La
mairie de Paris et le CASVP reportent à 2016 l’application du décret
2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui rend obligatoire, pour l'appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien
professionnel, en lieu et place de la notation.
Changements
2015 au CASVP
Agents de catégorie A
Notation
supprimée ;
L'entretien
d’évaluation professionnelle sera effectué dans l'application FMCR (Formation
Métiers Compétences Recrutement).
Agents
de catégorie B
Expérimentation
d'un nouveau formulaire d'entretien (joint) ;
Principe
de la note chiffrée maintenu (suppression en 2016) ;
Fixation
d'objectifs à atteindre pour l'année à venir.
Agents
de catégorie C
Formulaire
inchangé ;
Principe
de la note chiffrée maintenu (suppression en 2016) ;
Fixation
d'objectifs à atteindre pour l'année à venir.
Références
notation 2015
Note de service 151679 du 26 juin 2015 Titre III
Note de service 151673 du 26 juin 2015 Titre IV (CHRS et CHU)
Note de service 151679 du 26 juin 2015 Titre III
Note de service 151673 du 26 juin 2015 Titre IV (CHRS et CHU)
Ces
notes de service sont disponibles sur l’intranet – Ressources humaines > Évaluation
professionnelle ou auprès de la CGT par mail.
L’essentiel
C'est
le chef du service dans lequel se trouvait l'agent au 31 MAI de l'année de
référence qui effectue la notation.
L’agent
doit être prévenu par écrit de l’horaire de l’entretien au moins 15 jours à
l’avance avant la date retenue.
Lors
de cet entretien, la note chiffrée proposée à l’appréciation du notateur doit
être communiquée.
La
note chiffrée doit être en cohérence avec l’appréciation littérale.
Une
augmentation ou une baisse de note égale ou supérieure à 0.50 doit faire l’objet
d’un rapport circonstancié.
La
communication de l’évaluation doit être impérativement faite par le directeur
d’établissement avant le 31 octobre 2015.
Les
appréciations littérales
Elles
doivent être en concordance avec la note chiffrée. Elles doivent portées
uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent. Doivent être appréciées
des données telles que les connaissances professionnelles, les relations avec
le public, l’efficacité, le sens de l’organisation et de la méthode de travail,
les qualités dont fait preuve l’agent dans l’exécution du service.
-
Les sanctions disciplinaires, les absences pour maladie, mandat syndical… ne
doivent pas être évoquées ni prêter à des sous-entendus.
-
L’appréciation ne doit comporter aucune mention sur les convictions politiques,
religieuses, syndicales ou philosophiques de l’agent.
-
Les appréciations dites « subjectives » introduisant des critères affectifs,
personnels et des jugements partiaux ne doivent pas figurer sur la fiche de
notation.
-
Les appréciations doivent être formulées en tenant compte du temps de travail
de l’agent. En aucun cas le travail à temps partiel ne doit être pénalisant ;
-
Elles ne doivent pas porter sur des critères de rendement (ceux-ci apparaissent
parfois de manière « déguisée ») ;
-
Elles doivent être comparées aux appréciations antérieures.
Plusieurs
méthodes sont souvent employées pour réduire l’appréciation :
-
La disparition d’un certain nombre de termes («très», «particulièrement»...) ;
-
Le repositionnement à la baisse des « croix » sur la grille d’appréciation de
la valeur professionnelle de la fiche de notation (catégorie C) ;
-
La disparition d’une phrase positive.
Il
est donc vital de disposer lors de l’entretien de notation de sa feuille de
note de l’année précédente (si vous ne l’avez pas, ou si vous l’avez égarée, la
réclamer au préalable au service du personnel de votre établissement).
Formations
Il
faut présenter les demandes de formation que vous souhaitez suivre durant l’année
2016 (limiter à 3 demandes).
Il
faut rappeler à votre encadrant les demandes de formation 2015 qui n’ont pas pu
être réalisées et lui demander des explications à ce sujet. Elles doivent être
prioritaires pour 2016.
Avancement
Vous
êtes promouvable au grade supérieur, il est indispensable de faire valoir votre
droit à l’avancement et demander à votre encadrant si celui-ci compte vous
proposer à l’avancement et dans quelle position (très favorable, favorable, non
proposé, défavorable).
