit privé, comme les contrats d’avenir, c'est le droit de retrait défini dans le code du travail qui s'applique.

Le droit de retrait se définit comme le droit pour un agent de se retirer d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il représente une forme de prévention originale à l'initiative personnelle de l'agent. L'inscription dans la règlementation de ce droit est un nouveau pas pour faire de chacun un acteur de prévention sur son lieu de travail.

L'exercice du droit de retrait

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans le système de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. 

Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel (nous conseillons à l'agent d'appeler la CGT avant d'agir au 01 53 80 97 60).

Pour exercer son droit de retrait, il suffit qu'il ait un motif raisonnable et sérieux de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. L'exercice de ce droit repose donc sur sa propre analyse de la situation et son évaluation du danger. Cette analyse doit toutefois être fondée sur des éléments rationnels, même si l'appréciation subjective d'un danger grave et imminent est suffisante pour justifier le droit de retrait.

En se référant à une circulaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat en date du 24 janvier 1996, il est possible de définir un danger grave et imminent comme une menace directe pour la vie ou pour la santé.

D'ores et déjà il est intéressant de retenir que la jurisprudence de la Cour de cassation a indiqué, pour les salariés du secteur privé, que la condition d'extériorité du danger n'était pas exigée de façon exclusive. Le danger invoqué par le salarié peut lui être personnel. Ainsi, une allergie à certains produits, si elle est médicalement constatée et d'une gravité suffisante pour avoir une influence sur la santé, peut constituer un danger grave et imminent justifiant le retrait.

Il est aussi prévu qu'aucune sanction ne peut être prise et qu'aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre des agents qui se sont retirés d'une telle situation de travail et ce même s'il s'avère ultérieurement qu'il n'y avait pas de danger grave. L'agent peut s'être trompé et il suffit qu'il ait eu un motif raisonnable de croire à l'existence d'une réelle menace pour son intégrité physique.

De plus, l'autorité territoriale ne peut pas demander à l'agent de reprendre son activité sans que la situation de travail ait été améliorée.

Textes de référence :
LE DROIT DE RETRAIT AU CASVP

Les conséquences du droit de retrait

A la suite du retrait de l'agent, le signalement doit être effectué dans le registre spécial. Dès lors, une enquête rapide est menée par une délégation du Comité d'Hygiène et de Sécurité (C.H.S.).

Si la réalité du danger n'est pas reconnue après l'enquête, l'agent doit reprendre son poste de travail.

Si, au contraire le danger a été reconnu, l'agent ne pourra reprendre son poste qu'une fois que le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris aura été en mesure de faire disparaître ou de largement diminuer le caractère dangereux de la situation.

Le modèle du registre spécial (voir ci-dessous) est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Il comprend la description du poste de travail concerné ainsi que la nature du danger grave et imminent.

Les mesures prises par l'autorité territoriale doivent également être inscrites sur ce registre.
La copie du signalement inscrit dans le registre doit être immédiatement télécopiée (et envoyée par courrier) au Bureau du statut et des conditions de travail au 01 44 67 17 43.

La procédure en cas de signalement de danger grave et imminent

Le signalement peut être fait soit par l'agent, qui se retire, soit par un membre du CHS. Après avoir averti le chef d'établissement, l'agent ou le membre du CHS inscrit le signalement dans le registre spécial.

Une enquête est alors déclenchée. La commission d'enquête est composée d'un représentant de l'administration et d'un représentant du personnel, ainsi que d'éventuels experts comme le conseiller en prévention ou un médecin de la médecine professionnelle et préventive.

Dans l'hypothèse où le signalement est. fait par un membre du CHS, ce dernier participe automatiquement à l'enquête.

Accord sur la réalité du danger et sur les mesures à prendre :

Si l'enquête ne fait pas apparaître de divergence importante entre le représentant de l'administration et le représentant du personnel du CHS, l'administration met en œuvre les mesures préconisées par le rapport d'enquête. Les mesures prises sont consignées dans le registre et transmises en copie au Bureau du statut et des conditions de travail.

Une fois que les mesures adéquates sont prises, l'agent est habilité à reprendre son poste. S'il ne le fait pas, il s'expose à une retenue sur salaire.

