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Important - La CNRACL, depuis le 26/08/2013 ne prend plus en compte dans le calcul de la retraite les services effectués par un agent après sa limite d'âge lorsque la décision de prolongation d'activité a été prise après la limite d'âge de l'agent.
Il est donc impératif de déposer une demande de prolongation d'activité au plus tard 6 mois avant la limite d'âge. Le bureau des retraites du CASVP préconise de déposer la demande au moins 9 mois avant.
L’âge légal de départ en retraite
Pour prétendre à une retraite CNRACL,
il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils
ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique,
sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur
les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non
titulaires de la Fonction Publique).
La réforme des retraites porte
progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge
légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie
active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE (infirmiers) et ceux
qui feront le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour
les agents en catégorie sédentaire.
L’âge légal augmentera chaque année
de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.
1) Pour les agents "sédentaires",
titulaires et non titulaires : administratifs, techniques, sociaux...
Date de naissance
|
Age de départ initial
|
Date de départ initial
|
Age limite de départ
|
Date limite de départ
|
01/07/51
|
60a 4m
|
01/11/11
|
65a 4m
|
01/11/16
|
01/01/52
|
60a 9m
|
01/10/12
|
65a 9m
|
01/10/17
|
01/01/53
|
61a 2m
|
01/03/14
|
66a 2m
|
01/03/19
|
01/01/54
|
61a 7m
|
01/08/15
|
66a 7m
|
01/08/20
|
01/01/55
|
62a
|
01/01/17
|
67a
|
01/01/22
|
2) Pour les agents en catégorie active
: Aides soignant(e)s, infirmier(e)s restant en catégorie B, kinés,…
passage de 55 à 57 ans.
Date de naissance
|
Age de départ initial
|
Date de départ initial
|
Age limite de départ
|
Date limite de départ
|
Durée de service exigée
|
01/07/56
|
55a 4m
|
01/11/11
|
60a 4m
|
01/11/16
|
15a 3m
|
01/01/57
|
55a 9m
|
01/10/12
|
60a 9m
|
01/10/17
|
15a 9m
|
01/01/58
|
56a 2m
|
01/03/14
|
61a 2m
|
01/03/19
|
16a 2m
|
01/01/59
|
56a 7m
|
01/08/15
|
61a 7m
|
01/08/20
|
16a 7m
|
01/01/60
|
57a
|
01/01/17
|
62a
|
01/01/22
|
17a
|
Cas particulier des infirmiers
hospitaliers :
Infirmiers qui ont opté pour la
catégorie hiérarchique A
► limite d’âge à 65 ans ;
Infirmiers recrutés dans le nouveau
corps de catégorie hiérarchique A
► limite d’âge à 67 ans ;
Infirmiers qui ont opté pour le
maintien en catégorie hiérarchique B
► la limite d’âge passe
progressivement de 60 à 62 ans.
Limite d'âge
Fonctionnaires de catégorie sédentaire
et agents non titulaires
Années de naissance
|
Âge limite d'activité
|
Avant le 1er juillet 1951
|
65 ans
|
Entre le 1er juillet
et le 31 décembre 1951 |
65 ans 4 mois
|
1952
|
65 ans 9 mois
|
1953
|
66 ans 2 mois
|
1954
|
66 ans 7 mois
|
1955
|
67 ans
|
Fonctionnaires de catégorie active
La limite d’âge est fixée à 62 ans
pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
Elle est maintenue à 60 ans pour les
fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée
progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires
nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la
limite de 62 ans.
Cas particuliers
La limite d’âge est fixée à 62 ans
pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire,
dans un corps dont la limite d’âge est 67 ans, alors qu’ils ont
effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu’ils
ont opté pour le bénéfice de la limite d’âge de cette
catégorie.
La limite d’âge est fixée à 67 ans
pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en
catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire,
dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans.
Les infirmiers qui ont opté pour la
catégorie hiérarchique A ont une limite d’âge fixée à 65 ans,
ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A
l’ont à 67 ans.
Enfin, ceux qui ont opté pour le
maintien en catégorie hiérarchique B ont désormais une limite
d’âge fixée à 62 ans.
Le fonctionnaire de catégorie active
peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge
applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite
d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire
(67 ans à compter de la génération 1955).
Le fonctionnaire doit formuler sa
demande de prolongation d'activité au moins 6 mois avant la date à
laquelle il atteint la limite d'âge.
Cette demande doit être accompagnée
d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant
son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin d'établir ce certificat, le
médecin peut demander à l'administration de lui préciser les
conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le
fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l'administration
peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le
comité médical.
L'administration répond à la demande
de prolongation d'activité au plus tard 3 mois avant la survenance
de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la
demande de prolongation vaut acceptation.
En cas de saisine du comité médical,
la décision de l'administration intervient au plus tard un mois
après l'avis du comité.
Le fonctionnaire peut à tout moment
demander à être admis à la retraite avant l'âge limite d'activité
applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit
présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de
cessation d'activité.
NB Cette prolongation d'activité peut
être accordée après application :
– des droits à recul de limite d'âge
pour enfants,
– du recul de limite d'âge en cas de
carrière incomplète.
Suivre ce lien pour les textes de référence...
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Dérogations
Enfants
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il
atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité
professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la
limite de 3 ans.
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent
d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité
professionnelle une année supplémentaire.
La seconde dérogation ne se cumule pas
avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint
d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à
l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces dérogations sont de droit.
Carrière incomplète
Le fonctionnaire ou l'agent non
titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour
bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge
limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant
10 trimestres au maximum.
Ce maintien n'est pas de droit.
L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du
service le justifie.
Cette dérogation ne peut avoir pour
effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée
d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le maintien en fonction
Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge.
Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon.
L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié…).
Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.
Le maintien en fonction
Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge.
Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon.
L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié…).
Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.
- Accordé après la limite d’âge, après reculs et prolongations d’activité, après radiation des cadres
- Sous réserve de l’intérêt du service
- Accordé temporairement
