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Les lettres d'observations et de mise
en garde ne doivent pas figurer dans le dossier individuel de
l'agent.
Selon la jurisprudence, lorsqu’elles
sont versées au dossier individuel de l’agent, elles sont
assimilées à des sanctions disciplinaires illégales, l’agent
n’ayant pas bénéficié des garanties prévues en matière
disciplinaire.
Le CASVP avait pris la fâcheuse habitude de les classer dans le dossier administratif de l'agent.
La CGT est donc intervenue auprès de
la direction générale afin de rectifier le tir.
Par courrier (joint) en date du 13
janvier 2014, à la demande de la CGT, la direction générale vient
de s’exprimer sur la lettre d'observation :
«Il ne s'agit que d'une
déclaration d'intention, qui n'est pas de nature à faire grief et
n'est donc pas une sanction. Ces lettres d'observations ne doivent
donc pas être versées au dossier administratif de l'agent».
Les directions d'établissement ne
peuvent donc plus s'appuyer sur la communication du 4 octobre 2012 du
SRH qui stipulait que la lettre d’observations était versée dans
le dossier administratif si celle-ci le précisait.
Restons vigilant !
Si vous avez fait l'objet de lettres
d'observations, la CGT vous conseille de demander à consulter votre
dossier administratif et à faire retirer les éventuelles lettres
d’observations qui pourraient s'y trouver. Le dossier est
disponible sur demande auprès des services centraux 5, Bd Diderot
Note de service sur la lettre d'observation du 21/03/2014
Note de service sur la lettre d'observation du 21/03/2014
