Madame la directrice générale,
Suite à votre engagement de création par le conseil
d’administration du CASVP d’une indemnité de départ volontaire en référence au
décret 98-1220 du 29 décembre 1998 modifié, la CGT vous demande dès maintenant
de nous faire parvenir le projet de délibération avec la date d’effet de la
mesure, ainsi que la date butoir d’extinction de celle-ci. Il est donc
indispensable de préciser la période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire
sera versée.
Par ailleurs, il est absolument nécessaire qu’au plus tôt une
note de service traitant de cette indemnité dans sa totalité soit diffusée aux
agents afin qu’ils sachent précisément où ils vont en optant pour cette
« prime à la démission ».
En effet de nombreuses questions sont sans réponse à ce
jour :
Concernant la condition de ne pas être susceptible, dans les
2 ans suivant la date de départ, de bénéficier d’une retraite à taux plein ou
du fait de la limite d’âge, il nous faut savoir précisément comment vous
interprétez retraite à taux plein et du fait de la limite d’âge. L’illustration
par des exemples concrets sera bienvenue.
Pour les agents à temps partiel, si les années de services
effectifs sont comptabilisées pour les agents ayant travaillé en temps partiel
de la même manière que pour ceux ayant travaillé à temps plein, il est précisé
pour le calcul de l’indemnité que le traitement brut indiciaire pris en compte
est celui afférent au grade détenu la veille de la démission, mais pas s’il
s’agit du traitement en référence à un temps plein.
Il est indispensable de préciser aux agents si l’IDV est
imposable ou non sur le revenu et qu’elle est assujettie à la CSG et CRDS au
taux global de 8% et à la cotisation RAFP (régime additionnel de la fonction
publique) au taux de 5%, sur 20% du montant de l’indemnité.
En ce qui concerne le montant de l’indemnité, il est
nécessaire de bien préciser les situations.
Ainsi, lorsque l'agent a accompli :
- plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs*, le montant de l'indemnité sera égal à 12 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
- de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs, le montant de l'indemnité sera égal à 16 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
- de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : le montant de l'indemnité sera égal 20 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
- plus de 25 ans de services publics effectifs : le montant de l'indemnité sera égal à 26 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut.
Le montant de l'IDV ne pourra excéder un plafond de 45
734,71€ brut.
*Il faut expliciter « services publics
effectifs ».
Pour les agents ayant déjà pris un nouveau poste, il est
indispensable qu’ils ne soient pas écartés de la mesure et il convient de
préciser pour les autres jusqu’à quand l’indemnité peut être attribuée (fin
2016, fin 2017…)
La situation des agents au lendemain de la démission doit
être explicitée :
- perte de la qualité de fonctionnaire ;
- les droits à une protection sociale et comment ainsi que la connexion à la mutuelle ;
- l’ouverture ou non des droits à l’allocation de perte d’emploi ;
- l’obligation de remboursement si dans les cinq ans suivant sa démission, un agent est recruté en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire dans l'une des trois fonctions publiques et que ce remboursement doit intervenir dans les trois ans suivant le recrutement.
A l’heure où des agents doivent se positionner sur des
postes, il est indispensable que le CASVP communique au plus vite sur cette
indemnité de départ, les informations délivrées à ce jour ne reposant sur aucun
écrit.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame la directrice
générale, à l'assurance de notre considération distinguée.
