● Déclaration préalable de la CGT au CT (Comité Technique) du 21 septembre 2016 présidé par Mme Dominque Versini,adjointe à la maire de Paris

Madame la présidente, madame la directrice générale, mesdames, messieurs,

  1. La CGT est intervenue à plusieurs reprises sur les conséquences néfastes de la mise en place de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR) :

Impact immédiat sur l’attribution de l’allocation prévoyance santé (APS) mensuelle.

La CGT avait saisi la Maire de Paris dès la mise en place du protocole PPCR. En effet, le transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire, entraînait la suppression de l’APS pour de nombreux bénéficiaires (agents de catégorie B avec effet au 1/01/2016 et agents de catégorie C au 1/01/2017). 

Suite à l’intervention de la CGT, une délibération du conseil de Paris devrait rectifier la situation en augmentant l’indice brut plafond de 356 à 365. 

Pouvez-vous nous confirmer que le conseil d’administration du CASVP sera saisi sur ce point ?

Confirmation donnée par la directrice générale du CASVP.

L’allongement de la durée dans les grilles

Dès le 1/01/2017, pour la catégorie C, les durées dans les grades passeront de 18 ans et 8 mois à 24 ans pour le premier, de 21 ans 4 mois à 25 ans pour le deuxième et de 17 à 19 ans pour le troisième, soit une augmentation de la durée de 10 % à plus de 20 % !
Autant de perte pour les agents de catégorie C.
L’avancement d’échelon se fera beaucoup plus lentement et la perte de l’avancement à la durée minimum entraînera une perte significative du pouvoir d’achat.

L’illusion d’une augmentation

Le gain indiciaire est autofinancé par les agents du fait de la transformation du régime indemnitaire en points d’indice, de l’allongement de la durée de carrière et de la suppression de l’avancement au minimum.

L’augmentation des ratios d’avancement de grade (RPP)

Afin de pallier aux reculs que nous impose l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR), il est indispensable que les ratios d’avancement de grade soient revus à la hausse de manière conséquente. La CGT demande donc l’ouverture d’une négociation sur ce point avant la fin de l’année.

La directrice générale déclare attendre la sortie de tous les textes du PPCR catégorie C.

PPCR et les promotions de C en B

Des effets d’inversion de carrière pour des agents promus de C en B ont fait l’objet d’interventions de la CGT auprès du gouvernement. À ce jour, rien n’est rectifié. Lors d’une promotion, nous demandons à la DRH d’effectuer une projection de la nouvelle carrière de l’agent sur son nouveau grade sur les 10 prochaines années avec un comparatif sur son grade d’origine afin qu’il sache très exactement à quoi il s’engage avant d’accepter la promotion.

La directrice générale déclare attendre la sortie de tous les textes du PPCR catégorie C.

Nous demandons la communication du montant de l’enveloppe des primes 2016 sur tous les corps et par grades

Refus

En ce qui concerne les agents bénéficiaires de la prime de service dont le crédit est égal à 7,5 % de la masse des traitements budgétaire effectivement versés au cours de l'exercice concerné, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer l’augmentation de l’enveloppe en corrélation avec l’augmentation des traitements des soignants en catégorie A et B au 1/01/2016 et de nous en communiquer le montant par grade.

Le crédit de la prime de service est égal à 7,5 % de la masse des traitements budgétaire effectivement versés au cours de l'exercice concerné et donc devrait augmenter pour 2016. Mme la directrice générale refuse de nous communiquer le montant de l'enveloppe 2016 par grade.

La NBI « Quartiers prioritaires »

Le décret 2015-1386 du 30 octobre 2015 n’est toujours pas appliqué au CASVP, nous vous avons saisi à de multiples reprises et ce dès la parution du décret.

Un projet de délibération devait être communiqué avant la fin du 1er trimestre 2016, il l’est à ce CT mais il y a déjà 2 points sur lesquels la CGT est en désaccord et nous nous en sommes déjà expliqués en réunion avec la DRH le 28/06/2016 : 

► La rétroactivité au 1/01/2016 est inacceptable (pour la CGT, c’est le 1/01/2015 conformément au décret).
► Sur les fonctions éligibles que vous entendez limiter aux assistants socio-éducatifs et aux aides à domicile, alors que d’autres fonctions sont concernées (animation, gardiens de résidence, adjoints administratifs et SMS…)

La délibération n’étant pas en conformité, nous vous demandons de la revoir.
La CGT s’exprimera précisément lors de la demande d’avis (point 5).

Le point est renvoyé au CT du 7/10/2016.
La CGT a refusé de valider le projet de délibération pour 2 raisons :
  1. date d'effet non fixée (1/01/2015 pour la CGT, 1/01/2016 pour la direction du CASVP) ;
  2. attribution aux personnels en charge de l'animation, aux gardiens de résidence, aux SMS et adjoints assurant leur service en relation directe avec la population des quartiers prioritaires non prise en compte.
Le point sera donc représenté et débattu le 7/10/2016 avec une possibilité d'ouverture des droits aux agents des restaurants émeraude et solidaires, aux gardiens de résidence, aux animateurs situés sur ces zones et une date d'effet au 1/01/2015.

