● APS (allocation prévoyance santé) Mais qu’attend la maire de Paris pour réagir ?

En 2010, 16% de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans déclarait avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. L’absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement.

En 2016, la santé est le troisième poste sur lequel les personnes interrogées disent se priver, derrière les vacances et l’accès aux loisirs : 36% d’entre-elles déclarent ne plus pouvoir payer certains actes médicaux mal remboursés par la Sécurité sociale.
Les soins dentaires et optiques font de loin l'objet des taux de renoncement les plus élevés.


Le protocole d’accord PPCR (signataires : CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC) va-t-il encore aggraver la situation des agents du CASVP et de la Ville ?

En 2015 au CASVP, 870 agents bénéficiaient de l’APS mensuelle et 5094 de l’APS annuelle. Combien seront-ils à bénéficier de l’APS mensuelle au 1/01/2017 ?

► La CGT a saisi la Maire de Paris le 3 juin 2016 sur PPCR et son impact immédiat sur l’allocation prévoyance santé mensuelle

Madame la maire,

À ce jour, les agents titulaires et stagiaires, de même que les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice et comptant 6 mois de service effectif et continu à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide peuvent bénéficier de l’APS mensuelle s’ils sont rémunérés à un indice brut inférieur ou égal à 356 et s’ils ont souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de service santé à 100 % du tarif Sécurité Sociale avec le maintien du traitement (90%) après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les CLM (congés de longue maladie)

Le protocole PPCR du fait d’un transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire va réduire considérablement le nombre de bénéficiaires :

Catégorie C (effet au 1/01/2017) :
Grade C1 : à compter du 8ème échelon les droits ne sont plus ouverts ; ils l’étaient jusqu’au 8ème échelon sur l’échelle 3.
Grade C2 : à compter du 2ème échelon les droits ne sont plus ouverts ; ils l’étaient jusqu’au 6ème échelon sur l’échelle 4 et jusqu’au 5ème échelon sur l’échelle 5.

Catégorie B (effet au 1/01/2016) :
Les droits ne sont plus ouverts ; ils l’étaient sur les 3 premiers échelons du 1er grade.

La CGT vous demande l’ouverture immédiate d’une négociation sur l’APS mensuelle et annuelle pour une extension du nombre de bénéficiaires de l’APS mensuelle vers l’ouverture de ce droit à l’ensemble des agents et pour une augmentation conséquente de l’APS annuelle.

Recevez, Madame la maire nos salutations syndicales.

► Si le 1er effet néfaste de ce protocole a été la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale au désavantage d’une cadence unique d’avancement d’échelon plus longue correspondant à la durée maximale, d’autres effets comme des phénomènes d’inversion de carrière pour des agents promus de C en B ont fait l’objet d’interventions de la CGT auprès du gouvernement. D’autres effets collatéraux sont à prévoir tel l’effet sur l’APS mensuelle versée aux plus démunis d’entre nous…

L'APS annuelle

Montants bruts
Jusqu’à l’indice 356
De 357 à 506
De 507 à 638
De 639 à 801
Titulaire
331€
302€
270€
126€
Non titulaire
341€
311€
278€
130€
Apprentis
260€ net

L'APS annuelle est versée en paie sous conditions d'avoir fourni préalablement à l’administration (avant le 1er décembre, en qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit) une attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un organisme complémentaire comprenant un panier de soins (intégrant les remboursements dentaires et optiques) et un volet prévoyance (les agents qui ont la mutuelle prélevée directement sur le salaire et les bénéficiaires de l’APS mensuelle sont dispensés de produire cette attestation).

Conditions spécifiques pour les contractuels et les vacataires
  • sont éligibles les agents non titulaires comptant 6 mois de services (continus ou discontinus) au CASVP durant l’année.
  • les agents de droit privé ayant effectué durant l’année plus d'un mi-temps (ou au moins 910 heures) y compris les apprentis.
  • les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
Les agents ayant quitté le CASVP en cours d'année (disponibilité, détachement, retraite...) en sont exclus.
Le profil de paie retenu (indice brut) est le 1er juillet.
L'APS annuelle est ouverte aux apprentis au même titre que les stagiaires et les titulaires.

L'APS mensuelle

Bénéficiaires :
* les agents titulaires et stagiaires.
* les agents non titulaires comptant 6 mois de services ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande.
* les agents de droit privé effectuant plus d'un mi-temps et comptant 6 mois de service ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande, à l'exception des apprentis.
* pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.

Conditions d’attribution et de versement :
1) Être en position d’activité à l’ouverture du droit à la prestation, avoir un indice brut inférieur ou égal à 356.
2) Avoir souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de service santé à 100% du tarif Sécurité Sociale avec le maintien du traitement brut à hauteur de 40% minimum après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les CLM (congés de longue maladie).

Montant :
Le montant de l’aide s’élève à 20 € net par mois versé sur le bulletin de salaire.
Les agents ouvrant droit au dispositif CMU (base et complémentaire) perçoivent une prestation de 12€ net par mois.