Divergence sur la réalité du-danger ou sur les mesures à prendre :

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de réunir en urgence le Comité d'Hygiène et de Sécurité. Si le désaccord persiste les représentants titulaires du personnel du Comité d'Hygiène et de Sécurité, peuvent, sous réserve d'un accord de la moitié d'entre eux, solliciter l'intervention d'experts, d'organismes agrémentés et de services extérieurs au Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Cette intervention fait l'objet d'un rapport qui est adressé conjointement à la Directrice Générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et à l'agent.

Ce rapport indique s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. 

Le Centre d'action sociale de la Ville adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- Les mesures prises immédiatement après l'enquête administrative du CHS
- Les mesures prises à la suite de l'avis émis par le CHS réuni en urgence
- Les mesures prises au vu du rapport
- Les mesures qu'il va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre
Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris communique, dans le même délai, copie de sa réponse au CHS ainsi qu'à l'agent à l'origine du signalement.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
MODELE DE REGISTRE SPÉCIAL DESTINÉ AU SIGNALEMENT 
D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT 
PAR UN MEMBRE DU CHS OU PAR UN AGENT.

Ce registre est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement et doit être disponible au même endroit que le registre en hygiène et sécurité.

Établissement :

Bureau ou atelier concerné :

Poste(s) de travail concernés :

Nom du ou des agents exposés au danger :

Nom du représentant de l'autorité administrative qui a été alerté : (2)

Description du danger grave et imminent encouru :

Description de la défaillance constatée (indiquer depuis quand) :

Date :
Heure :

Signature de l'agent :


Signature du membre du CES (3) :

Signature de l'autorité administrative ou de son représentant :

Mesures prises par le chef de service (4)


(1) Ce registre doit être coté
(2) Le chef d'établissement ou son adjoint doivent être prévenus en priorité
(3) Le cas échéant
(4) Une copie du signalement et de toutes précisions, sur les mesures prises doit être envoyée au Bureau du statut et des conditions de travail.

Position CGT-CASVP

La CGT-CASVP revendique et utilise l'exercice d'un véritable "DROIT D'ALERTE PRÉVENTIF" en cas de situation "dégradée" pouvant déboucher, en cas de totale impossibilité de dialogue, sur une "OBLIGATION DE RETRAIT".

Bien entendu "l'obligation de retrait" ne peut se voir opposer l'obligation d'obéissance hiérarchique ni le devoir de réserve, de discrétion et/ou de loyauté.

UTILISATION DU DROIT DE RETRAIT
MODÈLE DE LETTRE - CGT-CASVP

Lettre adressée par la victime à l'employeur
l'informant qu'elle utilise son droit de retrait

Madame ou Monsieur................
Directeur Général du
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
75012 - Paris

Par télécopie ou lettre recommandée AR

Copies -- délégués du personnel – CHS – Direction Générale

Objet: exercice du droit de retrait

Madame,

(relater les faits et la description du danger grave et imminent encouru)

Je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article 5-1 du décret 85-603 du 1er juin 1985 modifié.

Je reprendrai mon activité dès qu'une situation normale sera rétablie

Je me permets respectueusement d'attirer votre attention sur le fait que l'article 5-1 du décret 85-603 du 1er juin 1985 modifié prohibe toute retenue de salaire consécutive à l'exercice du droit de retrait.

Je reste donc à votre disposition pour rechercher une solution rapide à cette situation et vous prie, de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

NOM
Prénom
Service

Voir aussi un agent d'Anselme Payen fait valoir son droit de retrait...

Le droit de retrait collectif

Suite à une agression de contrôleurs, le 28 mars 2005, 126 agents de la SNCF, ont fait valoir leur droit de retrait et ont refusé de prendre leur service les 29 et 30 mars 2005.

Ce droit de retrait a été contesté par la SNCF qui a effectué une retenue sur salaire.

Le Conseil de Prud’hommes de Chambéry a considéré que les agresseurs du 28 mars 2005, n’ayant pas été arrêtés les 29 et 30 mars, présentaient un danger pouvant laisser craindre pour la sécurité des agents en service.

Le Conseil de Prud’hommes en conclue que les salariés ont exercé légitimement leur droit de retrait.


Confirmation par la Cour de cassation N° de pourvoi: 07-43740.