● La retraite et le cumul d'activité

Les réformes successives des retraites de 2003 et 2010 ont des conséquences importantes sur la baisse des pensions accordées aux agents du CASVP. Dans ces circonstances, il est fréquent qu’un agent, ayant fait valoir ses droits à la retraite, demande à retravailler. Les délais de carence et les limites du cumul emploi retraite ont été supprimés, dans certaines conditions.




Cumul d’une pension et d’une activité de titulaire dans la fonction publique

La pension est suspendue et de nouveaux droits s’ajoutent aux précédents.
Une pension globale sera servie par le dernier régime de l’agent.

Cumul d’une pension et d’une activité de non-titulaire

Possible y compris avec le dernier employeur et dans tous les cas jusqu’à 65 ans maximum.
Le cumul pension/rémunération est limité en cas de perception d’une rémunération :
► des administrations de l’Etat, d’un établissement public administratif de l’Etat ;
► d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif d’une collectivité territoriale ;
► d’un établissement de la fonction publique hospitalière.

Vous devez respecter une limitation de salaire. Le cumul est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 6941,39 euros (au 1er janvier 2014).

Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de votre pension.

Il n'y pas de règle de plafonnement lorsque l’agent âgé de plus de 60 ans, a liquidé toutes ses pensions et justifie de la durée d’assurances pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cela s’applique également aux pensionnés du secteur privé qui seraient réembauchés comme non-titulaires à la Ville ou au CASVP.

Cas de cumuls illimités entre une pension et une rémunération

► Affiliation au régime général c’est-à-dire emploi dans le secteur privé
► Production d’œuvre de l’esprit
► Activités juridictionnelles, d’instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
Il existe d’autres cas spécifiques. L’agent et l’employeur doivent déclarer le revenu d’activité.
Les retraités, qui une fois à la retraite, ont repris une activité dans un régime différent de celui qui leur verse leur pension, n’accumulent pas de nouveaux droits à la retraite dans leur nouvelle activité.
NB : bénéficient par ailleurs du cumul illimité, les pensionnés ayant atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d’âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.

Cumul d’une pension CNRACL avec une autre pension

Le cumul est possible entre des pensions personnelles même pour des périodes concomitantes.
Celui-ci est également autorisé entre une pension de réversion et une pension personnelle.
Dans ce cas, le versement de la pension de réversion est conditionné au fait que le bénéficiaire ne soit pas remarié, ne vive pas en concubinage ou en PACS. Sinon elle est annulée.

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Un nouveau dispositif est applicable aux retraités dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.


Le premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pose le principe de la cessation totale des activités salariées et non salariées pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse de base.


Si vous êtes déjà retraité avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle mesure.

Les règles de cumul s’appliqueront lorsque vous reprendrez une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, donc également dans le secteur privé. Si vous êtes déjà retraité avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle mesure.

Le cumul sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.

A titre d’exemple, le montant à ne pas dépasser annuellement (1/01/2014) était le tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 6919,11€.

Si votre rémunération était supérieure à ce calcul, la différence aurait été déduite de votre pension.

Les exceptions

Il n’y aura pas d’effet sur le paiement de votre pension si :

  • vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL ;
  • vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  • vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :
    • atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
ou
    • atteint la limite d’âge.
  • vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé, acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

La reprise d’activité n’ouvrira droit à aucun avantage vieillesse et ce malgré le versement de cotisations qui seront donc versées à fonds perdus.

Cependant, dans le cas d’un pensionné CNRACL qui reprend une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet dans le secteur public, la situation conduira à l’annulation de la pension.

Lorsque cette nouvelle activité sera terminée, les années de services effectuées seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l’ensemble de la carrière.

Contacts

► (CNRACL), branche Retraite – Rue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex
► Bureau des retraites du CASVP (sur rendez-vous) 01 44 67 16 84

Circulaire du 29/12/2014 sur la retraite et le cumul d'activité

Service public (cumul/emploi/retraite)
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