indemnité de départ volontaire

Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée…

La CGT saisit la direction générale du CASVP au sujet de cette indemnité créée pour tailler dans les effectifs.

Madame Laure de la Bretèche
Directrice Générale du CAS-VP
5, bd Diderot
75012 - Paris

Objet : indemnité de départ volontaire
Réf : décret 2009-1594 du 18 décembre 2009

Madame la Directrice,

La CGT vous demande de bien vouloir nous éclairer précisément sur le décret cité en objet et les modalités de son application au CASVP.

Nous vous demandons donc de porter à notre connaissance les projets du CASVP en ce qui concerne :

  • Les restructurations de services et les corps concernés ;
  • Les conditions d'attribution de l'indemnité, son montant et sa modulation en fonction de l'ancienneté de l'agent au CASVP.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de nos salutations distinguées.

Restaurants Emeraude – Cœur de Paris

emeraude coeur_logo

Suite à la demande de la CGT au CTP du 1/02/2010, l'Adjointe au Maire chargée du CASVP s'est engagée à réunir dans les 10 jours les organisations syndicales sur l'avenir du Coeur de Paris et l'ouverture de certains restaurants Émeraude le soir.

Madame Laure de la Bretèche
Directrice Générale
du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
5, bd Diderot
75012 - Paris

CTP du 1/02/2010 – questions diverses
Cœur de Paris / restaurants Emeraude

Madame la Directrice,

La CGT vous demande de bien vouloir aborder lors de ce comité technique paritaire la question de l'ouverture le soir 7 jours sur 7 toute l'année de 5 restaurants émeraude du Centre d'Action Sociale (communication du 9 décembre 2009 de la Mairie de Paris) et donc du devenir du Cœur de Paris et des personnels qui y travaillent.

Pour notre organisation syndicale, ce nouveau service rendu aux SDF parisiens va nécessiter des créations de postes. Nous préconisons un fonctionnement autonome à celui des restaurants dont ils vont utiliser l'infrastructure.

Nous vous demandons donc dès le 1/02/2010 de nous faire connaître les restaurants concernés et le mode de fonctionnement envisagé pour ces structures que nous ne souhaitons pas voir gérer par le secteur associatif, mais bien par le CASVP :

  • quels vont être les cycles de travail des agents qui vont y travailler?
  • quel est le nombre d'agents prévus par structure?
  • de quelle manière la sécurité des agents va t-elle être garantie?

Pour la CGT, l'ouverture de restaurants « Cœur de Paris » devra se faire avec des agents titulaires et qualifiés, en nombre suffisant avec des garanties de sécurité et un régime indemnitaire en adéquation avec les missions difficiles qui vont leur être confiées.

Dernier point, nous demandons que les Permanences Sociales d'Accueil du CASVP soient les partenaires privilégiés de cette opération.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos salutations distinguées.

Copie Mme Olga TROSTIANSKY Adjointe au Maire chargée du CASVP

pdf...

AGENTS SOCIAUX

PROMOTION AU GRADE D’AGENT SOCIAL
de 1ère CLASSE,
SANS EXAMEN
ÇA VA ETRE POSSIBLE !

Dès la mise en place du nouveau statut d’agent social au CASVP (en 2007), seule la CGT a revendiqué un déroulement de carrière des Agents Sociaux de l’échelle 3 à l’échelle 4, sans condition d’examen.

Cette disposition tant attendue vient d’être introduite à la demande de la CGT dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 qui modifie le statut des agents sociaux.

Peuvent donc être nommés (dans la fonction publique territoriale) au grade d’agent social de 1ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

1° Par voie d’un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

2° Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

La modification du statut du corps d’agent social du CASVP devra faire l’objet d’un avis du CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) afin que cette mesure soit applicable au CASVP.

Par courrier du 6 janvier 2010, la CGT a demandé à la Direction Générale du CASVP de transposer le plus rapidement possible cette mesure.

Les dispositions en ce sens vont être prises par le CASVP suite à notre demande (170 agents sociaux sont concernés).

En attente de la modification statutaire, notre organisation syndicale demande à tous les agents sociaux de 2ème classe remplissant les conditions pour se présenter à l’examen professionnel de juin 2010 (avoir atteint le 4ème échelon au 31/12/2010 et compter au mois 3 ans de service effectif dans le grade) de s’y inscrire en avril 2010.