Vous
devrez réitérer cette demande auprès du directeur de l’établissement lors de la
signature finale de votre évaluation en lui demandant de bien vous faire savoir
dans quel ordre il compte vous proposer (très favorable n°1, n°2, favorable 10,
non proposé etc…)
Lors
de l’entretien de notation, les directions d’établissement doivent dire toute
la vérité aux agents et ne pas les laisser croire parce qu’ils ont émis un avis
favorable n°8 que l’agent peut être promu et que s’il ne l’est pas c’est que
les organisations syndicales ne l’ont pas choisi !
Mobilité
Vous
souhaitez changer de service ou d’orientation professionnelle, c’est le moment
d’en parler et de l’indiquer sur la feuille de note dans la case commentaires.
Vous
pouvez indiquer que vous souhaitez être reçu par les services centraux pour un
entretien de mobilité.
Régime
indemnitaire (primes et indemnités)
Si
vous estimez que les primes que vous percevez ne sont pas en adéquation avec le
travail fourni ou sont inférieures à celles perçues par vos collègues
effectuant le même travail, c’est le moment de demander des explications et une
mise à niveau.
Si
le CASVP ne veut pas communiquer sur le taux moyen des primes perçues, c’est
qu’il a quelque chose à cacher…
Pour
les collègues des Ehpad assujettis à la prime de service (soignants)
L'enveloppe
est constituée par établissement, de manière globale et égale à 7,5% des
traitements bruts des soignants (aides-soignants, infirmiers, kinés,
préparateurs, cadres de santé...).
Pas
de taux minimum, mais selon le CASVP un agent nouvellement affecté qui
donnerait satisfaction dans son travail percevrait au bout d’un an une prime
égale à 6% de son traitement brut...
La
prime annuelle de service est versée en 2 fois (juin et décembre). En juin 2015,
le montant est égal à 50% de la prime annuelle de l'année 2014.
Si
en totalisant l’acompte versé en juin 2014 et le solde versé en décembre 2014 (hors
reliquat), vous êtes en deçà de 7,5% de votre traitement brut annuel et que
votre travail est reconnu, vous êtes en droit de réclamer une mise à niveau de
votre prime. Profitez de l’entretien d’évaluation pour le faire et notez-le
dans la case commentaires et vœux de l’agent !
Dans
tous les cas
Lors
de l’entretien professionnel avec votre encadrant, vous ne signez rien, si
celui-ci refuse à ce stade de vous donner une copie de l’évaluation, c’est
qu’il n’est pas sûr de lui. Prenez soin de noter toutes les appréciations
(munissez-vous de votre feuille de note 2014 en référence et comparez). Si vous
ne l’avez pas réclamez là auprès de votre service du personnel. En cas de
blocage, appelez la CGT.
Vous
n’êtes pas d’accord avec les appréciations portées dites-le à votre encadrant,
argumentez et demandez qu’il revienne sur les appréciations portées.
La
fiche d’évaluation définitive vous sera communiquée ultérieurement (avant le 31
octobre 2015) par votre chef d’établissement lors d’un entretien et une copie
vous sera impérativement donnée à la signature.
La
signature n’implique pas une acceptation de l’évaluation, mais signifie juste
que la communication a été faite.
Recours
Si
des reproches figurent dans les appréciations, et si le désaccord est réel, il
faut apporter dans la rédaction de l’appel des éléments contradictoires en les
étayant et en apportant des explications. Un des défauts des notateurs est
d’accentuer le côté négatif des appréciations au détriment des points positifs.
Ce
déséquilibre est fréquent, il ne faut donc pas hésiter à souligner les points
positifs omis pour que la notation traduise la réelle valeur professionnelle de
l’agent.
Il
faut donc détailler, dans la requête, les points de désaccord en les motivant
précisément mais sommairement. Les explications plus détaillées seront fournies
à nos élus en CAP pour compléter la défense. Il faut néanmoins que tous les
points qui font l’objet d’un désaccord soient précisés, sous peine de ne pas
être examinés.
L’appel
peut porter uniquement sur les appréciations, mais il est conseillé de coupler
avec l’appel sur la note chiffrée.
