Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
CADRAGEPar heures supplémentaires, il faut entendre les heures de travail effectuées en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail des agents.
Il s'agit des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires et ne donnant pas lieu à des journées de récupération au titre de l'A.R.T.T.
Seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande préalable et expresse du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une indemnisation, soit d'un repos compensateur.
Le versement des indemnités est subordonné au badgeage dans chronogestor.
CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI éventuelle) divisé par 1820.
Si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Le montant obtenu est multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail de nuit (heures effectuées de 22h00 à 7h00) et de 66,67% les dimanches et jours fériés. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
La codification sur la fiche de paie est détaillée comme suit :
- code 400 : HS normale 1 à 14
- code 401 : HS normale > à 14
- code 402 : HS DJF (dimanche et jours fériés)
- code 403 : HS de nuit
- code 410 : HS > à 14 Dimanche / jours fériés
- code 411 : HS > à 14 Nuit
Le contingent mensuel ne peut pas dépasser 25 heures dans la limite d'un plafond annuel de 200 heures par agent. Une disposition exceptionnelle déroge pour 2020 et 2021 au plafond de 200 heures pour le porter à 300 heures.
Les heures supplémentaires sont défiscalisés et désocialisées, c'est à dire qu'elles ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations salariales dans la limite de 7500€ net par an (revenus 2022).
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PERSONNEL CONCERNE
Agents de catégorie C et B (titulaires et non titulaires)
Les corps de cadres de santé paramédicaux ainsi que les infirmiers en soins généraux, fonctionnaires de catégorie A, peuvent également en bénéficier.
Ces indemnités peuvent également être attribuées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles évoquées ci-dessus sous réserve qu'une délibération le prévoit et que ce soit mentionné dans le contrat.
Les corps de cadres de santé paramédicaux ainsi que les infirmiers en soins généraux, fonctionnaires de catégorie A, peuvent également en bénéficier.
Ces indemnités peuvent également être attribuées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles évoquées ci-dessus sous réserve qu'une délibération le prévoit et que ce soit mentionné dans le contrat.
Les I.H.T.S. sont cumulables avec un logement concédé pour nécessités de service et ne peuvent se cumuler avec un repos compensant les heures supplémentaires.
TEXTES DE REFERENCE
- Note de service 195 SRH/BREM/FT/NG/2019 du 18/09/2019 (annexe 1 fiche procédure)
- Délibération 160-1 du conseil d'administration du CASVP du 16/12/2002 modifiée par la délibération 32 du 12/06/2008.
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
- Délibération 160-1 du conseil d'administration du CASVP du 16/12/2002 modifiée par la délibération 32 du 12/06/2008.
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
- Décret 2002-60 du 14/01/2002 modifié (I.H.T.S.).