Une aide à la préparation de cet examen sera faite par la CGT dans le mois précédent celui-ci (inscrivez-vous dès maintenant à la formation CGT, soit par téléphone au 01 53 80 97 60, soit par internet cgtformation@gmail.com, soit par courrier, formation ouverte à tous).

Bulletin d’inscription à la formation CGT(Formation d’une journée sur le temps de travail et rémunérée)

Nom :
Prénom :
SOI :
Lieu de travail :

Adresse

Téléphone personnel :

pdf...

Communiqué de la Cgt et de l’Avenir Social

logo

La CGT avec L’Avenir social lance un appel urgent à la solidarité de ses organisations, de ses adhérents, des salariés envers le peuple d’Haïti, victime d’un terrible tremblement de terre qui a détruit la plus grande partie de Port au Prince, la capitale.

La détresse chronique des Haïtiens est immense : à l’extrême pauvreté, qui affecte 80% de la population, ayant moins de deux dollars par jour pour vivre, s’ajoutent les destructions dues aux cyclones et inondations de l’an dernier, qui avaient fait un million de sans abris.

La destruction des infrastructures et des activités économiques, que la sortie de l’instabilité politique avait permis de construire ou relancer au prix de grands sacrifices de la population, et les pertes en vies humaines ont déjà des conséquences dramatiques pour ce pays, le plus pauvre des Amériques.

Face à cette tragédie, Haïti a besoin d’une aide internationale à la hauteur non seulement des besoins humanitaires immédiats, mais aussi pour reconstruire le pays et le sortir de la pauvreté chronique.

La CGT, avec L’Avenir Social comptent sur une réaction rapide et massive à cet appel à la solidarité que nous lançons.

Adressez vos dons par chèque à l’ordre de :
« L’Avenir social – solidarité Haïti »
263, rue de Paris – case 419
93514 Montreuil CEDEX

http://www.avenirsocial.org/

75% de vos dons sont déductibles des impôts, un reçu vous sera adressé.

LES SERVICES SOLIDARITE, PRESTATIONS FAMILLE, PRESTATIONS PERSONNES ÂGEES DANS L’ŒIL DU CYCLONE.


RECEPTION A FLUX TENDU, POLYVALENCE DE FONCTIONS, FUSION des SERVICES, REORGANISATIONS IMPOSEES, HORAIRES VARIABLES REDUITS…

PRIMES A LA 16e SECTION, QUE DEVONS NOUS COMPRENDRE ?

Depuis plusieurs années les primes sont distribuées au compte-gouttes et sans lien avec le travail effectivement fourni et bien accompli.

Ces primes ne suivent pas les appréciations et encore moins le coût de la vie au cours des années écoulées.

SUR LE DOS DE QUI SE FAIT
CETTE ÉCONOMIE ?

Sur les salariés bien sûr et à commencer par ceux dont les revenus sont les plus modestes, ceux qui n’osent pas réclamer.

Ceci doit cesser, les primes doivent augmenter, le travail effectué doit être reconnu et respecté par la rémunération.

Une fois de plus, les agents de la 16e ont été lésés.

L’argent non versé
retournera t-il à Diderot discrètement ?

La direction générale maintient une totale opacité de l’usage des primes et invite les directions des établissements à faire des économies que celles-ci vont appliquer avec zèle pour se faire bien voir.

Pendant ce temps, les loyers restent à payer, le niveau de vie baisse et le coût de la vie ne tient pas compte de la baisse des primes !

La CGT demande un Minimum Indemnitaire Garanti de 300 euros mensuels pour tous et sans conditions, la transparence de l’usage des primes, l’augmentation des avantages indirects (loisirs, AGOSPAP etc.) actuellement réduits au minimum.

Les salariés de la collectivité territoriale de la région la plus chère de France ne peuvent plus supporter une politique salariale au rabais qui se traduit par une véritable discrimination sociale et une diminution de plus en plus grande de leur pouvoir d’achat.

Les adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe attendent une prime communale de 475€ en février, les principaux de 600€. Quelle sera la mauvaise surprise ?

Nous invitons à discuter de tout cela entre collègues pour faire naître une revendication déterminée et construire un mouvement dont la direction générale et la municipalité devront tenir compte.

