● Projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement



La Concertation a été lancée par Jean-Marc AYRAULT, le 29 novembre 2013, sur 3 propositions  : Anticipation, Adaptation, Accompagnement de la perte d’autonomie...




Au cours d’une séance plénière rassemblant plus de 300 acteurs au ministère des Affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a annoncé plusieurs des propositions qui seront soumises à cette concertation :

·    Aider les personnes âgées à adapter leur logement et leur environnement, grâce à un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique, …).
·    Développer l’offre de logements intermédiaires, entre domicile et établissement, notamment l’offre de foyers-logements ;
·    Engager un "acte II" de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Il s’agit d’une part de proposer d’avantage d’heures d’aide à domicile et des prestations plus diversifiées à ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins, et d’autre part de réduire la contribution financière des bénéficiaires (allégement du reste à charge) ;
·    Intégrer dans l’APA un "droit au répit" pour les aidants, en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, accueil de nuit et à un hébergement temporaire ;
·    Mettre en place sur tout le territoire -avec les départements et les communes- des dispositifs garantissant une information, une orientation et un accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants, grâce notamment à la création d’un portail internet regroupant les informations sur les établissements et tous services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Le Premier ministre a confié à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, la responsabilité de cette concertation, en lien avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Celle-ci se mettra concrètement en place dans les prochains jours pour une durée de deux mois, sur la base d’un document d’orientation et réunira les acteurs du médico-social, les départements et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, et les représentants des usagers. Mais aussi -et la démarche est inédite- les acteurs du logement, des transports, de l’urbanisme, de la citoyenneté et de la silver économie.

Ces partenaires seront saisis de toutes les propositions améliorant les conditions de maintien à domicile et les droits des personnes âgées. Les questions de prise en charge en établissement feront l’objet d’un groupe de travail avec les départements et représentants des gestionnaires d’établissements qui sera installé au premier trimestre 2014, pour une remise de conclusions avant la fin de l’année.

L’objectif est de permettre une saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au premier trimestre 2014 et une présentation du projet de loi en Conseil des Ministres au printemps.

Ainsi, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ou "loi autonomie", pourra être votée avant la fin 2014, pour une entrée en vigueur des premières mesures dès janvier 2015.

L'option de La CGT

Le sens des mots : Perte d'autonomie ou dépendance ? Simple question de sémantique?

Pas si sûr. Le choix de l'un de ces deux termes n'est pas anodin. La dépendance désigne l'état de la personne âgée qui ne peut plus accomplir seule les activités du quotidien.
Le sociologue Bernard Ennuyer décrit la dépendance comme «un état spécifique de la vieillesse, due uniquement à l'âge biologique, signe plus que jamais du refus de la structure sociale de reconnaître sa responsabilité dans le parcours de vie des individus et, de ce fait, la vieillesse est définitivement renvoyée à une approche biomédicale, alors que par essence, elle est d'abord un fait social».

Pour les mêmes incapacités et les mêmes besoins d'aides, les adultes de moins de 60 ans, eux, sont qualifiés de handicapés.

"Les vieillards sont-ils des hommes  ? A voir la manière dont notre société les traite, il est permis d’en douter." Simone de Beauvoir

À la question “si demain l'un de vos proches tombait dans un état de totale dépendance, disposeriez vous de suffisamment de moyens pour le prendre en charge?”, près de trois français sur quatre (73%) disent non.

Il est un fait, inéluctable. La France pourrait compter quelque 200 000 centenaires en 2060, soit treize fois plus qu'aujourd'hui. Le nombre de personnes de plus de 60 ans devrait augmenter de plus de 10 millions d'ici là. Elles représenteraient ainsi le tiers de la population. Une réalité qui nécessite de se pencher sérieusement sur les questions de prévention et de prise en charge de la dépendance. Tout le monde s'accorde là-dessus.

La CGT opte pour un droit universel à compensation de la perte d’autonomie, quel que soit l’âge  ; dans le cadre d’un service public qui en permette la prise en charge solidaire au sens de la Sécurité Sociale.

Le libre choix, pour les familles et pour les personnes en perte d’autonomie, entre le maintien à domicile et la prise en charge par des structures adaptées à leurs besoins ; la qualité des prises en charge et le soutien aux aidants ; la nécessaire responsabilité quant au financement qui ne doit pas être reporté sur les générations futures ou sur l’impôt.

