● La réunification au CASVP du statut Titre III - Titre IV avance à grands pas

AG de tout le personnel du Titre IV
Bourse du Travail – 3, rue du château d’eau Métro République
Jeudi 15 février 2018 à 14h30
(sur le temps de travail – temps de la réunion + délais de route)


Le projet de la Mairie de Paris et de la direction du CASVP

Afin d’unifier le statut des agents, la maire de Paris envisage de « basculer » les agents des CHRS et des CHU sur le statut des autres agents du CASVP. Pour ce faire, il est nécessaire que la maire de Paris obtienne une modification de l’article 2 (6°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de sortir les agents des CHRS et CHU de cette loi.

État d’avancement du projet – réunion DRH / syndicats du 1/02/2018

À ce jour, selon la DRH du CASVP, le projet est très avancé puisque le CSAP (conseil supérieur des administrations parisiennes) serait saisi en mai 2018 et le conseil d’administration du CASVP en juin 2018.

Un comité technique (CT) extraordinaire devra se réunir pour avis sur le projet.

► 394 agents titulaires sont concernés.
► 20 corps de la fonction publique hospitalière (titre IV) doivent être mis en correspondance avec les corps existants au titre III.
► Si pour 17 corps la correspondance semble ne pas poser de problème : adjoint administratif, assistant socio-éducatif...

Pour les AAI (adjoints d’accueil et d’insertion), c’est le flou le plus total puisque l’administration envisage l’éclatement de ce corps sur adjoint administratif, agent social, adjoint technique.

Pour le corps de moniteur éducateur, l’administration n’a pas trouvé de corps correspondant au titre III.

La CGT a proposé que le CASVP fasse évoluer la fonction vers éducateur spécialisé, puisqu’il existe une procédure particulière de formation en un an qui s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme d'État de Moniteur éducateur, ayant une expérience professionnelle de Moniteur éducateur de 2 ans après l’obtention du Diplôme D’État.

Un projet non abouti

La NBI

► 111 agents sur 394 perçoivent actuellement la NBI au titre IV au travers de 10 attributions différentes qui n’ont pas d’équivalence dans la délibération NBI CASVP, hormis pour les travailleurs sociaux.

Nous attendons une communication claire du CASVP sur cette question (aucune NBI ne doit être perdue, ni transposée sur une prime).
Pour ce faire le CASVP peut faire figurer dans une nouvelle délibération NBI, les fonctions qui ouvrent droit actuellement au titre IV.

Pour accéder à la délibération NBI CASVP Titre III 
sur le site de la CGT/CASVP

Le CET (compte épargne temps) une disparité TIII / TIV

► Titre IV
Quand le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours, l’agent peut demander :
- Le paiement de JRTT par an à hauteur de 4 jours par an d’un montant forfaitaire par jour de 125€ pour la catégorie A, 80€ pour la catégorie B et 65€ pour la catégorie C.
- Une transformation de ses jours en points d’épargne retraite additionnelle (RAFP) si l’agent est titulaire.

► Titre III
L’option du paiement de 4 JRTT ou d’une transformation en point d’épargne est laissée à l’appréciation de la collectivité ou de l’établissement.

Au CASVP comme à la Ville cette option a toujours été refusée par la maire de Paris qui peut donc lors du rapprochement TIII / TIV mettre en place cette mesure.

Le régime indemnitaire (primes et indemnités)

Si pour les administratifs et les sociaux le transfert du régime actuel vers le RIFSEEP semble évident, il va falloir néanmoins une communication précise du CASVP sur les taux moyens de primes perçus actuellement et sur les fourchettes hautes et basses (minima et maxima) par grade…

Pour les ouvriers (adjoints techniques), rien n’est précisé.

Nous attendons donc une communication sur ce point et l’ouverture d’une négociation.