Seule notre mobilisation et notre détermination pourront changer les choses.

pdf...

Accéder aux taux moyens des primes des catégories C…

INTERSYNDICALE

Laure de la Bretèche Directrice Générale du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris recevra l’intersyndicale le 15/01/2010.

L’Intersyndicale CASVP demande à Laure de la Bretèche, Directrice générale de fixer un calendrier de négociations.

Le 6/01/2010

Madame la Directrice générale

Le 22 décembre dernier, l’Intersyndicale de la Ville de Paris et Madame Maïté ERRECART, adjointe au Maire, ont acté un premier relevé de négociations portant d’une part sur une augmentation des ratios promus/promouvables et d’autre part sur un échéancier de négociations concernant les points de la plate-forme revendicative de l’intersyndicale.

Notre intersyndicale a l’honneur de solliciter une audience dans des délais rapides afin qu’à l’instar des décisions prises à la Ville de Paris, nous arrêtions un calendrier de négociations pour le CASVP sur les questions suivantes :

  • la situation des effectifs par secteur afin de déterminer les créations d’emplois nécessaires face à l’alourdissement des charges de travail.
  • le bilan ARTT pour le respect des avantages acquis et des garanties notamment sur la durée du travail ainsi que sur l’application des cycles de travail.
  • la formation professionnelle pour le maintien des droits notamment en matière de formations qualifiantes et promotionnelles.
  • l’augmentation des ratios promus / promouvables ouvrant pour tous la perspective d’un déroulement de carrière optimal.
  • la mise en place des conditions statutaires pour l’avancement minimum.
  • l’égalité de traitement, la transparence, la revalorisation des régimes indemnitaires et en particulier pour les personnels soignants des EHPAD.
  • les situations d’emploi des personnels contractuels, durée des contrats, évolution salariale, régime indemnitaire, accès aux droits à l’ARTT.
  • l’extension des droits en matière d’œuvres sociales et de restauration du personnel.

En vous remerciant, nous vous prions d’agréer Madame la Directrice générale, l’expression de notre parfaite considération.

● La fiche de paie

La CGT-CASVP dans ce communiqué vous aide à comprendre votre fiche de paie mensuelle.
Si vous ne trouvez pas dans ce guide le renseignement que vous cherchez (par exemple toutes les primes et indemnités ne sont pas répertoriées), n'hésitez pas à nous contacter.
LE SALAIRE
Les fonctionnaires perçoivent une rémunération (après service fait).
Chaque mois compte pour 30 jours, c'est la règle du 30ème indivisible.

Code 101 Le Traitement Budgétaire
Le montant du traitement de base ou traitement budgétaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.
La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps ; suivant le grade de l’agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. Le traitement budgétaire est calculé en multipliant la valeur annuelle du point d’indice par le nombre de points d’indice majoré. Deux types d’indice sont utilisés :
L’indice brut : il exprime la position du grade dans la grille hiérarchique.
L’indice majoré ou réel : il sert à calculer le traitement brut.
Le point d'indice majoré est égal à 4,6303 au 1/07/2010.
Exemple : un agent social de 2ème classe au 5ème échelon va percevoir en salaire brut :
Indice majoré (300) x la valeur du point d’indice (4,6303), soit 300 x 4,6303 = 1389.09€.
La valeur du point d’indice ne peut être réévaluée que par le gouvernement qui envisage le gel du point jusqu’à la fin 2013 !!!
Toutes les grilles indiciaires sont disponibles sur le site de la CGT-CASVP.
Ce qui complète éventuellement LE SALAIRE
Code 116  La N.B.I
La Nouvelle Bonification Indiciaire est versée mensuellement aux fonctionnaires du CASVP par délibération du conseil d'administration. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions qui y ouvrent droit. Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, de la retraite. Pour accéder à la délibération concernant l’attribution de la NBI : consulter le site de la CGT-CASVP (rubrique indispensables CASVP).
Code 181 L’indemnité de résidence
L’indemnité de résidence correspond à la zone de votre lieu d’exercice.
Cette indemnité a été initialement instituée pour compenser les coûts plus importants dans certaines zones (grandes villes, communautés urbaines).
Elle est attribuée suivant la répartition des lieux d’exercice des fonctions en 3 zones :
Zone 1 : 3% du traitement brut mensuel + NBI ; Zone 2 : 1% ; Zone 3 : pas de droits.
Code 737 Le remboursement du titre de transport
Frais de transport en région parisienne (l’employeur prend à sa charge 50% du prix du titre d’abonnement souscrit pour se déplacer de son domicile au lieu de travail par transport en commun) : la prise en charge est calculée comme suit : 50% de 11/12ème de la valeur du coupon mensuel ou 50% de 11/12ème de la valeur du coupon annuel.
Code 191 Le supplément familial
Tout enfant jusqu’à 16 ans, et tout enfant de moins de 20 ans scolarisé, ou dont la rémunération, s’il travaille, n’excède pas 55% du SMIC, ouvre droit au supplément familial de traitement.
Enfants à charge Part fixe mensuelle Part variable Total indice majoré < 449
1 2,29 € 0 2,29 €
2 10,67 € 3,00% du T Brut 73,04 €
3 15,24€ 8,00% du T Brut 181,56 €
Par enfant en plus 4,57€ + 6,00% du T Brut 129,31 €
Les primes et indemnités de la CATEGORIE C

