● Réforme 2013 des retraites - Un seul objectif, la baisse des pensions !



Parmi les pistes proposées par la commission "Moreau" figure une modification du calcul de la pension des fonctionnaires, en remplaçant la référence au salaire des six derniers mois par le salaire annuel moyen des dix dernières années. 




Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés !

Retraite moyenne 2011 de la catégorie C
dans la Fonction Publique Territoriale
Hommes
1 013,00 €
Femmes
823,00 €
Moyenne
911,00 €
Retraite moyenne 2011 de la catégorie B
dans la Fonction Publique Territoriale
Hommes
1 550,00 €
Femmes
1 269,00 €
Moyenne
1 364,00 €

Perte de niveau de pension pour un calcul sur l'indice des dernières années de carrière (par rapport à un calcul sur l'indice de l'échelon des 6 derniers mois)

Catégorie C – adjoints administratifs


Échelle 6

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
8ème échelon 430 1 991 1396 1442 1493
7ème échelon 416 1 926 1325 1370 1445


Échelle 5

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
11ème échelon 392 1815 1280 1315 1361
10ème échelon 379 1755 1231 1259 1316


Échelle 4

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
11ème échelon 369 1709 1212 1237 1281
10ème échelon 356 1648 1176 1198 1236


Échelle 3

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
11ème échelon 355 1644 1150 1176 1233
10ème échelon 338 1565 1119 1134 1174

Catégorie B – secrétaires administratifs


Troisième grade

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
11ème échelon 562 2602 1801 1861 1952
10ème échelon 540 2500 1722 1784 1875


Deuxième grade

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
13ème échelon 515 2385 1653 1705 1788
12ème échelon 491 2273 1568 1625 1705


Premier grade

Indice maj.

Salaire brut
mensuel
Calcul de la retraite en remplaçant la référence de modification du calcul
10 ans 5 ans 6 mois
13ème échelon 486 2250 1566 1617 1688
12ème échelon 466 2158 1481 1538 1618

Rappel des propositions de la CGT sur la reforme des retraites

Les droits 

  • ► Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète. 
  • ► Pas de pension inférieure au SMIC (revendiqué par la CGT) pour une carrière complète. 
  • ► Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous. 
  • ► Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité. 
  • ► Validation des années d’études. 
  • ► Validation des périodes de précarité subie. 
  • ► Indexation pensions et salaires portés au compte sur salaire moyen. 
  • ► Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen du privé. 
  • ► Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui concourent à corriger les inégalités femmes-hommes

Le financement 

  • ► Toutes les propositions de la CGT ont pour effet de générer des emplois et donc des cotisations. 
  • ► Suppression des exonérations et instauration de la double modulation des cotisations dites «patronales» (≃10 Mds) 
  • ► Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation…) et aux primes pour les fonctionnaires (≃10 Mds) 
  • ► Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (≃20 Mds). 
  • ► Augmentation en tant que de besoin des cotisations et en priorité les cotisations dites « patronales ».

Coordination et solidarité

  • ► La CGT propose la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite afin de coordonner et de solidariser les régimes. 
  • ► Socle commun de droits et de garanties (nivellement par le haut) tout en tenant compte des particularités attachées à chaque régime et de la nécessité de maintenir des modes différents d’acquisition et de restitution des droits. 
  • ► Harmonisation par le haut des droits solidaires (minima, droits familiaux et conjugaux, précarité, handicap…). 
  • ► Traitement de la question des polypensionnés. 
  • ► Pilotage des compensations entre régimes. 
  • ► Délibération réservée à des représentants des salariés élus.


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