Aujourd’hui,
il apparaît donc cohérent de conclure la demande de modifications des
appréciations littérales par la phrase suivante : « Conformément à ma requête,
je vous demande de modifier les appréciations littérales en prenant en compte
l’ensemble de mes arguments. Je vous demande d’en tirer toutes les conséquences
en matière de note chiffrée et de m’accorder une évolution positive ».
Les
voies de recours
1
Recours gracieux
Dans
les 2 mois après signature par simple lettre remise à votre chef
d’établissement. Vous pouvez demander à être reçu en audience accompagné d’un
représentant du personnel.
2
Recours hiérarchique
Dans
les 2 mois après signature par lettre recommandée adressée à la directrice
générale du CASVP (le recours hiérarchique n’empêche pas le recours gracieux).
3
L’appel de note et/ou d’évaluation
Par
lettre recommandée adressée à la directrice générale du CASVP au moins 8 jours
avant la réunion de la CAP (commission administrative paritaire).
La
CGT conseille si vous souhaitez faire appel devant la CAP d’adresser votre
lettre dans les 2 mois après signature de votre feuille de note ou dans les 2
mois après rejet du recours hiérarchique.
4
Recours devant le tribunal administratif
Dans
un délai de 2 mois à compter de la notification de la feuille de notation pour
déposer un recours devant le tribunal administratif.
Si
un appel a été fait devant la CAP, le délai de recours devant le tribunal
administratif débute à compter de la notification de la décision de
l'administration après avis de la CAP.
COURRIER
TYPE POUR UN APPEL DE NOTE
(faxer au service du personnel 01 44 67 16 16
ou adresser par courrier recommandé AR
(faxer au service du personnel 01 44 67 16 16
ou adresser par courrier recommandé AR
ou
faire enregistrer auprès de la direction locale)
Paris,
le
Madame
à
Madame Florence POUYOL
Directrice Générale du CASVP
5, Bd Diderot
75012 PARIS
Madame la directrice générale,
J’ai pris connaissance de ma note et de mon appréciation pour l’année ----. le ------
(adapter les formulations ci-dessous en fonction de votre cas particulier)
- je constate que ma note n’a pas évolué depuis ......
- je constate que ma note n’est pas en adéquation avec l’appréciation littérale
- je suis noté en dessous de la moyenne de mon grade. Mon travail est pourtant considéré comme bon.
- je conteste l’appréciation formulée (développer l’argumentation)
Je ne comprends pas les raisons de la non reconnaissance de mon travail.
Cette reconnaissance devrait se traduire par une augmentation de ma note chiffrée.
Je fais appel de ma note (ou/et je conteste l’appréciation formulée par ….) et demande que la CAP compétente se réunisse afin d’étudier ma requête.
Je vous prie de croire, Madame la directrice générale, en l’assurance de ma considération distinguée.
à
Madame Florence POUYOL
Directrice Générale du CASVP
5, Bd Diderot
75012 PARIS
Madame la directrice générale,
J’ai pris connaissance de ma note et de mon appréciation pour l’année ----. le ------
(adapter les formulations ci-dessous en fonction de votre cas particulier)
- je constate que ma note n’a pas évolué depuis ......
- je constate que ma note n’est pas en adéquation avec l’appréciation littérale
- je suis noté en dessous de la moyenne de mon grade. Mon travail est pourtant considéré comme bon.
- je conteste l’appréciation formulée (développer l’argumentation)
Je ne comprends pas les raisons de la non reconnaissance de mon travail.
Cette reconnaissance devrait se traduire par une augmentation de ma note chiffrée.
Je fais appel de ma note (ou/et je conteste l’appréciation formulée par ….) et demande que la CAP compétente se réunisse afin d’étudier ma requête.
Je vous prie de croire, Madame la directrice générale, en l’assurance de ma considération distinguée.
Position
de la CGT
Lors
de la demande d'avis au CTP du 18/06/2014, la CGT a voté contre le nouveau système
qui met en place l'évaluation professionnelle et les contrats d'objectifs.
Pour
la CGT une juste répartition des tâches doit écarter les contrats d'objectifs
individuels.
La
CGT ne peut cautionner que l'administration rende responsable un agent de ne
pas avoir atteint des objectifs fixés, celui-ci ne maîtrisant, ni les moyens
humains et matériels, ni les contraintes budgétaires.