L’IAT (indemnité d’administration et de technicité des catégories C)
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique de l’Etat
Adjoints administratifs, adjoints techniques : droits à l’IAT et à la prime de rendement.
  • Code 674 IAT 1 = MIG (minimum indemnitaire garanti) assuré à chaque agent = [(TB+NBI+Indemnité de résidence) X 12] X 13 / 1900.
  • Code 681 Prime de rendement = attribution à la tête du client (ne peut excéder 18% du traitement brut le plus élevé du grade). Elle peut être augmentée d’une année sur l’autre (l’augmentation apparaît sur la feuille de paie de décembre et donne lieu à rappel sur les 11 premiers mois de l’année).
  • Code 680 IAT 2 (attribution à la tête du client et versée si le plafond de la prime de rendement est atteint). 
  • Code 690 solde IAT  Un reliquat de prime dégagé par les abattements pour absences est reversé à la tête du client sur la paie de décembre.
  • Code 436 L’indemnité communale est versée exclusivement aux personnels administratifs dont les corps sont alignés sur la fonction publique de l’Etat : une fois par an sur la paie de février. (Taux moyen 2009 = 475€ pour l’échelle 3 et 4 ; 600€ pour l’échelle 5 et 6).
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique Territoriale
Agents sociaux : droits uniquement à l’IAT 1, l’IAT 2 et l'IEM.

