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1 Le temps partiel de droit
2 Le temps partiel pour raisons
personnelles
3 Retraite et temps partiel
4 Modèle de lettre de demande de
travail à temps partiel
Conditions d’octroi et modalités
d’un temps partiel ?
Pour bénéficier d’un temps partiel,
l’agent doit en faire la demande :
► deux mois avant la date de début
souhaitée ;
► en précisant la période et la
date d’effet ;
► en indiquant la quotité de travail
souhaitée et son organisation quotidienne, hebdomadaire, mensuelle
ou annuelle ;
► en justifiant son motif s’il
s’agit d’un temps partiel pour raisons familiales.
Au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, c'est la délibération 24 du 25/03/2005 qui fixe les modalités de travail à temps partiel
(titulaires, stagiaires et non titulaires).
L'autorisation d'assurer un service à
temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois
et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
dans la limite de trois ans.
À l'issue d'une période de 3 ans,
l'agent qui souhaite rester à temps partiel doit en faire la demande
par écrit. L'administration lui fait connaître sa décision par
écrit également.
La réintégration à temps plein ou la
modification des conditions d’exercice du temps partiel peut
intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande
de l’agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut
également intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en
cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de
changement dans la situation familiale.
Les agents logés par nécessité
absolue de service sont exclus de la possibilité d’exercer leurs
fonctions à temps partiel, y compris
dans le cadre du temps partiel de droit.
Les régisseurs, en tant que comptables
publics, ne peuvent bénéficier d’un temps partiel qu’aux seules
quotités de 80% et 90%.
1 Le temps partiel de droit
► Lors de chaque naissance jusqu’au
troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée
au foyer de l’enfant adopté ;
► Pour donner des soins à son
conjoint, un enfant à charge ou un ascendant, atteint d’un
handicap ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;
► Aux travailleurs bénéficiaires d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
► Pour créer ou reprendre une
entreprise.
Il peut être de 50 %, 60 %, 70 % ou 80
%.
2 Le temps partiel pour raisons
personnelles
Il n’est accordé que s’il est
compatible avec les nécessités du service et l’organisation du
travail. Il peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % ;
Durée : Entre 6 mois et 1 an ou
pour 2 ou 3 ans.
Tout refus doit être précédé d'un
entretien et doit être motivé.
L'agent a la possibilité de saisir la
commission administrative (CAP) compétente de ce refus.
La décision d'accorder un temps
partiel appartient au Maire de Paris, qui a délégué sa signature
au Directeur Général du Centre d'Action Sociale de la Ville de
Paris.
Auparavant, il appartient au
responsable concerné d'examiner les possibilités d'aménagement de
l'organisation du service : réorganisation du service, redéfinition
des tâches, mise en place d'une structure de remplacement. Il
importe que ces mesures soient prises avec le souci d'assurer la
continuité du service, et si possible d'en améliorer la qualité.
En effet, l'autorisation d'exercer des
fonctions à temps partiel ne peut être refusée que pour des motifs
liés aux nécessités du service, compte tenu des possibilités
d'aménagement dans l'organisation du travail.
S'il envisage un avis négatif, le
responsable concerné doit organiser avec l'agent, conformément aux
textes en vigueur, un entretien préalable permettant d'apporter les
justifications à l'avis négatif envisagé mais aussi de rechercher
un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps
partiel différentes de celles portées par la demande initiale.
La décision de refus
doit être motivée dans les conditions prévues par la loi du 11
juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. En
application de cette loi, la motivation doit être claire, précise
et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de
fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de
refus et non la seule invocation des nécessités du service.
Que se passe-t-il à l’issue du temps
partiel ?
► A l’issue de la période de temps
partiel, les agents titulaires et stagiaires récupèrent de plein
droit leur emploi à temps complet. Quant aux agents non titulaires,
ils sont maintenus à temps partiel s’il n’y a pas d’emploi à
temps complet ;
► Une réintégration anticipée à
temps plein ou une modification du temps partiel sont également
possibles. L’agent doit pour cela effectuer sa demande au moins
deux mois avant, sauf en cas de motif grave tel qu’une diminution
substantielle des revenus ou un changement de situation familiale.
Quels sont les effets du temps partiel
?