Modalités de versement :
La prestation est attribuée sur demande de l’agent, accompagnée d’une attestation de l’organisme de prévoyance santé certifiant que le contrat souscrit prévoit bien le maintien du salaire brut à hauteur de 40% minimum, après expiration des droits à congés de maladie à plein traitement.
La prestation est attribuée mensuellement à la date d’ouverture du droit, pour un an, renouvelable après confirmation par l'organisme de prévoyance santé du maintien du contrat de protection complémentaire santé de l'agent.

Historique de l'APS au CASVP, à la Ville et au Département de Paris

Une avancée qui doit se généraliser à tous les personnels et retraités de la Ville, du Département de Paris et du CASVP !

La prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste par l’employeur a toujours été revendiquée par la CGT. Cette idée a fait son chemin !

06/2006 - Mise en place de l’APS version 1.0

Depuis longtemps la CGT revendiquait la participation de notre employeur à la cotisation mutualiste. En juin 2006, la Mairie sous la pression de la CGT créait le “Passeport Complémentaire Santé” transformé rapidement en “Allocation Prévoyance Santé ”. Cette prestation devait s’appliquer à tous les agents dont l’indice était inférieur ou égal à l’indice brut 280. Pour la CGT, le niveau de cette première version de l’APS était bien faible avec ses 12 Euros. De plus la version n°1 de l’APS ne devait bénéficier qu’à très peu d’agents, du fait de son seuil bien trop bas. Effectivement, le relèvement, pourtant faible, des grilles indiciaires en 2006 a rendu inopérant cette prestation puisque l’indice le plus bas à la Ville passait à l’indice 281 au 01.11.2006 !

02/2007 - Mise en place de l’APS version 1.1

Pour éviter que l’APS ne devienne une “prestation fantôme”, la CGT réagissait et le 13 février 2007, le Conseil de Paris adoptait l’application de l’Allocation Prévoyance Santé à tous les personnels dont l’indice brut était inférieur ou égal à l’indice 307. Avec cette version 1.1, le progrès était notable puisque environ 18 000 agents allaient pouvoir bénéficier de cette aide, soit le 5ème échelon de l’échelle 3, le 4ème échelon de l’échelle 4 et le 3ème échelon de l’échelle 5, avec un effet rétroactif au 01.11.2006.

Chiffrage de l’APS version 1.1

Son niveau demeure toutefois à 12 Euros mensuels ce qui ne représente qu’une aide de 144 Euros par agent et par an et, pour 18 000 agents bénéficiaires, une dépense annuelle globale de 2 592 000 Euros pour la Mairie, soit environ 0,007 % du budget de la Ville. Pas de quoi fouetter un chat !

7/12/2007, La CGT-CASVP dans sa déclaration faite au CTP du CASVP a proposé la création d’une prime de fin d'année de 500€ pour tous.

Madame Gisèle STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris chargée de l'aide sociale, Présidente du CTP nous faisait savoir en cours de séance que cette question serait examinée lors de la réunion du Conseil Municipal les 17 et 18 décembre 2007.

13/12/2007 à l’initiative de la CGT, les agents de la ville et du CASVP, en grève, manifestaient devant l’Hôtel de Ville pour l’obtention d’une prime de 500 euros.

Une délégation du personnel était reçue par Mr DAGNAUD, adjoint au Maire chargé du personnel le jour même et, à la sortie, il était acquis pour tous les agents (titre 4 compris) une prime annuelle de 200 euros (229 euros brut pour les titulaires et 236 euros brut pour les non titulaires) versée dans le cadre de l’A.P.S. (« Forfait annuel A.P.S. »).

13/11/2012 - La CGT obtient :

Le renouvellement automatique de l'APS pour les agents dont la mutuelle est prélevé directement sur le bulletin de paie.

La déconcentration du traitement de l'APS vers les services locaux de ressources humaines.

5/12/2013 - La CGT en déclaration préalable au CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) demande la revalorisation de l'APS. Cette demande est réitérée au CTP du 5/12/2013.

La CGT reçue le 17 décembre 2013, dans le cadre de la grève par Xavier LACOSTE (DRH de la Ville) obtient une revalorisation de l'attribution de l'APS mensuelle et une augmentation de l'APS annuelle.

Pour une mise en place de l’APS version 2.0

Tout en reconnaissant l’aspect positif de cette contribution, la CGT souhaiterait que la mairie élève le niveau de cette prestation à un niveau vraiment significatif :
  • Augmentation de la prestation et élargissement du nombre de bénéficiaires vers la prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste pour tous.
  • APS annuelle à 500€
La santé : d'abord un coût ou d'abord un droit fondamental ?

Promouvoir une culture du travail compatible avec la santé du salarié, prévenir et faire face aux besoins sociaux dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, sont une responsabilité de l’employeur.

Compte tenu de la mise à sac de notre système de protection sociale, l’adhésion à une mutuelle est aujourd’hui indispensable.

Peut-on renvoyer de telles charges sur le budget individuel des ménages ?
Évidemment non !


Chiffrage de l'APS au CASVP en 2012
  • APS mensuelle 711 bénéficiaires = 189 257 € pour 2845 bénéficiaires potentiels
  • APS annuelle 5 249 bénéficiaires = 1 531 045 €

Chiffrage 2015
  • APS mensuelle 870 bénéficiaires = 193 607 €
  • APS annuelle 5094 bénéficiaires = 1 517 681 €