 * Code 674 IAT 1 = MIG (minimum indemnitaire garanti) assuré à chaque agent = [(TB+NBI+Indemnité de résidence) X 12] X 13 / 1900.
* L’IAT 2 code 680  peut être augmentée d’une année sur l’autre (l’augmentation apparaît sur la feuille de paie de décembre et donne lieu à rappel sur les 11 premiers mois de l’année).
* L'IEM Code 508 Indemnité d’exercice de mission (attribution individualisée) calculée par application à un montant de référence annuel fixé en fonction du grade de l’agent d’un coefficient multiplicateur
Code 690 Solde IAT Un reliquat de prime dégagé par les abattements pour absences est reversé à la tête du client sur la paie de décembre.
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique Hospitalière
Aides soignants, pas de droits à l’IAT, mais droits à :
  • Code 460 L’indemnité de sujétion spéciale (même mode de calcul et d’attribution que l’IAT1),
  • Code 568 La prime de service (versée à la tête du client, montant maximum=17% du TB de l’agent. L’enveloppe budgétaire est égale à 7,5% de la masse du TB des agents affectés dans l’établissement,
  • Code 504 La prime spéciale de sujétion (10% du TB)
  • Code 514 - La prime forfaitaire de sujétion (15€24 / mois).
Les primes et indemnités de la CATEGORIE B
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique de l’Etat
Secrétaires administratifs - SMS (toutes les primes sont versées à la tête du client)°
Indice Brut < à 380
  • Code 680 IAT2
  • Code 465 Prime de rendement
  • Code 436 Indemnité communale (sauf SMS)
Indice Brut > à 380
  • Code 451 IFTS
  • Code 465 Prime de rendement
  • Code 436 Indemnité communale (sauf SMS)
  • Code 110 Complément indemnitaire annexe
Agents de Maîtrise et chefs d'exploitation
  • Code 674 IAT 1 = MIG (minimum indemnitaire garanti) assuré à chaque agent [(TB+NBI+Indemnité de résidence) X 12] X 13 / 1900
  • Code 681 Prime de rendement attribution à la tête du client (ne peut excéder 18% du traitement brut le plus élevé du grade).
  • Code 680 IAT 2 (attribution à la tête du client et versée si le plafond de la prime de rendement est atteint).
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique Territoriale
Assistants sociaux éducatifs
  • Code 605 IFRSTS calculée par application à un montant de référence annuel fixé en fonction du grade de l’agent d’un coefficient multiplicateur compris entre 2,20 (minimum garanti au CASVP) et 5. Montant de référence annuel : CSE 1300, ASP 1050, AS 950
  • Code 508 Indemnité d’exercice de mission (attribution individualisée) calculée par application à un montant de référence annuel fixé en fonction du grade de l’agent d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 3. Tx de base CSE 1372, AS 1250 
  •  Code 606 IFRSTS 2 Un reliquat de prime dégagé par les abattements pour absences est reversé à la tête du client sur la paie de décembre.
Pour les corps alignés sur la Fonction Publique Hospitalière
Infirmières
  • Code 460 Indemnité de sujétion spéciale [(TB+NBI+Indemnité de résidence) X 12] X 13 / 1900
  • Code 568 Prime de service (versée à la tête du client, montant maximum = 17% du TB de l’agent. L’enveloppe budgétaire est égale à 7,5% de la masse du TB des agents affectés dans l’établissement.
  • Code 135 Prime spécifique des personnels hospitaliers
LES RETENUES SALARIALES
Code U42 La CNRACL
Elle se monte à 7,85% du traitement brut (indemnités et primes comprises) et atteindra 10,55% en 2020,
Code U 22 Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
L'assiette est constituée à partir des éléments de rémunération qui ne sont pas soumis aux cotisations du régime des pensions civiles de retraite. En particulier sont soumis à cotisations à la RAFP : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités la prime spéciale d’installation. Le montant des cotisations est égal à 10% de l’assiette cotisable (5% pour le salarié et 5% pour l’employeur) dans la limite de 20% du traitement brut excluant la NBI éventuelle.
Code U36 La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et Code U35 La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CSG/C.R.D.S.)
Calcul sur une assiette de 97% du (TB+IR+SFT+NBI+Primes+avantages en nature)
Taux de 8% (CSG déductible 5,10% du revenu imposable) CSG/CRDS non déductible 2,90%.
Code U40 Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1%)
Sont exonérés de la contribution les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au montant du traitement brut afférent à l’indice brut 297, qui correspond actuellement à l’indice majoré 292 (soit au 01/10/2010 1 352 €)
Rémunération mensuelle nette à prendre en compte :
Rémunération de base mensuelle brute, soit la rémunération indiciaire y compris la NBI (nouvelle bonification indiciaire) moins les cotisations sociales obligatoires, dont les retenues pour pension (CNRACL, RAFP…) et les prélèvements au titre des régimes de retraite complémentaires obligatoires, y compris, la surcotisation CNRACL des agents à temps partiel et à temps non complet.
Ne doivent pas être déduites de la rémunération de base :
  • La CSG (contribution sociale généralisée)
  • La CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)
  • Les cotisations versées par le salarié aux mutuelles ou aux régimes de protection sociale non obligatoire (ex : Préfon)
Code 160 et 107 L'indemnité exceptionnelle (agents en activité avant le 1/01/1998)
Décret 97-215 du 29 mars 1997. Avant le 1/01/1998, la cotisation maladie ne portait que sur le traitement brut ; la CSG dont l’assiette est beaucoup plus large (voir rubrique CSG) ayant totalement remplacé la cotisation maladie au 1/01/1998, il en résultait une baisse de revenus que cette indemnité exceptionnelle est censée compenser.
L’indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
Le montant de l’indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.
Depuis janvier 2006, l'IE est calculée et payée au mois le mois.
Pour plus d’explications ou contestation appeler le bureau des rémunérations 5, Bd Diderot.
Code 867 La cotisation à une Mutuelle.
Code 902 Retenues de la Recette Générale des Finances (opposition sur salaire...).
Code 911 Remboursements d’emprunt auprès du Crédit Municipal