Les quartiers prioritaires c'est quoi, c'est où ? 
http://cgt-casvp.blogspot.fr/2016/06/nbi-quartiers-prioritaires.html
  1. Les adjoints administratifs d’animation

La situation des adjoints administratifs d'animation devait être examinée en 2015. Vous aviez pris l’engagement que ce point serait traité effectivement en 2016 avec son inscription à l’agenda social.

En ce qui concerne la révision du règlement ARTT appliqué aux adjoints d'animation des clubs, la SDSPA avait admis qu'il n'était pas égalitaire et qu'elle allait étudier de très près la demande formulée qui apparaît légitime du fait que le règlement date du 30/03/2004 (délibération 17A).

Depuis les missions des adjoints d'animation ont considérablement évolué, le grade d'adjoint administratif d'animation a été créé et les responsabilités qu'il engendre nécessitent une reconnaissance. Nous vous demandons de nous communiquer une date à ce sujet.

Ouverture d'une négociation en novembre 2016.

  1. Situation des SMS, des ASE, des administratifs, des personnels soignants

20 postes budgétaires de SMS sont vacants sans compter les postes non remplacés de collègues en arrêt maladie par épuisement professionnel.
Quelles solutions comptez-vous apporter à une situation qui perdure depuis trop longtemps alors qu’aucun concours de SMS n’est annoncé.

Pour les travailleurs sociaux 34 postes d’assistants socio-éducatifs et 11 postes de CSE ne sont pas pourvus.

Pour les postes en section, en PSA, dans les services centraux, en EHPAD, au SAAD, au SSIAD… le nombre de postes gelés, non pourvus, non remplacés, supprimés alors que la charge de travail augmente ne permet plus d’assurer un travail de qualité.

Cet état de fait entraîne l’épuisement des agents qui placent l’éthique et la déontologie au-dessus des valeurs mercantiles et ne se retrouvent plus dans un système gangrené par la démarche qualité, la labellisation, des projets de service technocratiques irrationnels et vides de sens, les contrats d’objectifs, les restructurations et réorganisations du travail imposées pour des raisons purement économiques.

En PSA, les locaux sont exigus. Les agents confrontés à un afflux de réfugiés se heurtent à la barrière de la langue, sans moyens (interprètes…). Les incivilités augmentent et le protocole de sécurité n’est toujours pas mis en place. Plus de supervisions psy…

Au service des soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui sera fusionné au 1/01/2017 avec le service des aides à domicile (SAAD), les agents seront confrontés à une nouvelle organisation du travail, non respectueuse de l’accord ARTT avec un cycle de travail qui tend vers une flexibilité maximum. Au lieu de tenir compte de la pénibilité de nos métiers, vous nous proposez de « galérer plus » dans nos vies familiales, sans compensation.

Plusieurs organisations ont effectué des coupures massives de personnel, pour exemple le service des aides à domicile tel que défini au CT du 7/06/2011 (415 postes) est tombé à 343 postes, soit 72 suppressions pour ce seul service...

La sous-directrice du CASVP nous assure que tous les postes budgétaires vacants sont pourvus par des contractuels !!!
Donc nous invitons les agents à saisir leur responsable de service dès qu'un poste est vacant et à le faire savoir à la CGT.

  1. Le « burn out » s’intensifie.

Avec le lancement le 15 septembre 2016 d’un avis d’appel public à la concurrence pour un audit libellé textuellement « face à leur opposition quasi systématique à toute évolution des modalités de fonctionnement du service proposées... » vous venez d’adresser un très mauvais signal, non seulement aux agents du service social du 20ème, mais à tous les agents des services sociaux et à l’ensemble des agents du CASVP en souffrance.

Pour notre part, nous notons que des directives managériales sont génératrices de risques psychosociaux, identifiés par la CGT comme « risques organisationnels » pour les salariés du CASVP. Des agents sont ainsi victimes de harcèlement moral de la part de la hiérarchie.

En dépit du protocole d’accord sur la prévention des risques psychosociaux signé par le gouvernement et huit organisations syndicales de la Fonction publique, aucune mesure concrète n’est appliquée à ce jour pour prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et pour lutter contre le harcèlement moral.

Nous vous demandons de prendre toute la dimension de cette alerte de notre syndicat avant que l’irréparable ne se produise.

Pas de réponse, ni de la direction, ni de l'adjointe au maire sur ce point.


Les trois autres points à l'ordre du jour ont été validés:

1 Fin d'activité de la cellule d'intervention  psychologique et mutualisation avec la Ville de Paris
2 Indemnité de travaux dangereux et insalubres
3 Astreintes du SOI