● Échelon spécial de la catégorie C aux adjoints administratifs - Le décret est paru...


En pièce jointe le décret du 3 novembre 2011 ouvrant un accès (limité) à l’indice 499 (430 majoré) à tous les agents en catégorie C. Lors de la réforme de la catégorie C cet indice était réservé aux corps techniques (adjoints techniques).
 
La CGT a sans cesse revendiqué son extension à tous les corps.

Le décret modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.

Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon.

Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).

Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.

Commentaires CGT : 
  • Le contingentement de l'accès à cet échelon n'est pas acceptable. A Paris DELANOË doit décider d'un taux d'avancement à 100% sur cet échelon.