● La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1 LA DISPONIBILITE D'OFFICE

Pour raisons de santé (DORS)

1/ Elle intervient quand le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12 mois consécutifs), ou à congé de longue maladie ou à congé de longue durée, si l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, mais n'est pas reconnu définitivement inapte.
Un fonctionnaire stagiaire inapte temporairement à reprendre ses fonctions après avoir épuisé les congés de maladie, bénéficie d'un congé non rémunéré

2/ Elle est accordée pour une durée maximale d'un an, elle peut être renouvelée deux fois et donc atteindre en tout trois ans.
Si à l'expiration de la troisième année, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service mais si le comité médical juge qu'il pourra reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une troisième fois.
Si l'intéressé est reconnu comme définitivement inapte, il est placé en retraite pour invalidité.

3/ Le comité médical doit être obligatoirement consulté pour la mise en disponibilité d'office et son renouvellement. Pour le dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.

4/ La commission de réforme est consultée pour l'octroi de la disponibilité d'office qui suit un congé accordé pour une maladie d'origine professionnelle ouvrant droit à congé de longue durée et pour la reconnaissance et le taux d'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire à laquelle a droit le fonctionnaire en disponibilité d'office pour invalidité s'il a moins de 60 ans et un taux d'invalidité de 66%.

5/ En disponibilité d'office pour invalidité, le fonctionnaire:
  • perd son poste,
  • ne perçoit plus de traitement,
  • bénéficie d'une allocation d'invalidité temporaire ou d'indemnités journalières versées par l'administration, après avis de la Sécurité sociale ; le montant varie selon la décision de la Sécurité sociale,
Toutefois si le collègue est en disponibilité d'office avant la date de mise à la retraite pour invalidité, il doit percevoir obligatoirement un demi traitement.
Il ne bénéficie plus d'avancement ni ne verse de retenue pour pension.

Après un détachement

A l'expiration d'une période de détachement, de mise hors cadres, de congé parental ou de remise à disposition de l'administration d'origine, si l'agent a refusé un emploi.
La durée de cette disponibilité ne peut en principe excéder 3 ans. Cette disponibilité est prorogée au-delà de 3 ans jusqu'à la présentation d'une 3ème proposition d'emploi.
Si au cours de cette période, l'agent refuse 3 postes, il est soit admis à la retraite s'il a droit à pension, soit licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

2 LA DISPONIBILITE DE DROIT

Pour raisons familiales :
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant (3 ans renouvelables 2 fois)
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • pour suivre son conjoint
  • pour suivre son concubin quand il y a un enfant
  • pour exercer un mandat syndical

3 LA DISPONIBILITE SOUS RESERVE DE NECESSITES DE SERVICE

  • Pour convenances personnelles (3 ans renouvelables dans la limite de 10 années au total)
  • Pour faire des études ou des recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelables 1 fois)
  • Pour exercer une activité professionnelle dans un organisme international, dans une entreprise publique ou privée. pour des raisons déontologiques, le fonctionnaire ne doit pas avoir eu, au cours des 5 dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle (3ans renouvelables 1 fois).
  • Pour créer ou reprendre une entreprise si l'agent a accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique (durée maximale : 2 ans)
Pendant sa disponibilité, l'agent peut être autorisé à exercer une activité professionnelle dans la mesure où celle-ci est compatible avec les fonctions qu'il exerçait précédemment dans l'administration. Une commission de déontologie doit donner son avis.(l'agent doit en avertir l'autorité dont il relève qui saisit dans un délai de 15 jours la commission de déontologie consultative. L'absence d'avis dans le délai d'un mois vaut avis favorable de la commission).

CONSEQUENCES
  • L'agent ne touche pas de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
  • Le cas échéant, l'agent perd ses droits à congés bonifiés.
  • L'agent n'a plus la possibilité de passer des concours internes.

PROCEDURE

L'agent doit faire sa demande par voie hiérarchique, en fournissant, si besoin est, les justificatifs nécessaires.

L’agent fait sa demande par écrit en précisant la durée et la date souhaitée de mise en disponibilité. 

