textes
L’article
28 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit
que les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au
moins égale à 80 % peuvent bénéficier d’un départ à la
retraite avant 60 ans ainsi que d’une majoration de pension.
Le
décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe
les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et
le mode de calcul de la majoration. Une circulaire du ministère de
la fonction publique du 16 mars 2007 a précisé ces deux
dispositifs.