● L'allocation prévoyance santé (APS)

Règles d'attribution – Bénéficiaires – Modalités de versement

Bénéficiaires :
  • Les agents titulaires et stagiaires,
  • Les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice et comptant 6 mois de service effectif et continu au C.A.S.V.P à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide.
  • Pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
Conditions d’attribution et de versement :

1) Être en position d’activité à l’ouverture du droit à la prestation, avoir un indice brut inférieur ou égal à 350.

2) Avoir souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de service santé à 100% du tarif Sécurité Sociale avec le maintien du traitement brut à hauteur de 40% minimum après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les CLM (congés de longue maladie).

Montant :

Le montant de l’aide s’élève à 20 € net par mois versé sur le bulletin de salaire.
Les agents ouvrant droit au dispositif CMU (base et complémentaire) perçoivent une prestation de 12€ net par mois.

Modalités de versement :

La prestation est attribuée sur demande de l’agent, accompagnée d’une attestation de l’organisme de prévoyance santé certifiant que le contrat souscrit prévoit bien le maintien du salaire brut à hauteur de 40% minimum, après expiration des droits à congés de maladie à plein traitement.

La prestation est attribuée mensuellement à la date d’ouverture du droit, pour un an, renouvelable après confirmation par l'organisme de prévoyance santé du maintien du contrat de protection complémentaire santé de l'agent.

LE FORFAIT ANNUEL APS 2013 (paiement en janvier 2014), montants nets


Jusqu’à l’indice brut 350 285,00 €
De l’indice brut 351 à 500 260,00 €
De l’indice brut 501 à 638 232,00 €
De l’indice brut 639 à 801 108,00 €


L'APS annuelle est versée en paie sous conditions d'avoir fourni préalablement à l’administration une attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un organisme complémentaire de leur choix comprenant un panier de soins (intégrant les remboursements dentaires et optiques) et un volet prévoyance (les adhérents MNH et centre 602 sont dispensés de produire cette attestation). 
Pour les contractuels, vacataires effectuant un ou plus d'un mi-temps, il faut être en activité au 1er décembre et justifier de 6 mois de services ininterrompus.

Pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.

Les agents ayant quitté le CASVP en cours d'année (disponibilité, détachement, retraite...) en sont exclus.
Le profil de paie retenu (indice brut) est le 1er juillet de l'année.

L'APS annuelle est ouverte aux apprentis au même titre que les stagiaires et les titulaires.