Nous
voyons, dans le cadre actuel de la labellisation et du projet de service où
l'administration veut en venir: Imposer des normes aux agents qui s'avèrent
totalement irréalistes, dans un schéma strictement «commercial», qui ne tient
aucun compte de leurs avis, au détriment de la reconnaissance des qualifications
et de la conscience professionnelle.
Un
agent ne peut être tenu pour responsable d’une politique décidée par sa
hiérarchie !
La
CGT s'est toujours prononcée contre
► La
politique d'individualisation des carrières et rémunérations
► Le
traitement différencié selon les statuts alors que dans nombre de services des
missions identiques sont remplies par des agents de statuts différents
► Le
stricte « tête à tête » avec le responsable direct
► La
mise en concurrence des agents entre eux
► Le
salaire au soi-disant mérite et des carrières à deux vitesses
► Le
clientélisme au sein des établissements et des services
► La
comparaison entre service public et privé
Refusons
les contrats d’objectifs individuels !
► Parce
que l’individualisation des objectifs vise à nous mettre en concurrence directe
avec les collègues, brisant ainsi les solidarités et la cohésion du collectif
de travail ;
► Parce
que la recherche du rendement en toute circonstance nuit à la qualité du
service public rendu et dégrade de fait les rapports privilégiés établis avec
nos partenaires institutionnels et plus largement, avec l’ensemble des
usagers ;
► Parce
que finalement, ce sont des raisons d’économie budgétaire et des critères de «
management » qui prennent le pas sur la reconnaissance réelle de la technicité
acquise et de nos qualifications.
Les
systèmes actuel et futur d'évaluation visent à instaurer une logique
d'entreprise privée à la Mairie de Paris et au CASVP.
La
seule volonté de la Mairie est d'isoler les agents et les mettre en concurrence
pour un plus grand rendement.
►
Face à la dictature des indicateurs, des tableaux de bord, des statistiques.
►
Face à l'empilement des réformes, aux restructurations, à la mutualisation, à
la dégradation des conditions de vie au travail et aux suppressions de poste
qui broient nos vies et nos repères professionnels.
►
Face à la pression engendrée par une démarche qualité qui introduit
l'évaluation permanente par la direction et les usagers.
►
Face aux dérives autoritaires.
La
CGT appelle les agents à ne pas entrer dans le jeu de la fixation d’objectifs
lors de l'entretien de notation
« Mode
d'emploi »
1)
Éviter de parler d'objectifs
2)
Parler des difficultés liées au manque de moyens pour mener à bien votre
mission de service public
3)
Remettre un courrier à votre chef de service (modèle ci-dessous)
4)
En cas de problème, à la sortie de l'entretien, demandez à être reçu en
présence d'un représentant syndical et appelez La CGT.
Paris,
le
Nom
Prénom
Grade
Service
à
Mr
ou Mme...........
Chef
du service..........
Madame,
Monsieur,
Je
reçois ce jour, , une
convocation pour un entretien d'évaluation sur ma manière de servir durant
l'année 2015.
Je
constate qu'il m'est demandé de réfléchir à des objectifs pour l'année à venir.
J'ai
assuré, en 2015, comme je compte le faire en 2016, avec une grande conscience
professionnelle, les missions de service public qui me sont dévolues. Je
participe au mieux au fonctionnement du service, dans le cadre des moyens qui
lui sont attribués.
Je
suis opposé(e) à un entretien contractuel, qui serait versé à mon dossier
individuel.
Je
précise que l'essentiel de mon travail porte sur des situations dans lesquelles
les facteurs humains et sociaux sont essentiels et qu'aucun critère ne permet
de mesurer.
Je
ne souhaite pas être mis en concurrence avec mes collègues de travail en
acceptant un contrat d'objectif qui va détériorer les rapports de solidarité au
travail et l’esprit d’équipe.
Vous
n'êtes pas sans savoir que l’évaluation par objectifs a entraîné dans les
entreprises privées des risques psychosociaux et une souffrance au travail liés
à l’individualisation, à l’isolement et à la concurrence entre salariés.
En
conséquence, je ne peux m’associer à cette procédure d’entretien qui fixerait
un contrat d'objectifs, source de régression sociale pour les agents des
services.
Recevez,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
