L’article L5424-1 du Code du Travail précise que les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n°2012-01 du 3 janvier 2012 précisant les règles relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public a été publiée.
Ce droit d’indemnisation du chômage des agents concerne les agents territoriaux, hospitaliers et de l’Etat.
La circulaire détaille :
- les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils
- les différents modes de radiation des cadres des agents publics et agents non titulaires qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage
- la situation des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité
- les règles de la convention d'indemnisation chômage du 6 mai 2011 ainsi que les règles de coordination en cas d'employeurs successifs notamment...
De plus, la circulaire indique que la rupture conventionnelle d’un contrat en CDI, prévue par les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail, ne s’applique pas aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique.
Situation au CASVP
Le CASVP assure lui-même le risque de
chômage de ses agents et prend ainsi à sa charge l’indemnisation
au titre du chômage, quand les droits sont ouverts...
Cette situation a pour conséquences
une réduction par la direction de la durée des contrats au minimum
pour ne pas payer l'allocation de retour à l'emploi... (en-dessous
de 4 mois d'affiliation vous n'avez droit à rien). Le CASVP
systématise donc les CDD de 3 mois !
La CGT dénonce cette situation et
demande à la direction du CASVP de prendre ses responsabilités :
1 Les postes budgétés doivent être
occupés par des agents titulaires ou stagiaires.
2 Le recours au CDD, pour la CGT c'est
au minimum pour une durée de 6 mois.