► Stages :
La durée du stage est augmentée
proportionnellement à la quotité du temps partiel ;
► Avancement et formation :
Les périodes à temps partiel sont
assimilées à des périodes à temps complet ;
► Retraite :
La période accomplie à temps partiel
compte comme un temps plein en termes de droits, mais compte pour sa
durée réelle dans le calcul du montant de la pension ;
► Congés :
• annuels : les congés annuels sont
calculés au prorata du temps de travail ; il n'en
demeure pas moins que l'agent à temps partiel (exemple d'un TP à
50%) qui travaille une demi-journée par jour et qui sollicite un
congé se prolongeant sur une semaine pourra s'absenter la semaine
complète en ayant utilisé seulement deux jours et demi de congés.
• maladie : les droits sont les mêmes
que pour un temps plein, mais la rémunération reste calculée sur
la quotité de temps partiel ;
• maternité ou adoption : le temps
partiel est suspendu pendant la durée du congé ;
• bonifiés : ils sont attribués
dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
► Autorisations d’absence :
Elles sont identiques que celles
accordées à un agent à temps plein, sauf pour les autorisations
d’absences pour garder un enfant qui sont proratées.
► Rémunération :
• Qu’il s’agisse d’un
traitement, d’une indemnité de résidence, de primes ou
d’indemnités, la rémunération est calculée sur la quotité de
temps partiel sauf pour un temps partiel à 80% (rémunération de
6/7e soit 85,71 %) et à 90% (rémunération de 32/35e soit 91,43 %)
;
• Le supplément familial de
traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux
fonctionnaires exerçant à temps plein et ayant le même nombre
d’enfants à charge.
• L’indemnité de frais de
déplacement est perçue en totalité.
3 Retraite et temps partiel
Fonctionnaire
Pour le calcul de la durée
d'assurance, les services à temps partiel accordés sous réserve
des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à
temps plein. Ainsi, une année accomplie à temps partiel, quelle que
soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
De même, sont également
comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps
plein, les services à temps partiel accordé de droit pour :
► élever un enfant de moins de 3 ans
né ou adopté à compter du 1er janvier 2004,
► ou pour donner des soins à un
enfant à charge né ou adopté à compter du 1er janvier 2004
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
En revanche, pour le calcul du montant
de la retraite, ces services sont différemment pris en compte :
► les services à temps partiel
accordés sous réserve des nécessités de service sont pris en
compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, le
fonctionnaire à temps partiel peut demander à cotiser à la
retraite sur la base de son traitement à taux plein. La prise en
compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4
trimestres (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont
l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).
► les services à temps partiel de
droit accordé pour élever un enfant né ou adopté à compter du
1er janvier 2004, sont pris en compte, dans la limite de 3 ans, comme
des services à temps plein.
À noter : le fonctionnaire à
temps partiel pour raison thérapeutique conserve l'intégralité de
ses droits à pension (durée d'assurance et montant de la pension)
comme s'il travaillait à temps plein.
Agent non titulaire
Les services à temps partiel sont pris
en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a
perçu une rémunération minimum fixée à :
► 200 fois le Smic horaire pour un
trimestre,
► ou 800 fois le Smic horaire pour
une année civile.
4 Modèle de lettre de demande de
travail à temps partiel
Paris, le
Nom et Prénom
Grade
Adresse
(N.B. : respecter le délai de 2 mois
avant la date souhaitée pour formuler la demande)
Monsieur le directeur général du
CASVP
5, bd Diderot
75012 Paris
sous couvert de
Madame ou Monsieur le directeur de
l'établissement
Objet : Demande ou renouvellement
d'autorisation de travail à temps partiel (sur autorisation ou temps
partiel de droit).
Monsieur le directeur,
J'ai l'honneur de solliciter une
autorisation (renouvellement de l') de travail à temps partiel :
# sur autorisation à raison de …….%
(préciser la quotité) ;
# de droit à raison de 50%, 60%, 70%
ou 80% :
# pour élever un enfant de moins de
trois ans (*) ;
# pour donner des soins à un conjoint,
un enfant, un ascendant (*)
# accordé aux personnes relevant des
catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de
l’article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du
service de médecine professionnelle et préventive (*)
(*) joindre les pièces justificatives
(reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...)
Je souhaiterai prendre mon temps
partiel à compter du ………………..,
pour une période de ……… mois
(entre six mois et un an).
Pendant cette période de travail de
temps partiel, mon temps de travail pourrait être organisé de la
façon suivante : (préciser le mode d'organisation de l'activité :
quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, la répartition des
heures ou des jours d'absence dans la journée, la semaine, le mois
ou l'année en fonction du mode d'organisation.)
Par ailleurs, je désirerai surcotiser
pendant cette période sur la base du temps plein (au choix de
l'agent).
Je vous prie de croire, Monsieur le
directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
