textes
Les
textes
L’article
28 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit
que les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au
moins égale à 80 % peuvent bénéficier d’un départ à la
retraite avant 60 ans ainsi que d’une majoration de pension.
Le
décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe
les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et
le mode de calcul de la majoration. Une circulaire du ministère de
la fonction publique du 16 mars 2007 a précisé ces deux
dispositifs.
La
loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
établit
de nouveaux critères : justifier d’une incapacité permanente au
moins égale à 50%. Le
critère de qualité de travailleur handicapé n’est maintenu que
pour les périodes antérieures au 31/12/2015.
Le
départ anticipé du fonctionnaire handicapé
Peuvent
se prévaloir d’un départ anticipé
- les agents handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %
- ou ayant la qualité de travailleur handicapé (jusqu’au 31/12/2015).
Deux
conditions sont requises :
- une durée d’assurance minimale
- une durée d’assurance cotisée minimale.
Ces
deux durées exprimées en trimestres doivent être accomplies alors
que le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins
égale à 50% ou avait la qualité de travailleur handicapé
(jusqu’au 31/12/2015).
Nés
en 1953 ou 1954
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Départ
à la retraite
|
Durée
d’assurance*
requise
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Durée
d’assurance*
cotisée
requise
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58
ans
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95
trimestres
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75
trimestres
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59
ans
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85
trimestres
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65
trimestres
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Nés
en 1955, 1956 ou 1957
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Départ
à la retraite
|
Durée
d’assurance*
requise
|
Durée
d’assurance*
cotisée
requise
|
|
56
ans
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116
trimestres
|
96
trimestres
|
|
57
ans
|
106
trimestres
|
86
trimestres
|
|
58
ans
|
96
trimestres
|
76
trimestres
|
|
59
ans
|
86
trimestres
|
66
trimestres
|
Nés
en 1958, 1959 ou 1960
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Départ
à la retraite
|
Durée
d’assurance*
requise
|
Durée
d’assurance*
cotisée
requise
|
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56
ans
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117
trimestres
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97
trimestres
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57
ans
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107
trimestres
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87
trimestres
|
|
58
ans
|
97
trimestres
|
77
trimestres
|
|
59
ans
|
87
trimestres
|
67
trimestres
|
Les
agents partant en retraite au titre du handicap ne sont pas soumis
aux nouvelles conditions issues de la réforme de 2010 en matière
d’attribution du minimum garanti.
Le
coefficient de minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires
handicapés (taux COTOREP ≥
50
%), et aux fonctionnaires handicapés (taux COTOREP <
50
%) âgés d’au moins 62 ans. Cette dérogation n’est pas accordée
aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.
La
majoration de pension en faveur du fonctionnaire handicapé
Le
fonctionnaire handicapé qui remplit les conditions précitées pour
un départ anticipé, bénéficie d’une majoration de pension
calculée comme suit :
Durée
des services prise en compte
en
constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une
invalidité au moins égale à 50 %
Taux de la majoration
= 1/3 x
--------------------------------------------
Durée totale des
services
et bonifications
retenues dans la liquidation
de la pension de
l’intéressé
La
pension ainsi majorée ne peut excéder la pension que le
fonctionnaire aurait obtenu s’il avait bénéficié du pourcentage
maximum de celle-ci.
Pièces
à fournir par les intéressés pour la constitution du dossier
- une attestation de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) précisant les périodes de reconnaissance au titre d’une invalidité égale (jusqu’au 31/12/2015) ou supérieure à 50 % ;
- un état signalétique et des services militaires ;
- un relevé CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) des trimestres valables au titre des régimes de retraite effectués dans le secteur privé.