Plusieurs sujets ne sont pas encore traités

Astreintes, formation, notation…

Équivalences de corps envisagées

Corps sur le titre IV
Corps sur le titre III

Corps TIV
Nombre
d’agents

Équivalence envisagée
Adjoint Administratif Hospitalier
51
Adjoint administratif CASVP
Adjoint des cadres hospitalier
9
Secrétaire administratif CASVP
Assistant médico-administratif
5
SMS d’administrations parisiennes
Attaché administration hospitalière
2
Attaché d’administrations parisiennes
Directeur d’établissement sanitaire social médico-social
7
Non définie à ce jour
Psychologue
5
Psychologue d’administrations parisiennes
Ouvrier (AEQ C1/OP2 C2/OP1 C1)
93
Adjoint technique CASVP
Techniciens/Technicien supérieur
2
Technicien supérieur 
d’administrations parisiennes
Infirmier
2
Infirmier CASVP (catégorie B)
Infirmier soins généraux et spécialisés
6
Infirmier soins généraux CASVP (catégorie A)
Puéricultrice
1
Puéricultrice d’administrations parisiennes
Adjoints accueil et insertion
57
Non définie à ce jour
Agent des services hospitaliers qualifiés
9
Agent social CASVP

Aide-soignant
12
Aide-soignant CASVP spécialité AMP
23
Auxiliaire de puériculture 
d’administrations parisiennes
Animateur
3
Animateur d’administrations parisiennes

Assistant de service social
22
Assistant socio-éducatif 
d’administrations parisiennes
Spécialité Assistant de service social
38
Assistant socio-éducatif 
d’administrations parisiennes
Spécialité Éducateur spécialisé
Cadre socio-éducatif
7
Conseille socio-éducatif 
d’administrations parisiennes
Conseillers économie sociale et familiale
22
Assistant socio-éducatif 
d’administrations parisiennes
Spécialité CESF
Éducateurs de jeunes enfants
5
Éducateurs de jeunes enfants 
de la Ville de Paris
Moniteur éducateur
13
Non définie à ce jour

Tous les statuts du Titre III sont en ligne 
sur le site internet de la CGT/CASVP

Faire remonter toutes vos interrogations et questions sur la fusion TIII / TIV à la CGT
par mail à jean-michel.lagadec@paris.fr qui saisira la DRH
et interviendra lors de la prochaine réunion avec la direction prévue le 17/05/2018.

Historique du Statut

Au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, il existe un particularisme concernant le statut des agents.

Les fonctionnaires des Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) et des Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) ont vocation à recevoir une application directe des textes de la fonction publique hospitalière, en vertu de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV).

Ainsi, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes n'est pas applicable à certains fonctionnaires du Centre d'Action Sociale, les agents des CHRS et des CHU qui sont rattachés directement au statut de la fonction publique hospitalière (titre IV).

Leur est opposable l'ensemble des dispositions de la fonction publique hospitalière dans tous les domaines que cela soit le droit syndical, la notation, le temps partiel, le régime indemnitaire, la NBI, etc sans qu'un texte particulier ne prévoit leur application. Dès la parution au Journal officiel, le texte s'applique.

Ainsi à titre d'exemple, une réforme nationale du statut des adjoints administratifs hospitaliers serait directement applicable à ceux des CHRS et des CHU, alors que la même réforme prise à l'État sur leurs homologues du titre III, à savoir les adjoints administratifs, devrait faire l'objet d'une transposition par délibération des dispositions du décret pour leur être applicable.

De même, les statuts particuliers des agents des CHRS et des CHU sont ceux de la fonction publique hospitalière : nul besoin de l'avis du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP) et de la délibération du conseil d'administration.

Aucune disposition de la fonction publique territoriale (titre III) ou d'État (titre II) ne régit cette catégorie de fonctionnaires.

Enfin, les fonctionnaires de ces établissements gérés par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris disposent de leurs propres instances paritaires, comités techniques paritaires, commissions administratives paritaires et comité d'hygiène et de sécurité.

Pour la direction du CASVP

La suppression du titre IV au sein du CASVP doit permettre de : 
  • Simplifier la gestion des ressources humaines du CASVP : référence à un seul statut, organisation d’instances uniques, plus grande efficience de la fonction ressources humaines
  • Faciliter la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en ouvrant plus largement les possibilités de mobilité pour les agents des CHU et des CHRS
  • Améliorer le parcours professionnel des agents actuellement au titre IV.
  • Harmoniser les rémunérations pour des métiers similaires (ex: RIFSEEP).


Pour la CGT

La suppression du titre IV cache forcément des restructurations de plus grande ampleur avec des mutualisations de services à l’horizon, des externalisations de services (cuisines…), voire la concession à plus ou moins long terme au secteur associatif.

Ne pas oublier non plus la visée politique dans le cadre du pacte parisien de lutte contre la grande exclusion à la veille des élections municipales de 2020.