Aucun délai n’est prescrit pour adresser la demande à l’autorité territoriale.

Cependant, le CASVP peut exiger un délai de préavis de 3 mois maximum à compter de la notification de la demande. 

En cas d'exercice d'une activité privée pendant la disponibilité, la demande de disponibilité est étudiée par la commission de déontologie. l'agent doit remplir un formulaire prévu en annexe 1 du décret 95.168 du 17/02/1995, qu'il remet à son service du personnel, lequel le transmet avec la demande au bureau de gestion. L'agent doit envoyer une copie au préfet de Paris. La commission de déontologie émet un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions exercées antérieurement.
Si la disponibilité est autorisée, le service du personnel prend l'arrêté, la gestion de l'agent pendant son congé est faite par les services centraux.

Conseil : Dès que vous avez l’intention de demander une disponibilité, faites immédiatement votre demande par écrit à votre administration. Aucun texte ne s’engage à donner une durée entre votre demande et votre départ effectif pour disponibilité. Cela se négocie avec votre Direction des Ressources Humaines avec ou sans la présence de vos représentants syndicaux.


REINTEGRATION
  • L'agent doit faire la demande de réintégration 3 mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
    Dans le cas d'une disponibilité de moins de 3 mois, la réintégration est prévue dès la date d’acceptation de la disponibilité.
  • Le service médical vérifie l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions. En cas d'inaptitude, l'agent est soit reclassé, soit mis à la retraite d'office.
  • Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
  • L'agent en disponibilité ne peut réintégrer que si il y a une vacance de poste, sauf en cas de disponibilité pour raisons médicales.

    Un fonctionnaire dont la réintégration suite à une disponibilité n’a pas été acceptée faute d’emploi vacant peut prétendre au versement de l’allocation chômage.
    (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le 5 Novembre 2007 N° 05BX01265)
Textes concernant la disponibilité :
  • Art 72, 73 et 95 de la loi 84.53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires à la FPT;
  • Art 49 du décret 85.986 du 16/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
  • Art 18 à 27 du décret 86.68 du 13/01/1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental es fonctionnaires de la FPT.
  • Décret 95.168 du 17/02/1995 relatif à l'exercice d'activités par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'art. 4 de la loi 94.530 du 28/06/1994

Revue de presse

Echos
Express
Humanité
JDD
Libération
Monde
Monde Diplomatique
Nouvel Obs
Parisien
Télérama

Règlement concernant le cycle de travail des agents affectés dans un restaurant émeraude ouvrant le midi et le soir, appelé “restaurant solidaire”

Délibération 50 du 12 juillet 2010 - effet du 1/08/2010

Les présentes règles d’organisation du travail sont applicables à l’ensemble des agents affectés à la fonction restauration dans un restaurant Emeraude ouvrant le midi et le soir (y compris ceux situés dans une résidence appartements) appelé « restaurant Solidaire ».

La fonction restauration comprend l’ensemble des agents concourant au fonctionnement d’un restaurant, que ce soit en salle ou en cuisine, quel que soit leur corps d’origine.

A Cadre de référence

Les restaurants soumis au présent règlement servent des repas de midi aux usagers, du lundi au vendredi, et le soir du lundi au samedi. Le régime des jours fériés est assimilé à celui des dimanches.

Ils peuvent également servir des repas aux usagers le samedi midi.

Ils sont organisés de manière à respecter les règles d’ouverture aux usagers ainsi définies.

Le cycle de travail des agents concernés par le présent règlement est défini conformément à l’article 4 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001.

Les JRTT peuvent être intégrés au rythme de travail selon une périodicité fixe, dans la limite du nombre de jours acquis dans l’année.

Les JRTT peuvent être cumulés dans la limite d’un crédit de 10, et pris par fraction d’au plus 5 JRTT consécutifs dans le cadre de la programmation trimestrielle arrêtée conformément à l’article 6 du protocole relatif à l’aménagement/réduction du temps de travail.

Les JRTT peuvent être capitalisés dans un compte épargne temps conformément aux dispositions de l’article 7 du protocole précité.

Le régime de la journée continue est appliqué aux agents affectés dans un restaurant Solidaire, qui bénéficient dès lors de la pause définie en B2 du présent règlement.