Pour la CGT, permettre «  un reste à vivre  » digne pour les personnes en perte d'autonomie ne passe pas par l’obligation alimentaire pour les enfants et petits enfants, ni par la récupération sur succession optionnelle ou non.

La CGT considère que le financement de la perte d'autonomie doit être socialisé dans le cadre de la Sécurité Sociale.

Les situations de perte d’autonomie, de handicap, relèvent de la Sécurité sociale avec la garantie d’un financement solidaire pour faire face aux «  aléas de la vie de la naissance à la mort  », dans le cadre d’un Service public sous maîtrise public d’aide à l’autonomie.

La situation au CASVP

Dans des établissements où les conditions de travail se durcissent et où les prises en charge des pensionnaires sont de plus en plus lourdes, la reconnaissance de la pénibilité du travail est ignorée.

De nombreux glissements de tâches sont effectués chaque jour pour répondre aux besoins (exemple : les manques d’infirmières et d’aides-soignants). Et que dire aussi de l’externalisation des services qui dérivent sur la commercialisation de certains actes. Comment peut-on respecter les résidents au vu des conditions de travail actuelles ?

Les personnels sont soumis à la réalisation de soins en série, de façon impersonnelle et inadaptée. Le manque de temps conduit à écourter l’échange avec le pensionnaire, conduisant à la frustration, avec la crainte de devenir maltraitant.

La relation, l’écoute sont sacrifiées par l’obligation des soins d’hygiène et l’aide à l’alimentation. Ce manque criant de personnel entraîne pour les personnes âgées accueillies dans les établissements un manque de respect de leurs habitudes de vie, des prises en charges inhumaines et même des défauts de soins par le manque de temps à leur consacrer.

Rappelons-nous, sous prétexte de financer des mesures en faveur des personnes âgées, le gouvernement avait pris la décision unilatérale en 2005 d’imposer 7 h de travail non payées aux salariés  ! Il est toujours inimaginable que les salariés du secteur des personnes âgées subissent la double peine  : une journée de travail gratuit et les conditions de travail dégradées altérant de plus en plus leur santé.

En 2012, la journée de solidarité a représenté 2,39 milliards d’€ apportés par les seuls salariés et on s’interroge toujours sur l’utilisation des fonds récoltés par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie).

La CGT  dénonce la non utilisation de la totalité de ces fonds  ; alors que des établissements publics ne parviennent pas à trouver des financements pour des projets de reconstruction que la CNSA subventionne très faiblement.

Alors que les secteurs de prise en charge de personnes âgées dépendantes sont complètement sinistrés, les conditions d’accueil des personnes âgées, souvent indignes, et les conditions de travail des personnels, en constante dégradation, les luttes se multiplient dans les établissements.

Dans les EHPAD du CASVP, des postes de kiné sont supprimés, les soins délivrés sont considérés par la direction comme un soin de confort...

Essentiel, des personnels formés

Pour les personnes en perte d'autonomie la CGT est exigeante, elle veut des femmes et des hommes formés, bénéficiant de formation continue, de conditions de travail et d’exercice de leur métier permettant pleine efficacité et écoute.

La formation en gériatrie et gérontologie doit être systématique et dispensées à l’ensemble des personnels, soignants ou non, que ce soit dans les structures d’aide à domicile, les structures médicalisées ou les structures hospitalières.

Les personnels en grande souffrance ne savent plus comment se faire entendre.

Nous l'avons dit et redit, la pénibilité du travail en EHPAD n'est pas reconnue.

Pour les administrateurs de la Ville de Paris (secrétaire générale de la Ville, directeurs, sous-directeurs...), le Maire verse des grosses primes à plusieurs dizaines de milliers d'euros...)  

► Par contre, dans les EHPAD, pour les personnels soignants, la situation est toujours bloquée puisque la promesse d'une prime de service revalorisée n'a pas été tenue.
► La NBI 46€ par mois, n'est toujours pas versée aux soignants.
► La prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants n'est toujours pas d'actualité au CASVP et à la retraite, la pension mensuelle des aides soignants peut être ainsi amputée jusqu'à 200€.
► Les agents sociaux au chevet des résidents des EHPAD occupent des fonctions d'aides soignants, sans compensation financière.
La CGT revendique pour les agents sociaux faisant fonction, le versement d’une IAT3 de 50€ mensuel à l'instar de celle perçue par leurs collègues du SAAD et des restos solidaires. 

C'est l'iniquité la plus totale   !