1) Niveau de réduction du temps de travail reconnu aux agents des restaurants Solidaires dont les cuisines sont éclairées naturellement

Le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a reconnu aux agents de ces restaurants un niveau de réduction complémentaire du temps de travail équivalent à une demi-heure par semaine travaillée.

Ce niveau de réduction de temps de travail est appliqué à l’ensemble des agents travaillant dans les restaurants dont la cuisine est éclairée naturellement.

2) Niveau de réduction du temps de travail reconnu aux agents des restaurants Solidaires dont les cuisines ne sont pas éclairées naturellement

Le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a reconnu aux agents des restaurants dont la cuisine n’est pas éclairée naturellement un niveau de réduction complémentaire du temps de travail équivalent à une heure par semaine travaillée.

Sont concernés par ce niveau complémentaire de réduction de temps de travail les agents des restaurants : Boutebrie, Europe, Artistes.

B Durée réglementaire globale du temps de travail et régimes horaires

1 Horaires

Les restaurants fonctionnant midi et soir, chaque agent est amené à effectuer le service du matin et celui du soir alternativement.

Le cycle des agents affectés dans un restaurant Solidaire est organisé sur une période de deux semaines consécutives, comprenant 10 jours de travail de 7 heures 42 minutes, ou 7 heures 36 minutes dans les restaurants dont les cuisines ne sont pas éclairées naturellement.

Le responsable hiérarchique fixe l’alternance des services du matin et de l’après-midi de chaque agent pour un cycle de travail. Le planning de service est fixé 2 mois à l'avance. Le tableau de service des agents ainsi défini ne peut pas être modifié, sauf volontariat des personnels, ou nécessité ponctuelle d’assurer la continuité de service. Les jours de repos hebdomadaire du cycle comprennent chaque dimanche de la période et au moins deux jours consécutifs.

Le temps de travail comprend également les temps d’habillage, de déshabillage, le temps de douche et le temps de pause.

Compte tenu de l’amplitude horaire hebdomadaire ainsi définie, et conformément aux dispositions du protocole d’accord-cadre, les agents concernés par le présent règlement bénéficient de 22 JRTT.

Horaires du matin :

Les agents indiquent à leur supérieur hiérarchique, avant le 1er août 2010, et le 1er novembre de chaque année ultérieure leur préférence pour l’année civile à venir, entre l’un des deux horaires suivants :

  • Horaire A 1 : prise de service à 7 heures ; fin de service à 14 h 42 (ou 14h36)
  • Horaire A 2 : prise de service à 7 heures 30, fin de service à 15h 12 (ou 15h06)

Le supérieur hiérarchique répartit les agents selon les deux horaires précités, en tenant compte des préférences exprimées.

Horaires du soir :

Les agents indiquent à leur supérieur hiérarchique, avant le 1er août 2010, et le 1er novembre de chaque année ultérieure leur préférence pour l’année civile à venir, entre l’un des deux horaires suivants :

  • Horaire B 1 : prise de service à 12 heures 18 ; fin de service à 20 h00 (ou 19h54)
  • Horaire B 2 : prise de service à 12 heures 48, fin de service à 20h30 (ou 20h24)

Le supérieur hiérarchique répartit les agents selon les deux horaires précités, en tenant compte des préférences exprimées.

2 Pause méridienne

Une pause d’une demi-heure par journée de travail continu, décomptée dans le temps de travail, est attribuée aux agents restant sur leur lieu de travail à la disposition de leur hiérarchie et à la demande de celle-ci, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.

3 Temps de déshabillage, d’habillage, et de douche

La tenue de travail étant imposée, les temps d’habillage, lors de la prise du service et de déshabillage à la fin du service sont fixés chacun à cinq minutes décomptées dans le temps de travail.

Pour les agents affectés à des travaux salissants, ou demandant des mesures d’hygiène particulières, un temps complémentaire de douche de dix minutes à la fin du service est décompté du temps de travail.

4 Décompte du temps de travail

Le décompte exact du temps de travail accompli chaque jour est obligatoire, y compris lors de la pause.

Les heures exactes de prise de service, de pause et de fin de service sont attestées par chaque agent au moyen d’une feuille d’émargement visée par le supérieur hiérarchique jusqu’à la mise en place d’un système automatisé de gestion des temps de travail.